Question 1198 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

Summary

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation des artisans et commerçants indépendants. Du fait de la fermeture exceptionnelle des commerces non essentiels qui a pris fin il y a peu, ces derniers ont bénéficié de reports ou d'allégements de cotisations. Cependant, rien n'a été fait pour valider malgré tout les trimestres nécessaires pour le calcul de leur retraite. Pour beaucoup, les trimestres de cotisation pour l'année 2020 ne seront donc pas validés et ne pourront être comptabilisés dans le calcul des retraites, ce qui causera une perte indéniable pour une situation qui n'est pas de leur ressort. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour répondre aux artisans et commerçants indépendants.

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1. 30 April 2021

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