Question· Question écrite9895answered
France · National Assembly
M. Patrick Mignola attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le médicament Alectinib des laboratoires Roche. Celui-ci a bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché en 2017 et depuis, de nombreux professionnels, et surtout leurs patients, attendent sa commercialisation. En effet, Alectinib représente une alternative à d'autres traitements dont les effets secondaires portent gravement atteinte à l'intégrité physique et intellectuelle des malades. On est donc face à un enjeu de santé publique mais aussi de dignité humaine dans les traitements médicaux. Il y a donc urgence à ce que le Gouvernement permette la commercialisation de ce médicament, par ailleurs distribués dans de nombreux pays européens. Il est clair que l'on est face, malheureusement, à un enjeu financier comme pour toute autorisation de mise sur le marché d'un médicament nouveau. Mais il serait inconcevable que le principe d'universalité des remboursements, par un effet financier pervers, retarde ou bloque l'accès des patients à une avancée de la recherche scientifique. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite13697open
France · National Assembly
M. Patrick Mignola appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'Office national des forêts (ONF). L'action de l'ONF est guidée par un contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2016-2020, signé le 7 mars 2016 par l'État, la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF. Le COP confie à l'ONF la mission de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. Seulement, le conseil d'administration de l'ONF de juin 2018 a entériné le gel de 145 postes afin de limiter le déficit budgétaire de l'établissement. Pourtant, bien que les moyens soient limités, l'ONF a un rôle indispensable auprès de nombreuses communes forestières de France et doit conserver un budget lui permettant d'assurer la continuité du service auprès des communes concernées. Ces communes développent pour la plupart une politique ambitieuse en matière forestière et en matière de valorisation du bois, et il est essentiel que l'ONF dispose des moyens nécessaires pour jouer pleinement son rôle dans la structuration de la filière bois. Il le remercie de procéder aux ajustements budgétaires nécessaires au recrutement des techniciens de terrain.
Question· Question écrite1956open
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M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des éleveurs de Savoie face à l'augmentation des attaques de loups sur les troupeaux. La Savoie est le deuxième département le plus touché par la prédation en nombre d'attaques et en nombre de victimes. Depuis le mois de mai 2017, 112 attaques ont été recensées en Savoie selon les derniers chiffres fournis par la direction départementale des territoires. Puisque les dispositifs classiques de protection ou de défense ne permettent pas de faire diminuer les attaques, les éleveurs réclament une régulation opérationnelle du loup avec des moyens adaptés et une obligation de résultat. Ils revendiquent un Plan national du loup 2018-2022 préconisant la fin des quotas annuels de prélèvements au profit d'une approche pluriannuelle, avec en sus des solutions concrètes telles que la formation de nouveaux lieutenants de louveterie et des brigades dédiées, ainsi que l'acquisition d'armes adéquates.
Question· Question écrite3126open
France · National Assembly
M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire refonte du système des soins bucco-dentaires. Le règlement arbitral du 31 mars 2017 prévoit un plafonnement sur quatre ans des honoraires de 80 % des thérapeutiques prothétiques, contre une revalorisation de quelques soins conservateurs, dérisoire au regard de la réalité économique de l'exercice dentaire et des besoins de santé de la population. Depuis, le Gouvernement a annoncé le report de l'application des modalités tarifaires du règlement arbitral et a convoqué de nouvelles négociations conventionnelles. Cette décision est inscrite à l'article 44 du PLFSS 2018, qui repousse à 2019 l'entrée en vigueur dudit règlement arbitral. Cependant, les négociations conventionnelles en cours s'inscrivent dans un cadre que les professionnels du secteur jugent obsolète et inadapté aux besoins de santé des Français. Ils réclament l'instauration d'un moratoire permettant l'ouverture d'une réflexion de fond associant toutes les parties prenantes autour de la refonte du système de soins bucco-dentaires. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite3173open
France · National Assembly
M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les lacunes en matière de sécurisation des passages à niveau sur le réseau ferroviaire. Le 21 octobre 2017 dans la commune de Cognin en Savoie, un enfant a été sauvé in extremis par une automobiliste alors qu'il était immobilisé sur les rails, peu avant le passage d'un train. Si nous pouvons nous réjouir d'une telle issue, et malgré les efforts accomplis par le gouvernement ces dernières années, tous les passages à niveau ne sont pas encore équipés de façon à prévenir au maximum les accidents mortels. Le plan gouvernemental de renforcement de la sécurité des usagers de la route aux passages à niveau institué en 2008 prévoit le traitement par suppression ou aménagement des passages à niveau classés « préoccupants » dans un délai de dix ans. En effet, l'opération de remplacement par un ouvrage dénivelé, dont le coût fluctue entre 5 millions d'euros et 20 millions d'euros par unité, est financée par l'État et RFF à hauteur de 50 %, ce qui impose aux collectivités territoriales d'apporter un financement équivalent. Il la remercie des précisions qu'elle pourra apporter sur l'évolution du plan d'action de sécurisation des passages à niveau, notamment concernant le volet financier, afin de permettre la suppression des passages à niveau dans les délais fixés par ce plan.
