Question 1202 — professional training and apprenticeship

Summary

Conformément à article L. 5151-3 du code du travail, les droits inscrits sur le compte personnel d'activité et par conséquent to the title of the compte personnel de formation (CPF), y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte. Par conséquent, en cas de départ du titulaire de compte personnel de formation à l'étranger, les droits acquis demeurent inscrits sur le CPF de ces personnes et peuvent être utilisés à tout moment. Face à l'augmentation des cas de fraude constatés via l'utilisation par certains organismes de démarchages de pratiques commerciales illicites concernant le CPF, la Caisse des dépôts et consignations a restreint l'utilisation de la plateforme mon compte formation (MCF) pour les adresses situées hors de France. En effet, certains organismes de démarchages frauduleux basés à l'étranger tentaient de subtiliser les informations personnelles ou professionnelles des titulaires de compte CPF afin de faire un usage de leurs droits sans le consentement de ces derniers. Cependant, l'inscription des titulaires de CPF domiciliés hors de France sur la plateforme MCF reste tout à fait possible en contactant préalablement le support informatique de ce site internet afin que les services de la Caisse des dépôts et consignations puissent leur ouvrir personnellement l'accès à la plateforme ainsi qu'à tous les autres services associés (connexion, consultation des offres de formation et souscription à une action de formation).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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