Question 11970 — agriculture

Summary

Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les délais de paiement dérogatoires pour le secteur viticole. L'article L. 443-1 du code de commerce prévoit des dérogations aux délais de paiement contractuels. Ces dérogations peuvent être instaurées par accord interprofessionnel, et sont négociées au sein de chaque interprofession. Pour la filière viticole, le recours à ce régime dérogatoire est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs, ce qui permet de répondre à des contraintes spécifiques de la filière. Dans le cadre de cette procédure d'extension des délais de paiement par accord interprofessionnel, l'autorité administrative vérifie que les délais de paiement prévus ne sont pas manifestement abusifs. Dans le Jura, les délais de paiement ont été ramenés de 2 à 1 an conformément à la volonté de l'administration alors que plus de la moitié des vins produits dans le vignoble du Jura ont des élevages bien supérieurs à un an. Cette situation perturbe les relations producteurs-négociants et remet en cause certains contrats pluriannuels. Il existe une vraie problématique avec le vin jaune avec une mise en marché sept ans après la récolte, fleuron du vignoble jurassien. Ce qui pose problème dans le cas précis est la manière dont l'autorité administrative apprécie le délai fixé par l'accord interprofessionnel. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à ce problème dans un secteur particulièrement fragilisé avec des récoltes très faibles depuis 2011.

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1. 8 November 2018

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  text · FR · 8 November 2018

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