Question 12004 — eau et assainissement

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la dissolution des syndicats de communes à la suite de la loi Notre. En effet, les transferts de compétences des syndicats vers les communautés de communes ou d'agglomération ont engendré le transfert de biens. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale prennent une nouvelle compétence, la collectivité lui transfère les biens nécessaires à l'exécution de la compétence. Or il a été saisi d'une difficulté relative au transfert des véhicules pour l'exercice de la compétence eau et assainissement. Jusqu'à présent le changement de titulaire du certificat d'immatriculation, dans le cadre d'un transfert de compétence, se faisait à titre gracieux au profit des communautés de communes ou d'agglomération. Or, aujourd'hui, les démarches liées aux certificats d'immatriculation étant totalement dématérialisées, tout changement de titulaire requiert le paiement de taxes et redevances, ainsi que l'obligation de présenter un contrôle technique de moins de six mois. Aussi, dans le cadre d'un transfert de compétence eau et assainissement, c'est une flotte entière de véhicules qui est concernée, représentant des sommes très élevées à la charge des services eaux et assainissement. Cette situation suscite des incompréhensions légitimes de la part des collectivités à qui on enjoint constamment de réduire leurs dépenses. À ce jour, les services de la préfecture de la Mayenne comme l'ANTS n'ont accédé à aucune demande amiable, malgré une saisine par courrier en mai 2018. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.

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1. 8 November 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 8 November 2018

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  text · FR · 8 November 2018

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