Question· Question écrite4677open
France · National Assembly
M. Patrick Mignola appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des transfèrements de détenus assurés par les forces de sécurité intérieure. La réforme menée en 2010 devait notamment permettre de confier à l'administration pénitentiaire les extractions de détenus auparavant assurées par la gendarmerie ou la police nationale. Néanmoins, la circulaire du 28 septembre 2017 du ministère de la justice relative à l'organisation de la reprise des missions d'extractions judiciaires a réaménagé ce transfert de missions, puisqu'il est prévu que 18 maisons d'arrêt feront l'objet d'une « exception ». Concernant la maison d'arrêt de Chambéry, la police nationale devra continuer à assurer les extractions judiciaires vicinales vers le palais de justice de Chambéry ou celui d'Albertville. Si un tel dispositif doit permettre de favoriser l'activité judiciaire, il est par nature extrêmement chronophage pour les policiers et gendarmes responsables de la gestion de ces transferts. Aussi, il lui demande quels critères ont prévalu dans le choix de ces 18 maisons d'arrêt - la situation de Chambéry étant particulière de par sa taille et la large zone urbaine de couverture de sa maison d'arrêt (Chambéry, Aix-les-Bains et Albertville), et l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soulager les forces de sécurité intérieure concernées par cette circulaire.
Question· Question écrite5752open
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M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation des nanoparticules dans les produits de consommation courante en France. Les premières alertes sur la toxicité des nanoparticules datent du début des années 2000, et le règlement européen imposant à l'industrie alimentaire d'étiqueter les nanomatériaux, de 2011. Depuis le 1er janvier 2013, les fabricants, importateurs et distributeurs de substances à l'état nanoparticulaire sont tenus de les déclarer. Or plus de 400 000 tonnes de nanomatériaux ont été introduites dans les produits les plus divers en 2016. Alimentation, cosmétiques, médicaments, équipements sportifs, pneus, bâtiment, tous les secteurs sont concernés. Infiniment petites, les nanoparticules sont inquiétantes à plus d'un titre, et une vigilance particulière s'impose. Leur taille favorise leur pénétration dans l'organisme et le franchissement des barrières biologiques. Leur surface importante de contact avec l'extérieur et la réactivité qui les caractérise augmente leur potentiel toxique. Or les consommateurs n'ont pas les moyens de les éviter, car bien que leur présence sur les étiquettes soit légalement obligatoire pour les produits alimentaires et les cosmétiques, elle n'est que rarement indiquée. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que soit respectée l'obligation de mentionner la présence de nanoparticules dans les produits proposés aux consommateurs. Et s'il est prévu, à terme, d'obliger à des autorisations préalables à la mise sur le marché des nanomatériaux.
