Question 12007 — emploi et activité

Summary

M. Pierre Henriet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations suite à l'annonce le 27 août 2018 de la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) qui bénéficient aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier. La suppression de ce dispositif au 1er janvier 2019 aboutirait à augmenter substantiellement le reste à charge des employeurs et ce d'autant plus que la baisse des cotisations patronales de 4 points sur les salaires au niveau du SMIC, doit être reportée au 1er octobre 2019. Les producteurs vendéens de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs sont très inquiets d'une telle mesure dont l'impact fragilisera un secteur de production fortement concurrencé par les pays dont le coût de la main-d'œuvre est très inférieur. Il lui demande de bien vouloir entendre ces professionnels qui sont des acteurs importants du développement économique des territoires ruraux et pourvoyeurs d'emplois et de le tenir informé des suites qu'il réservera à la présente alerte.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 November 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 November 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 8 November 2018

  Open at official source

Sponsors

• Pierre Henriet · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.