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France · Question · Question écrite

11990

Question 11990 — banques et établissements financiers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 November 2018

Last action

8 November 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

8 November 2018

Taxation

Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les épargnants, surtout pour les plus modestes, des nouvelles règles de calcul de la rémunération de l'épargne réglementée, notamment du livret A. Selon l'Insee, plus des trois quarts des Français détiennent un livret A. Le livret A est le seul placement qui permette une disponibilité immédiate de l'épargne, sans aucun risque, sans aucun frais ni fiscalité, et qui soit accessible à tous. Jusqu'en 2017, le taux du livret A était révisé obligatoirement et indexé pour partie sur l'évolution des taux courts et pour partie sur l'inflation. Fin 2017, l'exécutif a décidé de geler jusqu'à la fin du mois de janvier 2020 la rémunération du livret A au taux de 0,75 %. Il a également choisi de supprimer la révision deux fois par an (en février et juillet) du taux du livret A et de ne plus l'ajuster que lorsque le ministère de l'économie le jugera utile. Or cette nouvelle formule porte atteinte à l'un des attraits majeurs de ce livret pour les épargnants, à savoir la promesse d'un rendement qui soit au moins égal à l'inflation. Ainsi, lors du dernier sondage Ifop-Cecop pour le Cercle de l'épargne à l'hiver 2018 : « Estimez-vous qu'il est actuellement intéressant de placer son épargne dans le Livret A ? », les Français ont répondu oui à seulement 24 %, contre 51 % pour l'assurance-vie et 61 % pour l'immobilier locatif. En effet, l'indice des prix est reparti à la hausse, le chiffre officiel de l'inflation pour les 12 derniers mois s'établissant même en juillet de 2,3 %, au plus haut depuis six ans. De quoi faire plonger en territoire négatif le rendement réel du placement phare de l'épargne populaire, sans perspective d'amélioration. Aujourd'hui, le taux d'intérêt de leur livret est trois fois inférieur au taux de l'inflation. Si les règles n'avaient pas changé le taux serait passé de 0,75 % (taux actuel) à 1,25 % voire 1,50 % en juillet 2018. L'épargnant est donc perdant, et il n'a pas d'autre choix que de laisser son argent sur ce livret s'il ne peut se permettre de le bloquer sur une longue durée. Dans l'intérêt des épargnants les plus modestes, mais aussi des classes moyennes pour lesquels le livret A est le support de placement privilégié dans l'attente de la réalisation de certains projets, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour réajuster le taux de ce livret et remettre en place une révision biannuelle.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 November 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 8 November 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 8 November 2018

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