Question 12006 — personnes âgées

Summary

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui a remplacé le « minimum vieillesse ». En effet, son montant varie selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints (article L. 815-4 du code de la sécurité sociale). Or, lorsqu'il s'agit d'un couple, son montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés (article D. 815-1 du code de la sécurité sociale), qui touchent alors moins que s'ils se déclaraient seuls. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte mettre en œuvre la déconjugalisation de l'ASPA, afin de protéger le pouvoir d'achat, au même titre que la déconjugalisation de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

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1. 23 December 2025

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