France · Question · Question écrite
11993
Question 11993 — énergie et carburants
Introduced
10 October 2023
Last action
10 October 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
10 October 2023
Summary
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le volet opérationnel de l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel en matière d'électricité. À titre d'illustration et d'exemple, le syndic de copropriété qui l'a interpellé comprend 122 logements. Entre juin 2021 et juin 2023, les copropriétaires ont vu leur facture d'électricité passer de 176 659 euros à 493 333 euros. Le Gouvernement, conscient de cette hausse exponentielle, a mis en place l'aide mentionnée ci-dessus. Toutefois, à ce jour, le syndic n'arrive à obtenir aucune information sur le montant auquel il peut prétendre malgré des échanges avec son fournisseur d'énergie ou le médiateur de l'énergie. Ainsi, il lui demande s'il pourrait lui indiquer qui est l'interlocuteur capable de répondre de la mise en place de l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel afin que tous les syndics de copropriétaires puissent clairement savoir à quelle hauteur ils peuvent être aidés, dans quel délai.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
10 October 2023
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Richard Ramos · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE11993
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE11993
- france · QANR5L16QE11993 · source updated 10 October 2023