Question 1198 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aide au permis destinée aux apprentis. Depuis le 1er janvier 2024, les personnes ayant 17 ans révolus détentrices du code et du permis B peuvent conduire en autonomie. Il était précédemment possible d'obtenir son permis de conduire à 17 ans en « conduite accompagnée » mais il fallait attendre 18 ans avant de pouvoir conduire en toute autonomie. Pour financer la formation à la conduite, les apprentis bénéficient depuis janvier 2019 sur demande d'une aide d'État, forfaitaire, de 500 euros, cumulable avec d'autres dispositifs. Or cette aide ne peut être sollicitée qu'à partir de 18 ans, malgré l'abaissement de l'âge minimal de conduite à 17 ans. Afin de permettre aux jeunes de percevoir cette aide dès le début de leur formation et l'engagement des dépenses correspondantes, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'aligner l'âge de demande de l'aide sur l'âge requis pour conduire.

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Timeline

1. 22 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 April 2025

   Réponse

   Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants notamment déployés par plusieurs régions. Le ministère en charge de la formation professionnelle est pleinement conscient de l'importance de développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation d'apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Pour permettre l'abaissement de l'âge à l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023), une modification du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 est nécessaire mais doit être envisagée dans un contexte budgétaire très contraint.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 22 April 2025

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• Question

  text · FR · 22 October 2024

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