Question 11971 — communes

Summary

Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le régime comptable et budgétaire des syndicats infracommunautaires. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité » a permis aux syndicats d'eau potable infracommunautaires d'exercer la compétence de l'eau potable au nom et pour le compte de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) par l'intermédiaire d'une convention de délégation acceptée par les deux parties. La finalité poursuivie par cette disposition consistait à laisser toute latitude aux deux parties pour organiser localement au mieux, par convention, le service public de l'eau, y compris, potentiellement, en pérennisant certains syndicats performants. Pour autant, les services de l'État imposent à ces syndicats d'eau potable infracommunautaires de respecter les modalités d'application comptables et budgétaires prévues pour les communes. En l'absence de texte de référence spécifique pour les syndicats infracommunautaires, ces règles leur imposent notamment, de renoncer à leurs recettes et de renoncer à leur Siret. Ces conditions rendent impossibles de réaliser dans des délais réduits toute facturation, tout prélèvement et tout encaissement de redevance d'eau potable par les syndicats, au détriment de l'efficacité de l'action publique. Ces contraintes emportent des conséquences préjudiciables sur la trésorerie des collectivités et le service aux abonnés au service de l'eau. Ces derniers ne peuvent par ailleurs se voir offrir la mensualisation de leurs prélèvements afin de lisser leurs dépenses, ce qui se révèle fortement préjudiciable pour les usagers et en particulier, les plus précaires. Il apparaît dès lors essentiel de prévoir un régime comptable et budgétaire mieux adapté à l'exercice des missions des syndicats des eaux infracommunautaires. La loi distingue ces entités des communes, elles ne peuvent donc pas être soumises au même régime. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend prévoir de nouvelles modalités budgétaires et comptables pour ces syndicats infracommunautaires.

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1. 10 October 2023

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