Question 12027 — propriété

Summary

M. Fabrice Barusseau attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes que rencontrent de nombreux propriétaires modestes face aux occupations illégales de logements et sur les tensions que ces situations provoquent dans les territoires. Alors que l'accès à un logement digne constitue un droit fondamental et un pilier de la cohésion sociale, les situations de squat fragilisent non seulement les propriétaires concernés (souvent des ménages modestes comptant sur un loyer pour compléter leurs revenus) mais nourrissent également un climat d'incompréhension et de défiance qui abîme la solidarité entre habitants. Malgré les récentes évolutions législatives, les procédures restent parfois longues, inégales selon les territoires et insuffisamment accompagnées. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une protection effective des propriétaires, garantir une action rapide et juste en cas d'occupation illicite et renforcer les dispositifs de prévention et d'accompagnement, afin que le droit au logement, la justice sociale et la confiance collective puissent pleinement se concilier.

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1. 23 December 2025

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  text · FR · 23 December 2025

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