Question· Question écrite12114answered
France · National Assembly · 6 January 2026
M. Hervé de Lépinau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'orientation des jeunes. Plusieurs associations vauclusiennes estiment que de nombreux jeunes ne bénéficient pas d'un accompagnement individualisé du fait du sous-effectif des psychologues de l'éducation nationale, ce qui conduit à des inégalités d'accès à l'information et à des choix d'orientation parfois subis. Des professionnels indépendants proposent des bilans structurés et complémentaires du service public, contribuant à la réussite scolaire et à la prévention du décrochage. Une telle reconnaissance permettrait d'élargir l'accès à un accompagnement individualisé, aujourd'hui réservé aux familles les plus favorisées, de réduire les réorientations subies et le décrochage scolaire et d'améliorer l'égalité des chances en offrant à chaque jeune un soutien structuré pour construire son projet d'études et d'insertion. Cela contribuerait également à optimiser l'investissement public, en limitant le coût des années d'études non abouties. Il lui demande s'il envisage d'encadrer et de reconnaître fiscalement ces prestations, éventuellement dans le cadre d'une expérimentation territoriale, afin d'améliorer l'égalité des chances et de rendre ces accompagnements accessibles à davantage de familles.
Question· Question écrite12031open
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Hervé de Lépinau alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 61 du code de la santé publique, issu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et entré en vigueur en février 2025. Cet article prévoit l'intégration des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Le décret d'application devait être publié dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été pris, laissant l'ensemble des professionnels concernés dans une situation d'incertitude juridique et économique. Des échanges ont pourtant eu lieu à l'automne 2025 entre les représentants syndicaux des territoires ultramarins et de la métropole et la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et un document de travail a été transmis à l'administration en novembre 2025 en vue d'un arbitrage ministériel. Depuis lors, malgré plusieurs relances, aucun retour n'a été apporté à la profession. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que cette disposition avait fait l'objet d'un large consensus parlementaire et avait été portée par le Gouvernement lors de l'examen du texte. Il lui demande donc si un calendrier de publication du décret a été arrêté par ses services.
Question· Question écrite11928answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école. De nombreux directeurs d'école alertent aujourd'hui sur une dégradation continue de leurs conditions de travail, illustrée notamment par l'initiative dite de la « journée de la mule », qui vise à rendre visible l'accumulation croissante de missions confiées sans moyens humains ni statut adaptés. Les directeurs d'école assument quotidiennement des responsabilités étendues en matière de pilotage pédagogique, de sécurité, de relations avec les familles, les collectivités territoriales et les services sociaux, de gestion des personnels municipaux (ATSEM), ainsi que de suivi de situations complexes d'élèves, tout en conservant, pour la majorité d'entre eux, un service d'enseignement en classe. Contrairement aux chefs d'établissement du second degré, les directeurs d'école ne disposent toujours pas d'un statut reconnu à la hauteur des responsabilités exercées. Les temps de décharge, lorsqu'ils existent, apparaissent très largement insuffisants au regard de la réalité des tâches, en particulier dans les écoles maternelles, où les contraintes de sécurité et de gestion humaine sont accrues. Cette situation engendre une charge mentale excessive, une fatigue professionnelle préoccupante et, à terme, un risque réel pour la continuité et la qualité du service public d'éducation. Des témoignages précis font état de journées de direction fragmentées par des urgences permanentes, de décisions à prendre dans l'instant, de sollicitations multiples et imprévisibles, souvent en parallèle d'un temps de classe, sans possibilité de hiérarchiser ou de différer les tâches. Cette organisation repose de facto sur l'engagement personnel des directeurs, au prix d'un investissement sur leur temps personnel et leur santé. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconnaître pleinement le statut de directeur d'école, à l'instar des chefs d'établissement du secondaire, adapter les temps de décharge à la taille des écoles et à la réalité des missions et enfin prendre en compte les spécificités de l'école maternelle.
