Question 1202 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Pieyre-Alexandre Anglade appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation et tout particulièrement son accès par les travailleurs détachés et les travailleurs transfrontaliers. En effet ces catégories de Français expatriés continuent, du fait de leur statut, de travailler sous droit français, cotisent et payent leurs impôts en France et bénéficient ainsi, selon l'article L. 5151-2 du code du travail, d'un compte personnel d'activité, dont le compte personnel de formation est une des composantes. Cependant, ces Français désireux de se créer un compte sur moncompteformation.gouv.fr sont confrontés à un blocage administratif : il est obligatoire d'indiquer son domicile mais le site ne semble accepter aucune adresse hors de France. Aussi, il lui demande si les services en charge du compte personnel de formation peuvent procéder aux adaptations nécessaires afin de permettre à tous les bénéficiaires de ce service essentiel d'y avoir pleinement accès.

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Timeline

1. 13 September 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 November 2022

   Réponse

   Conformément à l'article L. 5151-3 du code du travail, les droits inscrits sur le compte personnel d'activité et par conséquent au titre du compte personnel de formation (CPF), y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte. Par conséquent, en cas de départ du titulaire de compte personnel de formation à l'étranger, les droits acquis demeurent inscrits sur le CPF de ces personnes et peuvent être utilisés à tout moment. Face à l'augmentation des cas de fraude constatés via l'utilisation par certains organismes de démarchages de pratiques commerciales illicites concernant le CPF, la Caisse des dépôts et consignations a restreint l'utilisation de la plateforme mon compte formation (MCF) pour les adresses situées hors de France. En effet, certains organismes de démarchages frauduleux basés à l'étranger tentaient de subtiliser les informations personnelles ou professionnelles des titulaires de compte CPF afin de faire un usage de leurs droits sans le consentement de ces derniers. Cependant, l'inscription des titulaires de CPF domiciliés hors de France sur la plateforme MCF reste tout à fait possible en contactant préalablement le support informatique de ce site internet afin que les services de la Caisse des dépôts et consignations puissent leur ouvrir personnellement l'accès à la plateforme ainsi qu'à tous les autres services associés (connexion, consultation des offres de formation et souscription à une action de formation).

   Source: dateReponse

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