Question· Question écrite5753open
France · National Assembly
M. Patrick Mignola appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation des nanoparticules dans les produits de consommation courante en France. Les premières alertes sur la toxicité des nanoparticules datent du début des années 2000, et le règlement européen imposant à l'industrie alimentaire d'étiqueter les nanomatériaux, de 2011. Depuis le 1er janvier 2013, les fabricants, importateurs et distributeurs de substances à l'état nanoparticulaire sont tenus de les déclarer. Or plus de 400 000 tonnes de nanomatériaux ont été introduites dans les produits les plus divers en 2016. Alimentation, cosmétiques, médicaments, équipements sportifs, pneus, bâtiment, tous les secteurs sont concernés. Infiniment petites, les nanoparticules sont inquiétantes à plus d'un titre, et une vigilance particulière s'impose. Leur taille favorise leur pénétration dans l'organisme et le franchissement des barrières biologiques. Leur surface importante de contact avec l'extérieur et la réactivité qui les caractérise augmente leur potentiel toxique. Or les consommateurs n'ont pas les moyens de les éviter, car bien que leur présence sur les étiquettes soit légalement obligatoire pour les produits alimentaires et les cosmétiques, elle n'est que rarement indiquée. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que soit respectée l'obligation de mentionner la présence de nanoparticules dans les produits proposés aux consommateurs. Et s'il est prévu, à terme, d'obliger à des autorisations préalables à la mise sur le marché des nanomatériaux.
Question· Question écrite5965answered
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M. Patrick Mignola interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'élaboration d'un projet médical d'investissements concernant les centres dentaires à bas coûts. Pour éviter la dérive mercantile de ces centres dentaires low cost , parfaitement illustrée par le scandale Dentexia, Mme la ministre a invité l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) à rouvrir les négociations conventionnelles avec les chirurgiens-dentistes. Si l'article L. 6323-1 de l'ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé est venu renforcer le contrôle financier de ces centres dentaires, les professionnels du secteur n'ayant pas participé à ces négociations déplorent une approche purement comptable dans l'encadrement nouveau de ces centres. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour associer toutes les parties prenantes, et notamment les services de l'État compétents, dans la construction d'un projet d'investissements qui permettra de manière plus contrôlée la prise en charge des publics fragiles, trop peu considérés dans les récentes négociations conventionnelles.
Question· Question écrite5999answered
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M. Patrick Mignola appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les régimes de TVA applicables aux opérations immobilières portant sur la vente de parcelles de terrains extraits d'ensembles bâtis. Selon la doctrine fiscale, la TVA ne peut être calculée sur la marge que si le bien revendu est identique au bien acquis. Elle appuie sa position sur l'article 268 du code général des impôts (CGI) qui prévoit que la TVA peut être calculée sur la marge s'il est établi que l'acquisition du bien par le cédant n'a pas ouvert droit à la déduction. Or l'administration fiscale, dans ses commentaires de l'article 268 du CGI, réserve l'application du régime de la TVA sur la marge aux seules livraisons d'immeubles acquis et revendus en gardant la même qualification. Elle précise que ne sont donc taxables à la TVA sur marge que les terrains à bâtir ayant été acquis précédemment comme terrains n'ayant pas le caractère d'immeubles bâtis, ou d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ayant été acquis précédemment en l'état d'immeuble déjà bâti. Il résulte de cette condition d'identité que sont exclues de la taxation sur la marge les opérations de construction-vente, ainsi que les ventes de terrains à bâtir après démolition des constructions qui y sont édifiées. Ainsi, en cas de division parcellaire intervenue entre l'acquisition initiale et la cession ayant entraîné un changement de qualification, la taxation doit se faire sur le prix de vente total. Cette situation est notamment extrêmement dommageable pour les petites communes de France qui sont amenées à réaliser des opérations d'urbanisation d'ensemble, souvent en carence du secteur privé, et qui doivent donc reverser une TVA qu'elles n'ont pas collectée auprès des acheteurs. Cette position a néanmoins été réaffirmée à plusieurs reprises par le Gouvernement. Pourtant, le tribunal administratif de Grenoble dans sa décision du 14 novembre 2016, a donné gain de cause au contribuable en relevant au visa de l'article 268 du CGI que « l'application de la TVA sur la marge (...) est conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA ; que contrairement à ce que soutient l'administration, il ne ressort pas de ces dispositions que les terrains revendus comme terrains à bâtir doivent nécessairement avoir été acquis comme terrains n'ayant pas le caractère d'immeuble bâti ». Cette décision devrait amener l'administration fiscale à modifier les termes de sa doctrine. Il lui demande donc s'il entend réexaminer sa position quant aux conditions restrictives défendues par l'administration fiscale jusqu'à présent.