Question· Question écrite8684answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la politique de prévention des incendies dans le Vaucluse. De violents incendies frappent actuellement le sud de la France, notamment dans la région PACA et en Occitanie. Les feux ont atteint les abords de Marseille, ravagent l'Hérault et mobilisent d'importants moyens. Cette situation met en lumière la problématique grandissante de la lutte contre les incendies qui menacent nos territoires, dont le département de Vaucluse. Le sous-équipement persiste pour les moyens aériens, malgré l'annonce en 2019 par le Président de la République du renouvellement de la flotte de canadairs. Ces avions vieillissants restent partiellement indisponibles, immobilisés pour maintenance, alors même que la saison des feux s'intensifie d'année en année. Le manque de disponibilité opérationnelle de ces appareils affaiblit gravement notre capacité de réaction rapide face aux départs de feu. De plus, les effectifs départementaux restent sous pression. Depuis le mardi 8 juillet 2025, le Vaucluse est placé en vigilance rouge « risque incendie », un niveau de risque maximum rarement atteint. Cette même semaine, une quarantaine de sapeurs-pompiers ont dû être mobilisés pour contenir un feu moyen à Sorgues et une centaine de sapeurs-pompiers vauclusiens ont été envoyés en renfort dans les Bouches-du-Rhône et dans l'Aude, réduisant la capacité d'intervention locale. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir si le ministère prévoit des effectifs supplémentaires pour le département de Vaucluse, ainsi que des mesures de prévention adéquates et un plan d'investissement dans la lutte contre les incendies.
Question· Question écrite8210answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Hervé de Lépinau alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière viticole française. Cette dernière traverse actuellement une crise sans précédent, marquée notamment par une baisse constante de la consommation nationale, une pression fiscale accrue sur les exportations, une augmentation significative des faillites de nombreux domaines viticoles, ainsi que des tensions liées aux ressources hydriques. Dans ce contexte particulièrement critique, les représentants de la filière multiplient les demandes d'aides et de soutien financier afin d'assurer la survie des exploitations viticoles françaises. C'est pourquoi la récente annonce de la libération par l'Union européenne d'une aide financière de 15 millions d'euros destinée à soutenir la filière viticole et spiritueuse sud-africaine suscite l'incompréhension et l'inquiétude légitimes des acteurs français. Cette aide s'inscrit dans le cadre d'un accord signé en 2002 entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, réaffirmé en 2016 à travers un accord de partenariat économique. Cependant, ce n'est qu'en 2025, au moment où la filière française connaît ses plus graves difficultés, que ces fonds sont effectivement débloqués. Selon les éléments disponibles, ces financements sont destinés à favoriser la structuration, la commercialisation et la distribution des vins et spiritueux sud-africains, avec une attention particulière portée aux communautés dites « historiquement défavorisées » de ce pays. Aussi, M. le député s'interroge sur les raisons qui conduisent les institutions européennes à privilégier ainsi la structuration d'une filière concurrente, située à plusieurs milliers de kilomètres, alors même que de nombreuses exploitations françaises, notamment dans des territoires défavorisés, connaissent aujourd'hui une situation d'extrême précarité, sans soutien comparable. Par conséquent, il souhaiterait savoir si elle compte demander un moratoire immédiat sur cette aide européenne et intervenir auprès des instances européennes afin d'obtenir une redirection équitable et prioritaire de ces fonds vers la filière viticole française en crise. Il lui demande également quelles démarches concrètes elle entend entreprendre auprès de l'Union européenne afin de rééquilibrer les priorités stratégiques communautaires en faveur des filières agricoles nationales en difficulté.
Question· Question écrite8451answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Hervé de Lépinau alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation sécuritaire dans le Vaucluse. Dans la nuit du 21 au 22 juin 2025, à l'occasion d'un mariage qui se tenait à Goult dans le Vaucluse, a eu lieu une fusillade sur fond de règlement de compte conduisant au décès de trois personnes. Le même soir, au moins deux femmes à Avignon ont porté plainte pour des piqûres reçues à la Fête de la musique. À Carpentras, le maire s'est vu forcé d'imposer un couvre-feu aux mineurs afin d'endiguer les trafics et violences dans la commune. Dans la même ville, un homme a été arrêté le 27 juin après des menaces répétées envers les forces de l'ordre. Les faits divers se multiplient dans le Vaucluse, sans qu'aucune action concrète du ministère ne semble être déployée sur le terrain. Ces problèmes, qui étaient auparavant concentrés dans certaines zones ou quartiers spécifiques, concernent désormais l'ensemble du département. Quels que soient leur âge ou leur situation sociale, de nombreux Vauclusiens expriment aujourd'hui un sentiment d'insécurité. Le Gouvernement doit donc prendre des mesures à la hauteur de cette insécurité croissante afin d'assurer la tranquillité publique sur l'ensemble du territoire vauclusien. Face à la montée de la violence dans le Vaucluse, il lui demande quelles actions concrètes sont envisagées pour endiguer cette violence croissante qui affecte toutes les festivités de Vaucluse.
