France · Question · Question écrite
12032
Question 12032 — impôt sur le revenu
Introduced
8 November 2018
Last action
8 November 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Taxation, Labour
Source updated
8 November 2018
Summary
M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Dès le 15 janvier 2019, le fisc va verser 60 % des crédits et réductions d'impôt calculé sur 2018. Cet acompte concernera les réductions et crédits d'impôts relatifs aux services à la personne, aux frais de garde d'enfant et aux hébergés en EHPAD. Par ailleurs, ce dispositif sera étendu aux réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) et aux réductions et crédits d'impôts en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales. Cet acompte ne concerne pas les autres crédits d'impôts comme la souscription au capital de PME ou encore l'investissement forestier mais surtout le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les travaux réalisés en 2018. Les entreprises et artisans s'inquiètent de cette mesure qui oblige de nombreux contribuables à annuler ou reporter leurs travaux. Il le remercie de prendre en compte le CITE dans l'acompte de 60 % versé en janvier 2019.
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Timeline
8 November 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 8 November 2018
Question
text · FR · 8 November 2018
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Sponsors
- Patrick Mignola · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE12032
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE12032
- france · QANR5L15QE12032 · source updated 8 November 2018