Question· Question écrite6702answered
France · National Assembly
M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre de la simplification administrative. Afin d'améliorer le quotidien des concitoyens mais aussi la charge de travail du personnel des administrations publiques, il convient de permettre un accès le plus large et rapide possible à l'ensemble des documents administratifs dématérialisés par l'intermédiaire des outils numériques à disposition de tous aujourd'hui. La plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est un excellent début mais elle rencontre de nombreux dysfonctionnements pour la délivrance des cartes grises et permis de conduire depuis leurs récentes dématérialisations. Or de nombreuses administrations ne permettent pas encore un accès numérique à leurs documents ou un téléchargement des documents remplis accompagnés des pièces justificatives. Pour exemple, la MDPH de la Savoie doit attendre 2 ans avant une mise en service totale des documents dématérialisés, communs à l'ensemble des départements. Par ailleurs, elle continue d'être l'intermédiaire de l'Imprimerie nationale pour la réalisation des cartes de mobilité inclusion sans pouvoir, par exemple, télécharger la photo d'identité directement par le récipiendaire. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la mise en œuvre d'un plan ambitieux d'accès à la dématérialisation de l'ensemble des titres et documents administratifs.
Question· Question écrite6882open
France · National Assembly
M. Patrick Mignola interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien des contrats aidés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il y a quelques années, les EHPAD se sont fortement impliqués dans l'accueil et la formation de ces contrats aidés pour mieux accompagner les personnes âgées, mais également pour intégrer des personnes éloignées de l'emploi. Ces emplois aidés répondent à des besoins réels, ils ont permis de pallier les renforts en personnel non octroyés mais indispensables, ce qui rend d'autant plus inopportune la décision du gouvernement de réduire le nombre des contrats aidés. En outre, force est de constater que les recrutements, de personnels qualifiés ou non, sont de plus en plus compliqués, que ce soit sur des postes pérennes ou des emplois de remplacement. Les dernières promotions des écoles professionnelles n'étaient pas complètes. Cette situation, qui s'ajoute à la multiplication des arrêts de travail, interroge sur l'attractivité des métiers de notre secteur, en particulier en termes de pénibilité. Aujourd'hui, le département de la Savoie fait état d'un ratio moyen d'encadrement de 0,60/0,66 ETP par lit, ce qui ne permet pas d'accompagner la personne âgée dans tous les actes de la vie quotidienne. Aussi, la situation réclamant une réponse urgente, et M. le député souhaite obtenir l'engagement, au vu des difficultés rencontrées par les EHPAD, de voir maintenus les emplois aidés dans une mesure suffisante. Il lui demande également la manière dont elle entend se saisir de l'opportunité qui lui est donnée à travers la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage de faciliter les recrutements dans ce secteur.
Question· Question écrite6915open
France · National Assembly
M. Patrick Mignola alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, de la fermeture du bureau de poste de Saint-Pierre-D'Albigny, commune de Savoie. À partir du 11 septembre 2016, les horaires d'ouverture du bureau de poste de Saint-Pierre-d'Albigny seront modifiés. Le service ne fonctionnera plus les mercredis et samedis. Ces mesures entraîneront une moindre fréquentation du bureau de poste, ce qui risque de provoquer à terme une décision de fermeture. Cette stratégie de fermeture qui s'applique de manière indifférenciée dans les cantons suburbains est d'autant plus incompréhensible qu'il ne s'agit pas d'un bureau de poste situé en milieu rural. La commune de Saint-Pierre-d'Albigny connaissant par ailleurs un fort développement démographique, ce service de proximité est indispensable à sa population. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin d'éviter la fermeture de ce bureau de poste et assurer un service public de qualité pour tous les usagers.