Question· Question écrite7702answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Hervé de Lépinau interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des stocks de la filière viticole française. Cette dernière traverse une crise sans précédent, particulièrement sévère, provoquée, d'une part, par les prises de position de la Commission européenne à l'international et, d'autre part, par la baisse globale de la consommation de produits issus de la vigne, notamment le vin et les spiritueux. Les régions armagnacaises et cognaçaises, dont les productions reposent à 98 % pour le cognac et 58 % pour l'armagnac sur l'exportation, subissent de plein fouet les conséquences de cette situation alarmante. Pour faire face à la crise, nombre de viticulteurs laissent une partie de leurs parcelles en jachère, voire procèdent à l'arrachage des pieds de vigne, licencient massivement ou réduisent leurs marges. Malgré toutes ces mesures, qui ne permettent que de contenir marginalement la crise, les producteurs se trouvent confrontés à une problématique majeure : l'accumulation des stocks et ses conséquences. Les producteurs ne disposent aujourd'hui ni des infrastructures adaptées, ni des moyens nécessaires pour les mettre en place. Dans cette situation exceptionnelle, il souhaite donc savoir si elle envisage de proposer, ou propose déjà, une solution de stockage ou d'autres solutions similaires en attendant une reprise du marché.
Question· Question écrite7808open
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Hervé de Lépinau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la question de l'exploitation des fonds marins français. Alors que les scientifiques affirment que seulement 5 % des fonds marins ont à ce jour été explorés, près de 30 % de la production d'hydrocarbures provient déjà de gisements off shore . L'Ifremer note également qu'entre 25 et 50 % des minéraux ou métaux rares pourraient se trouver dans les fonds marins. Alors que la France possède la deuxième ZEE au monde et par conséquent des ressources sous-marines considérables, notamment au large de ses territoires ultramarins, elle choisit de mener une politique d'interdiction de l'exploitation de ces ressources. Comme sur le dossier des phytopharmaceutiques, le Gouvernement entend se positionner à la pointe des interdictions environnementales en Europe et dans le monde, tout en continuant d'importer massivement des hydrocarbures étrangers. En effet, la France a aujourd'hui plus de 565 aires maritimes protégées et s'inscrit parfaitement dans le projet de la COP15 de soumettre à ce régime environ un tiers des surfaces océaniques d'ici 2030. Au récent sommet de l'Océan à Nice, le président Emmanuel Macron a renouvelé son ambition de veiller à la protection des fonds marins en écartant toute évolution de la position française sur l'exploitation des fonds marins. À l'heure où les milliards manquent pour développer les territoires de l'outre-mer français, que la France est dépendante de puissances étrangères dans sa fourniture d'énergies et métaux rares et que ces mêmes puissances développent largement l'exploitation de leurs fonds marins, une évolution de cette position semble nécessaire. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer sa position sur l'exploitation des fonds marins français.
Question· Question écrite7288answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des rave parties organisées sur des terres agricoles. Malgré la multiplication des arrêtés préfectoraux et municipaux interdisant ces rassemblements illégaux, le phénomène des rave parties connaît une augmentation significative, attirant désormais plusieurs milliers de participants. Ces évènements entraînent de nombreuses plaintes des agriculteurs français, victimes de l'occupation illégale et des dégradations de leurs terrains, avec pour conséquence directe l'entrave à leurs activités agricoles, voire la destruction pure et simple des cultures. Cette situation s'est notamment produite récemment lors d'une rave party illégale organisée en Lozère. Les participants et organisateurs ont ignoré l'arrêté préfectoral interdisant la manifestation et ont empêché les agriculteurs d'exercer leurs activités, entraînant la dégradation des terrains. En réaction, certains agriculteurs ont été contraints de détruire le matériel utilisé pour organiser l'évènement afin de préserver leurs champs. Par ailleurs, ces rassemblements illégaux exposent régulièrement les participants à des risques importants, en raison du non-respect systématique des normes de sécurité applicables. En mai 2025, ces manquements ont provoqué au moins un décès, cinq hospitalisations et nécessité la prise en charge médicale d'une centaine de personnes par les services de secours. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures sont envisagées par son ministère afin de lutter efficacement contre la multiplication inquiétante de ces rave parties en milieu agricole.
