Question 11991 — banques et établissements financiers

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'étendue des obligations incombant aux établissements de crédit fournissant des prestations de services d'investissement. Il précise que le droit commun de la responsabilité contractuelle s'applique aux prestataires de services d'investissement et que le code monétaire et financier indique que les banques doivent agir de manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts de leurs clients (cf. article L. 533-11). L'étendue des obligations à l'égard des banques n'a cessé de croître au regard de la directive sur les marchés d'instruments financiers du 15 mai 2014, dite MIFID II, en ce sens que le prestataire de services doit inclure des mises en garde appropriées sur les risques qui découlent du service bancaire proposé. Il lui demande de lui faire connaître les obligations professionnelles et les responsabilités encourues par un établissement bancaire concernant la passation d'ordres de bourses sans mandat de gestion et sans limitation de montant, par simple accès à internet. L'absence de tout contrôle et de toute limitation financière pour passer de tels ordres pouvant conduire à la faillite du particulier non averti entraîne quelles conséquences au niveau de la responsabilité bancaire ? La jurisprudence ne cesse de condamner les banques pour défaut de surveillance de sorte qu'il lui demande de lui préciser si une réforme ne serait pas envisageable pour assurer la sécurité tant des particuliers que des banques.

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1. 8 November 2018

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