Question· Question écrite9874open
France · National Assembly
The Government is committed to full transparency regarding the progress of the projects which will make it possible to achieve the objectives set by the President of the Republic: guarantee by 2020 access to good broadband (at least 8 Mbit/s) everywhere in the territory and generalize quality mobile coverage by allowing all uses of 4G; and provide all territories with cutting-edge digital infrastructure by 2022 offering very high speed access (>30 Mbit/s). The number of very high-speed subscriptions is constantly increasing and stood at 7.5 million in June 2018, representing almost 26% of fixed subscriptions in France. 56% of premises are now eligible for very high speed broadband in France. The objective of the France Très Haut Débit Plan is to reach 100% by 2022. Nearly 11 million premises are eligible for optical fiber up to subscriber (FttH) at the end of the first quarter of 2018. There should be nearly 27 million people able to benefit from it in four years. The Government has accepted the commitment proposals from operators Orange and SFR concerning the FttH deployment by 2020 in the main cities. Nearly 13 million premises will benefit from a commercial fiber offer to the subscriber by 2020. Within the framework of article L.33-13 of the Postal and Electronic Communications Code (CPCE), the Regulatory Authority for Electronic Communications and Postal Services (Arcep) will ensure compliance with these commitments at the national level and may sanction possible breaches. In addition, the Government has secured the envelope of 3.3 billion euros dedicated to the France Très Haut Débit Plan for the financing of public initiative networks supported by communities territorial. All the departments are engaged in ambitious projects which will bring very high speed to rural areas thanks to a technological mix composed of optical fiber to the subscriber, very high speed on the telephone network or very high speed via radio networks (terrestrial or satellite). In order to provide a connectivity solution to the 6% of households who will not benefit from a good broadband via wired networks in 2020, the Government is offering financial support to affected individuals of up to €150 for the installation of internet reception equipment via satellite or terrestrial wireless networks. The new “Territorial Digital Cohesion” window, endowed with 100 million euros, will directly support user equipment. As announced by the Prime Minister in Cahors on December 14, 2017, the window is being set up and will be operational from 2019. Private investors demonstrate a strong desire to invest in fiber optic networks, in addition to the public initiative, by requesting little or no public subsidy. Based on this observation, the State wants local authorities to be able to seize and secure new private investment opportunities, in order to to accelerate the coverage of their territory with optical fiber. Local authorities remain fully pilots and responsible for the digital development of their territory. Within the framework of article L.33-13 of the CPCE, private actors are invited to make binding commitments for optical fiber coverage up to the subscriber. The results of the AMEL will be known in the summer of 2018. Around thirty departments have hired reflections within the framework of these AMELs, which could allow the deployment of 1 to 2 million FttH lines on private resources, in good coordination with the public initiative networks supported by local authorities. As part of the France Très Haut Débit Plan, the State has already committed nearly 3.1 billion euros out of the 3.3 billion euros mobilized. Since January 1, 2018, more than 320 million euros have been were proposed for state support. Already nearly 242 million euros have been disbursed since 2013 in subsidies provided by the State to local authorities as part of the France Très Haut Débit Plan. In January 2018, the Government and operators reached a historic agreement aimed at widespread quality mobile coverage by 2020. For the first time, the Government is using the heritage of the State (mobile frequencies) as a lever for the benefit of digital development and not as a source of revenue. Thus, the Government has obtained a certain number of commitments from operators, in anticipation of the reallocation of mobile frequencies which expire between 2021 and 2024. This agreement provides in particular that each of the four operators deploy 5,000 new mobile infrastructures (antenna, pylon, or others) within the framework of the so-called “targeted coverage” system. Certain infrastructures could be shared. These sites will be identified by local project teams chaired by the department prefect and the president of the departmental council, made up of local elected officials, representatives of EPCIs (public intercommunal cooperation establishments), associations of local authorities, project leaders from the public initiative network and electricity unions, in order to identify each year between 600 and 800 priority sites to be covered by operators. The new France Mobile mission, led by Zacharia Alahyane within the Digital agency, will be responsible for piloting and implementing the “Targeted Coverage” system, liaising with local project teams who identify the sites to be covered. She will also be responsible for coordinating topics and provide technical and operational support to local project teams. The generalization of access to 4G is a central point of the agreement reached between operators and the State allowing nearly 10,000 new municipalities, or nearly a million French people, to benefit from 4G mobile coverage by 2020. Already more than 1,500 pylons have been upgraded to 4G between January and May 2018, or nearly 250 pylons on average per month.