Question· Question écrite4040answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'interprétation précise de l'article LO. 149 du Code électoral, notamment en ce qui concerne l'expression « atteinte au crédit ou à l'épargne». L'article LO. 149 stipule qu'il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement, sauf devant la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour, entre autres, « atteinte au crédit ou à l'épargne» . Cette disposition vise à prévenir les conflits d'intérêts potentiels en interdisant aux députés-avocats d'intervenir dans certaines affaires sensibles. Cependant, l'expression « atteinte au crédit ou à l'épargne» demeure sujette à interprétation. Il serait pertinent de préciser si cette interdiction concerne uniquement les affaires impliquant des institutions publiques, telles que des fraudes affectant le Trésor public ou des organismes étatiques, ou si elle s'étend également aux affaires relevant de la sphère privée, comme des litiges entre particuliers ou des entreprises privées concernant des questions de crédit ou d'épargne. Une clarification sur le périmètre exact des infractions et affaires visées par cette disposition permettrait aux députés-avocats d'exercer leur profession en toute conformité avec la loi, tout en respectant les obligations déontologiques inhérentes à leur double statut. En conséquence, il souhaite connaître l'interprétation officielle du ministère de la justice concernant l'application de l'article LO. 149 du Code électoral et plus spécifiquement la portée de l'expression « atteinte au crédit ou à l'épargne».
Question· Question écrite17563open
France · National Assembly · 7 May 2024
M. Hervé de Lépinau alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la commercialisation de dispositifs médicaux contraceptifs sans essais cliniques préalables. La Société Bayer a mis sur le marché français un dispositif contraceptif féminin sous la marque ESSURE à partir de 2002. Il s'agit d'un implant proposé aux femmes de plus de 45 ans ayant déjà eu des enfants et souhaitant s'orienter vers une contraception définitive. L'implant ESSURE était présenté comme une alternative à la technique de ligature des trompes. Cependant, ce dispositif a laissé des séquelles et généré des effets secondaires auprès de milliers de femmes, de sorte que celui-ci a été retiré de la vente en France en 2017. L'Institut national des sciences appliquées de Lyon, dans une publication du 10 février 2022, retient que « contrairement aux médicaments, les produits issus de l'industrie des dispositifs médicaux peuvent être commercialisés sans essai clinique. Seul le marquage "CE" est exigé pour la mise sur le marché. Pour mettre en évidence les failles profondes du système européen de validation des dispositifs médicaux, des journalistes néerlandaises avaient réussi à faire reconnaître un filet de mandarine comme implant vaginal, en obtenant l'autorisation de mise sur le marché. « Nous savons qu'il y a des insuffisances de sécurité dans la commercialisation de ces produits. C'est assez difficile de rester sans rien dire. La législation concernant les dispositifs médicaux, c'est-à-dire tout ce qui sert à soigner et qui n'est pas un médicament, n'est pas assez stricte pour des éléments qui resteront dans le corps des patients, parfois à vie. Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur en mai 2020, mais tout cela évolue lentement » ». Ainsi, il lui demande de préciser si une information officielle du ministère de la santé concernant les effets secondaires indésirables de cet implant a été communiquée aux femmes ayant eu recours à ce dispositif et, le cas échéant, de lui communiquer le contenu de cette information.
Question· Question écrite17670open
France · National Assembly · 7 May 2024
M. Hervé de Lépinau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le financement insuffisant de l'Établissement français du sang et la collecte de plasma sanguin. Le modèle français de collecte de plasma sanguin repose sur un monopole national dévolu à l'Établissement français du sang. Toutefois, cette collecte ne permet de satisfaire que 35 % des besoins nationaux annuels. Les deux tiers manquants devant être importés en très grande majorité des États-Unis d'Amérique, la souveraineté d'approvisionnement est fortement mise à mal. Cette dépendance au marché extérieur soumet la France aux évolutions du prix du plasma par gramme orchestrées par les multinationales. En 2021, ce prix a varié de 40 à près de 55 euros par gramme. De plus, l'article 29 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a supprimé l'article L. 5121-11 du code de la santé publique, faisant un pas vers la commercialisation des médicaments dérivés du plasma. Cela soulève des inquiétudes quant au poids des firmes multinationales pharmaceutiques sur ce marché et leur influence sur les politiques publiques de santé. L'EFS se voit confier une mission de service public aux multiples facettes : l'établissement organise la collecte de sang et ses produits dérivés sur tout le territoire, mène un travail de recherche et assure la formation de millions de bénévoles. La gratuité du bénéfice de l'EFS pour les structures de santé et donc le patient, ainsi que son fonctionnement représentent un coût pour l'établissement qui manque cruellement de moyens. La baisse du nombre de donneurs et des moyens alloués aux campagnes d'incitation au don de sang ne fait qu'accentuer ce phénomène. Une telle situation ne pouvant s'inscrire dans la durée, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour restaurer la souveraineté du système de collecte de plasma sanguin et l'équilibre budgétaire de l'EFS.
