Question 12021 — enseignement maternel et primaire

Summary

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les répercussions pour les collectivités locales de l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire à 3 ans. Cette mesure a été annoncée dans le cadre des Assises de l'école maternelle par le Président de la République, avec la volonté d'une entrée en vigueur pour la rentrée de 2019. Il convient toutefois de mesurer et de préparer les conséquences techniques et financières de cet abaissement, en particulier pour les collectivités territoriales qui en subiront une partie du coût financier. L'organisation du transport scolaire par les régions sera ainsi impacté par l'afflux de nouveaux écoliers, tout particulièrement en zone étendue. Il en va de même pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement par les communes. Dans un contexte financier déjà extrêmement tendu pour les collectivités territoriales, le surcoût serait d'autant plus problématique pour les exécutifs locaux. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement afin de permettre aux collectivités de faire face aux difficultés techniques et financières qui ne manqueront pas d'apparaître.

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Timeline

1. 11 April 2018

   Réponse

   La création des écoles maternelles, comme celle des écoles élémentaires, relève de la compétence des communes en application des articles L. 212-1 (qui reprend sur ce point l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales) et L. 212-4 du code de l'éducation. Même si le taux de scolarisation des enfants âgés de trois à cinq ans est actuellement de 98,9%, l'extension de l'instruction obligatoire aux enfants âgés de trois à cinq ans constitue une extension de compétence au sens de l'article 72-2 de la Constitution qui doit, en application des mêmes dispositions, être « accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Un article du projet de loi abaissant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans prévoit donc que l'Etat attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient, durant l'année scolaire 2019-2020 (année scolaire d'entrée en vigueur de l'extension de l'instruction obligatoire) et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année scolaire2018-2019. L'augmentation des dépenses obligatoires de la commune s'appréciera au niveau de l'ensemble des dépenses relatives aux écoles élémentaires et maternelles publiques et des dépenses de fonctionnement des classes maternelles ou élémentaires des établissements privés sous contrat d'association. Seules les augmentations de dépenses qui résultent de l'extension de l'instruction obligatoire sont de nature à ouvrir un droit à accompagnement. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de ce dispositif d'accompagnement.

   Source: dateReponse

2. 8 November 2018

   Question

   Source: dateQuestion

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• Question

  text · FR · 8 November 2018

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• Réponse

  text · FR · 11 April 2018

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