Question· Question écrite9351answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Patrick Mignola alerte Mme la ministre du travail sur l'absence de réglementation du travail des mineurs sur internet. Le développement exponentiel des vidéos en ligne, par l'intermédiaire de chaînes gratuites comme YouTube, qui offre au jeune public la vision quotidienne « d'influenceurs », n'est en effet pas réglementé à ce jour. En échange de très fortes rémunérations des chaînes, mais aussi des grandes marques qui sponsorisent ces vidéos réalisées par leurs parents, de jeunes enfants, dès 3 ans, affichent à l'écran leurs jouets, loisirs et activités quotidiennes. Ces activités doivent dès lors être considérées comme un travail et donc respecter le code du travail. Il la remercie donc de veiller au respect de la réglementation en la matière et souhaite connaître ses intentions sur le sujet.
Question· Question écrite12077answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet d'harmonisation des pensions de réversion. Lors du congrès de la mutualité à Montpellier, le Président de la République a annoncé vouloir présenter une loi sur les retraites plaidant pour un « solidarisme » allant de pair avec « la fin d'une société de statuts ». La pension de réversion concerne directement 4,4 millions de bénéficiaires, à 84 % des femmes, dont 1 million qui n'a pas de retraite en propre et pour qui la pension de réversion est la seule pension. Il convient de préciser que le montant moyen de cette pension est de 304 euros mensuels pour les hommes et de 642 euros mensuels pour les femmes. Cette assurance permettant de protéger le conjoint survivant est souvent vitale pour nombre de pensionnaires modestes. L'impact de la suppression ou de la baisse de cette pension est très lourd chez les conjoints survivants déjà concernés par la hausse de la CSG sur les retraites décidée au début du quinquennat 2017-2022. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend bien préserver les droits du conjoint survivant à travers le maintien de la pension de réversion.
Question· Question écrite12032open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Dès le 15 janvier 2019, le fisc va verser 60 % des crédits et réductions d'impôt calculé sur 2018. Cet acompte concernera les réductions et crédits d'impôts relatifs aux services à la personne, aux frais de garde d'enfant et aux hébergés en EHPAD. Par ailleurs, ce dispositif sera étendu aux réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) et aux réductions et crédits d'impôts en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales. Cet acompte ne concerne pas les autres crédits d'impôts comme la souscription au capital de PME ou encore l'investissement forestier mais surtout le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les travaux réalisés en 2018. Les entreprises et artisans s'inquiètent de cette mesure qui oblige de nombreux contribuables à annuler ou reporter leurs travaux. Il le remercie de prendre en compte le CITE dans l'acompte de 60 % versé en janvier 2019.