Question· Question écrite17397open
France · National Assembly · 23 April 2024
M. Hervé de Lépinau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les défaillances de l'information fournie aux usagers des autoroutes à péage à flux libre ; la première autoroute concernée par ce dispositif de péage sans barrière, l'A79, qui relie Montmarault (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire) a enregistré, en un an, près de 180 000 impayés témoignant des difficultés rencontrées par les usagers qui n'ont, tout simplement, pas compris qu'il fallait payer. En pratique, l'absence de portail de télépéage laisse à penser que ce tronçon est gratuit. Si, pour les détenteurs d'un badge de télépéage, l'opération se révèle « transparente » - leur compte sera automatiquement prélevé des 90 centimes d'euro que coûte ce trajet - et si, pour les habitants résidant autour de l'autoroute, l'information a été assimilée, il en va différemment pour les usagers qui s'engagent sur cette autoroute pour la première fois. Un panneau expérimental a été conçu pour l'occasion, mais il est peu clair si l'usager n'a jamais entendu parler de « flux libre » ou s'il roule à plus de 100 km/h. Comment comprendre que pour payer, le conducteur doive s'arrêter sur une aire de repos et donc, perdre bien plus de temps qu'à une barrière de péage ? Il peut également s'acquitter de la somme a posteriori , en créant un compte sur le site internet du concessionnaire (Aliae) mais ce, uniquement s'il a compris que le parcours est payant. Or, en cas de non-paiement dans les 72 heures, les usagers, dont les coordonnées auront été retrouvées grâce au scan de leur plaque d'immatriculation sur le tronçon, risquent une amende de 90 euros, en plus du montant du péage. Cette somme peut atteindre jusqu'à 375 euros en l'absence de règlement sous 60 jours. Alors que plusieurs sociétés d'autoroutes ont annoncé leur volonté de développer le « flux libre » - notamment l'A13 et l'A14 sur le trajet Paris-Normandie, dès juin 2024 - et que chacune aura sa propre application pour le paiement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre une meilleure information des usagers en toutes circonstances, y compris sur les recours dont ils disposent et d'harmoniser sur tout le territoire ce dispositif censé fluidifier le trafic.
Question· Question écrite17081open
France · National Assembly · 16 April 2024
M. Hervé de Lépinau alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impact de la contrebande et des droits d'accise sur le marché du tabac en France. Les droits d'accise sur les tabacs en France sont parmi les plus élevés au niveau européen. Avec un prix du paquet de cigarettes à 12,50 euros pour la référence la plus vendue, les Français sont plus que jamais tentés par un marché parallèle moins onéreux et sûr quant à la composition des tabacs, sapant l'efficacité des politiques de santé publique. De plus, les pays frontaliers où les prix peuvent être divisés par deux par rapport à ceux pratiqués en France, bénéficient pleinement de cette manne financière, ce qui préjudicie aux finances de l'État. En Vaucluse, par exemple, les volumes vendus par les buralistes ont ainsi baissé de 8 %. Une telle concurrence laisse entrevoir de fortes difficultés financières pour beaucoup de buralistes pour lesquels le tabac représente encore plus de la moitié du chiffre d'affaires. Les laisser subir cette concurrence étrangère déloyale est d'autant plus injuste que ces derniers sont engagés par un contrat de gérance avec l'État pour le commerce des tabacs et ne peuvent moduler les prix sans son accord exprès. Enfin, la question de la contrebande de cigarettes pose inévitablement celle de l'insécurité des villes puisque, comme tous les trafics, elle favorise le développement de zones de non-droit et de réseaux de livraisons illicites, profitant ou renforçant notamment ceux existant pour les produits stupéfiants, communément appelés « Ubershit ». Il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour endiguer le commerce parallèle de tabac et réduire la concurrence déloyale avec les pays frontaliers notamment en renforçant le monopole des buralistes sur le commerce du tabac.
