Question 11998 — communes

Summary

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation relative à la tenue des conseils municipaux des communes nouvelles. Au 1er janvier 2018, la France compte 560 communes nouvelles sur l'ensemble du territoire métropolitain, regroupant près de 1 900 communes et 1,9 million d'habitants. Regrouper sa commune avec celle(s) qui la jouxte(nt) est un choix de plus en plus prisé des élus locaux qui souhaitent donner une nouvelle ambition à leur territoire. Au-delà des aspects techniques, administratifs et financiers, ça n'en demeure pas moins un acte hautement symbolique puisqu'il touche à l'histoire de collectivités vieilles parfois de plusieurs siècles. C'est donc un travail de construction quotidien qui est engagé dans les territoires concernés. À ce titre, des élus souhaiteraient pouvoir délocaliser ponctuellement la tenue du conseil municipal dans une des communes associées. C'est d'autant plus important dans les premières années d'existence de la commune nouvelle, afin de matérialiser et parachever l'union des anciennes collectivités. Or l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales stipule que le conseil municipal se réunit et délibère uniquement dans la mairie de la commune, ne laissant pas d'autres possibilités, si ce n'est pour des circonstances exceptionnelles. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qui pourront être prises pour donner la possibilité aux élus locaux de se réunir, ponctuellement et après en avoir informé la population, dans une des communes associées de la commune nouvelle.

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Timeline

1. 8 November 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 November 2021

   Réponse

   Par principe, l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal se réunit et délibère dans les locaux de la mairie. Toutefois, le conseil municipal peut se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. Par ailleurs, l'article L. 2113-11 du CGCT dispose que « la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : (…) 2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée ». L'article 13 de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a modifié l'article L. 2121-7 du CGCT, qui permet désormais au conseil municipal de se réunir dans une ou plusieurs de ces annexes à condition qu'au moins deux réunions par an se tiennent dans les locaux de la mairie de la commune nouvelle. Le public doit en être informé au minimum quinze jours avant la tenue de la réunion.

   Source: dateReponse

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 30 November 2021

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• Question

  text · FR · 8 November 2018

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