Question· Question écrite10519open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Patrick Mignola alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et les conditions de travail des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Les missions et les activités de ces personnels sont encadrées par la circulaire 2017-084 du 3 mai 2017 et par le code de l'éducation. Afin de veiller à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction, grand objectif du plan handicap et du plan autisme, ces personnels souffrent d'une faible considération, d'un niveau V de diplôme requis inadapté, tout comme leurs conditions de rémunération ou de formation. En Savoie, la direction académique vient de signifier à ces hommes et ces femmes qu'ils n'obtiendront aucune indication (reconduction de contrat ou non, lieu(x) d'affectation(s), pathologie(s) du (ou des) élève(s)) avant le 31 août 2018, soit la veille de la rentrée ! Cette absence d'anticipation favorise forcément les désaffections et donc la désorganisation du jour de la rentrée. Cela pénalise grandement l'enfant et bien sur sa famille dans une organisation qui nécessite toujours de l'anticipation et une rencontre en amont avec les personnels qui l'entoure : enseignant, ATSEM, AESH. Il lui demande donc quelles mesures immédiates vont être prises afin d'améliorer les conditions de travail de ces personnels dès la rentrée du 3 septembre 2018 et donc l'amélioration de la prise en charge des enfants.
Question· Question écrite5230open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retard de la France en matière de dépistage néonatal. Aujourd'hui, la France ne dépiste que cinq maladies rares à la naissance, quand d'autres pays, comme les Pays-Bas ou l'Espagne, en dépistent déjà plus de 20. L'actuel programme national de dépistage néonatal s'adresse à tous les nouveau-nés qui naissent en France, et vise à détecter les bébés susceptibles d'être atteints de certaines maladies. Il s'agit de 5 maladies sévères dont la fréquence est rare dans la population française, et qui affectent précocement l'enfant en l'absence de traitement : la phénylcétonurie, l'hypothyroïdie congénitale, l'hyperplasie congénitale des surrénales, la drépanocytose, ainsi que la mucoviscidose. En cinquante ans, 33 millions de nouveau-nés ont été dépistés, ce qui a permis de repérer et soigner près de 30 000 d'entre eux. Aujourd'hui, la technique s'est largement sophistiquée et permet de dépister jusqu'à plusieurs dizaines de maladies métaboliques, tel que le déficit en MCAD qui touche un enfant sur 15 000. Une réforme dans l'organisation de ce dépistage a d'ores-et-déjà été annoncée pour 2018. La réorganisation du programme devrait donc intervenir prochainement, et devrait permettre de passer d'une gestion associative à une gestion hospitalière sous l'égide des agences régionales (ARS). Il la sollicite donc afin que cette réforme soit également l'occasion d'élargir le dépistage à d'autres pathologies, comme le préconise la Haute Autorité de santé.
Question· Question écrite5172open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la menace pesant sur l'éducation et l'enseignement publics aux jeunes sourds et aveugles suite à l'annonce d'une baisse importante de la subvention de l'État alimentant leur budget. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une refonte totale de la maquette du programme 157 relatif au handicap et à la dépendance. Ce programme est resserré autour de trois actions parmi lesquelles le « pilotage du programme et l'animation des politiques inclusives » regroupant les crédits alloués aux politiques de soutien à l'emploi accompagné, à la promotion de la bientraitance des personnes âgées et handicapées, aux frais de justice en cas de contentieux liés notamment aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ainsi que les subventions à des organismes tels que les instituts nationaux pour jeunes aveugles et jeunes sourds (16,6 millions d'euros en 2017). Cette refonte entraîne une mesure de périmètre négative sur le budget du programme 157 atteignant un total d'environ 2 milliards d'euros. Ces baisses de budget sont notamment compensées par l'augmentation des crédits alloués à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Au total, les crédits du programme 157 baissent de 9,2 % par rapport à l'année précédente, pour atteindre un montant de 10,6 milliards d'euros en 2017. L'intersyndicale des personnels des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de l'institut national des jeunes aveugles (INJA) s'inquiète de ces baisses de budget qui mettent en péril la garantie d'un enseignement de qualité pour tous. Depuis cette annonce, les personnels, les familles et les organisations syndicales se sont mobilisés afin de demander l'ouverture d'une réelle concertation permettant la construction d'une politique cohérente de l'enseignement spécialisé aux jeunes sourds et aux jeunes aveugles et malvoyants. Il l'interroge sur la façon dont elle entend répondre à cette requête.