Question· Question écrite16162open
France · National Assembly · 12 March 2024
M. Hervé de Lépinau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats commis d'office pour assurer la défense des personnes détenues au cours d'une procédure disciplinaire en relation avec leur détention. En effet, tous les détenus, prévenus ou condamnés, y compris ceux placés en semi-liberté, en placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique, sont soumis au régime disciplinaire de l'établissement dans lequel ils se trouvent incarcérés. Ce régime est déterminé par le code de procédure pénale, qui définit les fautes, les sanctions et la procédure disciplinaires. Aux sanctions disciplinaires - dont la plus dure reste le placement en cellule disciplinaire (« mitard ») - peuvent s'ajouter éventuellement les « sanctions » du juge de l'application des peines, par exemple le retrait de crédits de réduction de peine ou le retrait de la mesure d'aménagement de peine (semi-liberté, placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique). Certaines fautes disciplinaires constituent en outre des infractions pénales, faisant encourir une nouvelle condamnation qui peut venir s'ajouter à la sanction disciplinaire. Dans ce cadre, les détenus peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle afin d'être assistés gratuitement par un avocat devant la commission disciplinaire (conformément à l'article 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). Le montant versé par l'État à l'avocat pour l'assistance du détenu au cours d'une procédure disciplinaire est de 88 euros hors taxes (conformément à l'article 132-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2022-366 du 18 mars 2002). Dès lors, aussi incroyable que cela paraisse, depuis maintenant 21 ans, le montant accordé par l'État à l'avocat pour l'assistance du détenu au cours d'une procédure disciplinaire n'a jamais évolué, bien que l'inflation entre 2002 et 2023 atteigne 42 % et le coefficient d'érosion monétaire 1,383. Aussi, il lui demande s'il entend augmenter ce montant en le portant à 125 euros afin de rattraper ces 21 ans d'absence d'indexation en tenant compte du caractère indigent de l'actuelle somme allouée à l'avocat dans des circonstances où l'on ne saurait transiger avec le respect des droits fondamentaux des individus.
Question· Question écrite16197open
France · National Assembly · 12 March 2024
M. Hervé de Lépinau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la possibilité pour les avocats d'appliquer le taux intermédiaire de TVA de 10 % à toute leur clientèle de particuliers qui ne récupère pas la TVA. En effet, face à la désolvabilisation d'une partie croissante de leur clientèle et de l'augmentation constante des charges des cabinets, les avocats sont contraints d'augmenter leurs honoraires pour simplement survivre. Un procès devient une charge très lourde pour les justiciables modestes qui ne bénéficient pas de l'aide judiciaire ou qui ne disposent pas de ressources très élevées. Or depuis le 5 juillet 2007, la Commission européenne admet un assouplissement des règles sur la TVA afin de permettre aux États membres d'appliquer un taux intermédiaire à 10 %, s'ils le souhaitent, aux services de proximité dans la mesure où ceux-ci ne risquent pas de porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. Cette disposition peut, par exemple, concerner les prestations d'avocats sans avoir à obtenir l'accord unanime de ses partenaires européens. Il lui demande donc si l'abaissement de la TVA à un taux intermédiaire de 10 % pour les prestations d'avocats aux particuliers, qui ne peuvent pas déduire la TVA comme une entreprise, est envisagé par le Gouvernement, afin de favoriser un service de nature à consolider une société de droit et le libre accès à la justice.
Question· Question écrite15764open
France · National Assembly · 5 March 2024
M. Hervé de Lépinau alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'utilisation du Floramite pour lutter contre le ravageur de la fraise Tetranychus urticae ; il a récemment été signifié au Syndicat de défense de la fraise de Carpentras que les producteurs de la filière ne seront plus autorisés pour la campagne 2024 à utiliser un acaricide spécifique de contact, le Floramite. Ce produit est le seul acaricide efficace à tous les stades de développement de l'acarien le plus nuisible : Tetranychus urticae . Or cette décision d'interdiction est franco-française, de sorte qu'il s'agit une fois de plus d'une décision de sur-transposition de la norme européenne en matière d'utilisation de produits phytosanitaires. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le vote qui a eu lieu à l'Assemblée nationale le 11 mai 2023 sur la proposition de résolution n° 905 visant à lutter contre les sur-transpositions en matière agricole (article 34-1 de la Constitution). Ce texte dispose en son point 4 : « Conditionner toute interdiction de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, qu'elle émane d'une autorité nationale ou européenne, à l'existence de solutions alternatives efficaces, n'entraînant ni perte de rendement, ni de surcoûts de production inacceptables pour le producteur et pouvant être déployées à grande échelle dans des délais compatibles avec ceux dans lesquels intervient l'interdiction ». Sachant qu'il n'existe pas de solution alternative à l'utilisation du Floramite, il semble à M. le député équitable et conforme à la lettre de la résolution précitée qu'il autorise en tant que ministre de l'agriculture une dérogation pour permettre l'utilisation de cet acaricide pour la campagne 2024, dérogation qui pourrait être renouvelée pour 2025 si aucune solution alternative n'aboutit d'ici là. Sans cette dérogation, il est à redouter une prolifération du ravageur, avec pour conséquence des pertes d'exploitation significatives. Le contexte économique paysan est suffisamment tendu pour ne pas ajouter une difficulté supplémentaire à une filière agricole qui subit par ailleurs une concurrence déloyale intracommunautaire avec la fraise espagnole, sans parler des productions venant des pays tiers qui s'affranchissent de toute restriction en matière d'utilisation de produits phytosanitaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte accorder, de toute urgence, aux producteurs français de fraise une dérogation pour permettre l'utilisation du Floramite pour la campagne 2024, dérogation qui pourrait être renouvelée pour 2025 si aucune solution alternative n'est trouvée d'ici là.
