Question 1200 — établissements de santé

Summary

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le contrôle parlementaire du système de santé territorial. En cette période d'épidémie et quatre mois après les conclusions du « Ségur de la santé », on doit repenser l'organisation territoriale du système de santé et le contrôle qui en est fait par les parlementaires. L'actuelle crise sanitaire a mis en lumière les agences régionales de santé, jusqu'alors peu connues du grand public. Créées en 2010 dans le but de centraliser différents services du domaine de la santé, les ARS ont révélé des difficultés de coordination entre décideurs locaux. Depuis plusieurs années, le fonctionnement global de ces agences fait l'objet de remarques et certaines voix se lèvent pour dresser le bilan de leur décennie d'existence. L'après crise sera l'occasion d'étudier avec précision leurs forces et leurs faiblesses. Au titre des améliorations possibles, il semble donc indispensable de repenser l'organisation structurelle des ARS, et notamment des conseils de surveillance. Forts de leur statut de parlementaire et de leur mandat les rapprochant des territoires, les députés sont idéalement placés pour avoir un droit de contrôle et d'information sur ces agences. Or, si le préfet de région est le président du conseil de surveillance, et si des représentants des collectivités locales en sont membres de droit, le pouvoir législatif n'y est pas représenté. Cela pose un problème démocratique, surtout dans un domaine aussi important que la politique de santé au plus proche des territoires. Ce contrôle est d'autant plus nécessaire que l'on doit tirer les conséquences de l'épidémie actuelle. On doit faire un bilan du fonctionnement et de l'organisation de ces agences, pour permettre à l'avenir une meilleure coordination à l'échelle régionale entre les différents exécutifs locaux et anticiper au mieux les futurs dysfonctionnements. La mesure 33 des conclusions du « Ségur de la santé » vise à renforcer le dialogue territorial avec les élus en développant la présence des ARS à l'échelon départemental, et à leur réserver davantage de place. La question se pose aussi sur la gouvernance des hôpitaux. En juillet 2020, M. le député a posé une question écrite afin d'intégrer de droit au conseil de surveillance des établissements publics de santé le député dans la circonscription duquel se trouve un hôpital. Ce changement passerait nécessairement par une réforme de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, afin de faire entrer dans le premier collège prévu par ce texte les députés des territoires concernés. Une telle réforme pourrait voir le jour dans les mois à venir afin d'améliorer les circuits d'information au sein des établissements publics de santé, ainsi que pour renforcer les liens du député avec la communauté hospitalière de sa circonscription. Il lui demande comment il est possible d’améliorer le contrôle parlementaire du système de santé sur les territoires, concernant à la fois les ARS et les centres hospitaliers, afin de faciliter le contrôle, la transmission et la remontée des informations.

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1. 30 April 2021

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