Question· Question écrite9084answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Patrick Mignola alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture envisagée des Centres d'information et d'orientation (CIO). Les CIO de l'éducation nationale sont des structures d'accueil ancrées dans un bassin de formation et d'emploi. Ils sont implantés dans les territoires afin d'offrir à la population un service d'information et de conseil favorisant l'insertion par la formation, meilleure manière de lutter contre l'exclusion et les inégalités devant l'emploi. Leurs missions sont de proposer des solutions pour les personnes en questionnement sur leur parcours de formation et professionnel. Ils ont une mission institutionnelle dans le système éducatif et une proximité avec les élèves mais aussi avec les acteurs de l'école que les autres structures n'ont pas (chefs d'établissement, enseignants, CP.). Les CIO sont des pivots essentiels au sein d'un bassin d'éducation pour le suivi et l'analyse des politiques d'orientation et la prévention du décrochage. Ils ont développé une expertise, un travail de collaboration avec de multiples partenaires locaux (mission locale, services éducatifs, PJJ, universités, villes, branches professionnelles). Ils sont également un lieu neutre et gratuit, appréciés pour cela, où sont accueillis tous les publics, collégiens, lycéens, étudiants, adultes mais également les jeunes déscolarisés, décrochés de tout système de formation, les jeunes nouvellement arrivés en France. Il le remercie de lui confirmer que cette fermeture n'est pas à l'ordre du jour.
Question· Question écrite9049open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Patrick Mignola alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les annexes relatives à la formation en chiropraxie publiées au Bulletin officiel santé. Celles-ci confèrent aux détenteurs du titre de chiropracteur la possibilité d'acquérir une grande partie du champ des compétences des kinésithérapeutes. La profession semble inquiète des dangers à venir pour les usagers. À l'heure des ambitions affichées dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé, des travaux relatifs à la mise en place d'outils d'évaluation de la pertinence et de la qualité des soins et des parcours, les kinésithérapeutes s'interrogent sur les objectifs de ces annexes. Il l'interroge sur la volonté ou non d'un désengagement du remboursement des soins de kinésithérapie.
Question· Question écrite6993answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Patrick Mignola interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique. Les derniers échanges entre les fédérations représentatives des opticiens-lunetiers et les administrations compétentes font apparaître que le cœur du dispositif (contenu du panier de soin entièrement pris en charge, modalités de cette prise en charge, conditions de renouvellement des lunettes,) sera fixé prochainement par voie réglementaire. La réforme du « reste à charge 0 » en optique ne serait donc pas soumise à l'examen des parlementaires, dans le cadre du PLFSS notamment, contrairement à ce qui avait été annoncé par la ministre de la santé. Cette méthode reviendrait à remettre en cause la démarche de concertation avec l'ensemble des acteurs (économiques, de santé mais aussi politiques) que le Gouvernement avait déclaré vouloir privilégier. En conséquence, il lui demande que la réforme du « reste à charge 0 » soit débattue dans son ensemble au sein des instances parlementaires, au préalable de toute décision administrative, notamment sur la nomenclature des actes et le contenu du panier de soins.
Question· Question écrite12807open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution des directeurs de la police municipale. Le rapport « Thourot-Fauvergue » remis au Premier ministre le 11 septembre 2018 évoque des pistes d'évolution du cadre d'emploi de directeur de la police municipale. Les associations nationales représentatives des cadres territoriaux de la sécurité proposent, suite à la rencontre avec M. Philip Alloncle (DCS), un alignement de la filière police municipale sur les filières administrative, technique, ou des pompiers qui comprennent toutes, en catégorie A, deux cadres d'emploi : l'un d'encadrement, l'autre de direction. Par ailleurs, elles proposent la suppression des seuils de recrutement et l'ouverture du cadre d'emploi à la promotion interne à l'ancienneté. Il le remercie de son analyse et de l'ouverture d'une concertation sur ces sujets.
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