Question 12031 — santé

Summary

M. Hervé de Lépinau alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 61 du code de la santé publique, issu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et entré en vigueur en février 2025. Cet article prévoit l'intégration des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Le décret d'application devait être publié dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été pris, laissant l'ensemble des professionnels concernés dans une situation d'incertitude juridique et économique. Des échanges ont pourtant eu lieu à l'automne 2025 entre les représentants syndicaux des territoires ultramarins et de la métropole et la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et un document de travail a été transmis à l'administration en novembre 2025 en vue d'un arbitrage ministériel. Depuis lors, malgré plusieurs relances, aucun retour n'a été apporté à la profession. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que cette disposition avait fait l'objet d'un large consensus parlementaire et avait été portée par le Gouvernement lors de l'examen du texte. Il lui demande donc si un calendrier de publication du décret a été arrêté par ses services.

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1. 23 December 2025

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  text · FR · 23 December 2025

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