Question· Question écrite12836answered
France · National Assembly · 14 November 2023
M. Hervé de Lépinau appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. En effet, le vieillissement de la population, qui résulte d'un allongement de l'espérance de vie et de l'arrivée aux âges élevés des générations du « baby-boom », constitue un défi en matière d'accompagnement des personnes âgées, en particulier de celles qui rencontrent les restrictions d'activité les plus sévères. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), les plus de 60 ans seront 25 millions en 2050, dont 4 millions en perte d'autonomie. Pour faire face à cette transformation profonde de la société, de nombreux travaux et concertations ont été engagés depuis 2018. Ils ont notamment conduit à la remise du rapport de Dominique Libault sur le grand âge et l'autonomie en mars 2019 et à la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale couvrant le soutien à l'autonomie. Le 30 août 2023, le Président de la République avait annoncé un texte préparé par le Gouvernement. Pourtant, la traduction dans les faits de cette annonce tarde. Il lui demande de lui indiquer ce que compte entreprendre concrètement le Gouvernement et à quelle échéance, pour enfin consacrer les moyens financiers, matériels et humains à la prise en charge des personnes âgées.
Question· Question écrite9776answered
France · National Assembly · 11 July 2023
M. Hervé de Lépinau alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés posées par l'interdiction de certains produits phytosanitaires aux exploitations arboricoles de production de cerises haut de gamme. Les producteurs de cerises du Vaucluse sont confrontés depuis le printemps 2023 à des attaques de mouches Drosophila Suzuki et Ragholetis Cerasi . Cette année 2023, les attaques conjointes de ces deux espèces de mouches ont coûté aux exploitants près 70 % de leurs récoltes. D'après les arboriculteurs français, l'interdiction de certains produits phytosanitaires comme le Phosmet en est la cause principale, les produits encore autorisés nécessitant davantage de traitements pour une bien moindre efficacité. Les variétés de cerises de milieu de gamme n'ont pas été récoltées et, en début de récolte des variétés tardives, les fruits couvrant les moitiés supérieures des arbres ne peuvent déjà plus être ramassés. Malgré le soin particulier apporté au conditionnement, la majorité des lots sont atteints. Les producteurs de cerise en Vaucluse, comme l'ensemble des agriculteurs et arboriculteurs, sont déjà éprouvés par la hausse du coût des matières premières et de l'énergie. La destruction de leurs récoltes met toute la filière en péril alors qu'elle est une part très importante de l'agriculture et de l'alimentation en Vaucluse. Les exploitants estiment, dans un premier temps, qu'une aide financière est indispensable, notamment pour permettre le lâcher massif de parasitoïdes naturels contre la Drosophila Suzuki . Il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à une catastrophe sociale et économique à venir.
