Question 11969 — agriculture

Summary

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'idée d'un label identifiant et certifiant les produits issus de l'agriculture raisonnée. En effet, les labels sont des gages de qualité. Ils permettent aux consommateurs de connaître les méthodes de production des produits qui leur sont proposés. Par exemple, l'agriculture biologique possède le label « AB » depuis 1985. L'agriculture raisonnée a été règlementée par la mise en place d'une certification, validée le 30 avril 2002 par un arrêté du ministère de l'agriculture et de l'écologie. Puis le 9 octobre 2013, la Commission nationale de la certification environnementale (CNCE) a abrogé cette certification. Depuis, aucun texte ne valorise ce type d'agriculture qui représente pourtant une voie parallèle à l'agriculture biologique, et prend en compte la protection de l'environnement, la santé et le bien-être animal. En conséquence, il lui demande s'il est envisagé de créer un label concernant l'agriculture raisonnée.

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Timeline

1. 11 April 2018

   Réponse

   L'agriculture raisonnée était une démarche globale de gestion de l'exploitation visant à renforcer les impacts positifs des pratiques agricoles sur l'environnement et à en réduire les effets négatifs, sans remettre en cause la rentabilité de l'exploitation. Elle a été réglementée par un dispositif public régi par le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 permettant la qualification des exploitations agricoles engagées dans cette démarche. L'agriculture raisonnée a été pionnière dans le domaine des pratiques agricoles plus respectueuses de l'environnement. Elle a inspiré de nombreux cahiers des charges de bonnes pratiques dans plusieurs filières, même si elle n'a pas eu, néanmoins, les résultats escomptés. Compte tenu de l'évolution de la réglementation et des attentes environnementales croissantes de la société, l'abrogation du dispositif relatif à l'agriculture raisonnée a été décidée en 2013. Il est, en effet, apparu indispensable d'engager les exploitations dans une nouvelle dynamique. La certification environnementale des exploitations agricoles, initiée lors du Grenelle de l'environnement, constitue maintenant en complémentarité avec l'agriculture biologique, l'un des dispositifs publics pertinents pour accompagner la transition agro-écologique de l'agriculture française et la valorisation des produits agricoles et agroalimentaires auprès des consommateurs. La certification environnementale des exploitations agricoles est une démarche volontaire conçue selon trois niveaux de progression environnementale dont le plus élevé est dénommé « haute valeur environnementale ». Celle-ci est basée sur des indicateurs de performance environnementale qui portent sur l'intégralité de l'exploitation. La mention « issu d'une exploitation de haute valeur environnementale » et le logo associé qui peuvent être apposés sur les produits bruts ou transformés permettent de valoriser, auprès des consommateurs, les efforts réalisés par les agriculteurs engagés dans cette démarche de progrès environnemental. Cette valorisation de l'engagement des agriculteurs dans le dispositif de certification environnementale sera soutenue et amplifiée dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En effet, les produits issus des exploitations certifiées au titre de ce dispositif auront toute leur place pour permettre aux collectivités de respecter le seuil minimal de 50 % prévu par l'article 24 de la loi relatif à la restauration collective. Le plan gouvernemental relatif à la biodiversité prévoit également une montée en puissance du dispositif avec 50 000 exploitations à haute valeur environnementale de niveau 3.

   Source: dateReponse

2. 8 November 2018

   Question

   Source: dateQuestion

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• Question

  text · FR · 8 November 2018

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• Réponse

  text · FR · 11 April 2018

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