Question· Question écrite6115answered
France · National Assembly · 7 March 2023
M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pertinence d'accorder des moyens matériels supplémentaires à la protection des brigades de gendarmerie. Par cette interpellation, il souhaite attirer son attention sur sa politique en matière de protection des brigades de gendarmerie, notamment face aux risques d'agressions et de violences auxquels les gendarmes peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs fonctions. Compte tenu de l'absence de dispositifs de protection dans certaines unités territoriales de gendarmerie de la circonscription de M. le député, il serait nécessaire d'accorder à certaines enceintes des moyens supplémentaires afin de garantir leur protection et la sécurité de leurs personnels. Les brigades de gendarmerie, qui assurent de multiples rôles tels que l'hébergement des forces de l'ordre, l'enregistrement des plaintes ou encore les gardes à vue, doivent bénéficier des meilleurs moyens afin de remplir leur mission de manière optimale. La mise en place de caméras de vidéosurveillance serait un outil essentiel pour protéger ces bâtiments ainsi que leurs aires de stationnement et limiter le nombre d'actes délictueux commis dans leurs enceintes. De plus, ces caméras pourraient aider à mieux identifier les personnes qui commettent ces infractions et ainsi réduire le temps nécessaire pour les appréhender. Lorsque les locaux susvisés sont mis à disposition par les municipalités, la charge de l'installation des moyens de protection devra revenir à l'État au titre de sa mission de préservation de la sécurité publique et de la protection fonctionnelle qu'il assure à ses agents. Aussi, il le prie de donner des instructions pour que ces brigades bénéficient de moyens supplémentaires nécessaires à leur protection et lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite4117answered
France · National Assembly · 20 December 2022
M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de créer un bouclier tarifaire spécifique pour les structures collectives d'irrigation. Depuis plus d'une année, les prix de l'électricité ont considérablement augmenté. Les associations syndicales autorisées (ASA) de structures de gestion de l'eau à vocation agricole sont particulièrement affectées dans leur consommation d'électricité, en dépit des infrastructures hydrauliques d'acheminement de l'eau installées au siècle dernier. Cette crise de l'énergie se répercute pour les exploitants agricoles concernés, par une hausse exponentielle de leurs coûts de production qui ne saurait être appliquée aux prix de vente finaux. Par ailleurs, ces ASA ont une consommation d'électricité symétriquement opposée aux périodes de tension puisqu'il leur faut activer leurs pompes à l'été, elles ne contribuent donc pas à l'aggravation de la crise énergétique dans le pays. À terme, c'est la sécurité alimentaire nationale qui pourrait être remise en cause si le secteur agricole n'est pas davantage protégé. Par la présente, M. le député demande à M. le ministre de considérer l'opportunité de créer un bouclier tarifaire spécifique aux structures collectives d'irrigation. L'amortisseur électricité récemment présenté concerne malheureusement un seuil de prix du MWh beaucoup trop élevé. À 350 euros le MWh, les pompes sont trop coûteuses pour être activées. Il conviendrait donc de plafonner le tarif à 120 euros le MWh consommé. Enfin, il est nécessaire de rappeler que le pays aurait tout intérêt à quitter le marché européen de l'énergie, tel que l'ont fait les voisins espagnols et portugais, pour préserver sa souveraineté dans ce domaine et protéger le pouvoir d'achat des concitoyens.
Question· Question écrite4265answered
France · National Assembly · 20 December 2022
M. Hervé de Lépinau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pertinence de la création d'un secrétariat d'État à la sécurité civile et la prévention des risques. L'actualité brûlante de l'été dernier a montré l'importance du maillage territorial de la sécurité civile dans le traitement des incendies, mobilisant quelques 250 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, à l'exception regrettable des 6 000 pompiers suspendus en raison de leur schéma vaccinal incomplet. Le changement climatique, illustré les mois passés par un allongement des périodes de sécheresse, se traduira dans les années à venir par une recrudescence des feux de forêt, en particulier dans des territoires qui étaient jusque-là épargnés. Le député du sud qu'il est, croit que le feu n'est pas une fatalité et qu'une politique de prévention est possible. Sachant que le coût pour la collectivité nationale des catastrophes naturelles et des feux exceptionnels est croissant, n'y a-t-il pas urgence à créer un secrétariat d'État à la sécurité civile et à la prévention des risques ? Ne faudrait-il pas confier dorénavant la direction générale de cette nouvelle entité à une personne qualifiée, issue des rangs de la société civile, tant le retour d'expérience est fondamental pour la mise en œuvre d'une politique de prévention des risques efficace ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite2335answered
France · National Assembly · 18 October 2022
M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pertinence de la création d'un secrétariat d'État à la sécurité civile et la prévention des risques. L'actualité brûlante de l'été dernier a montré l'importance du maillage territorial de la sécurité civile dans le traitement des incendies, mobilisant quelque 250 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, à l'exception regrettable des 6 000 pompiers suspendus en raison de leur schéma vaccinal incomplet. Le changement climatique, illustré les mois passés par un allongement des périodes de sécheresse, se traduira dans les années à venir par une recrudescence des feux de forêt, en particulier dans des territoires qui étaient jusque-là épargnés. Le député du sud qu'il est croit que le feu n'est pas une fatalité et qu'une politique de prévention est possible. Sachant que le coût pour la collectivité nationale des catastrophes naturelles et des feux exceptionnels est croissant, n'y a-t-il pas urgence à créer un secrétariat d'État à la sécurité civile et à la prévention des risques ? Ne faudrait-il pas confier dorénavant la direction générale de cette nouvelle entité à une personne qualifiée, issue des rangs de la société civile, tant le retour d'expérience est fondamental pour la mise en œuvre d'une politique de prévention des risques efficace ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.