Patrick Mignola

Question 622 — formation professionnelle et apprentissage

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Question 2129 — Parlement

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Question 9874 — numérique

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M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la couverture en téléphonie mobile et internet haut débit des territoires ruraux de montagne. Enclavés et éloignés des pôles d'activités, ils sont d'autant plus pénalisés que l'accès aux télécommunications est un facteur indispensable pour leur développement économique et touristique. Cette carence ne manque pas également de poser de sérieux problèmes dans le domaine de l'organisation des secours et des soins médicaux d'urgence. Cette situation est aggravée par les problèmes constatés dans la fiabilisation, par l'opérateur historique, des lignes fixes en raison des réseaux vieillissants qui manquent cruellement de l'indispensable entretien. Ainsi, de nombreux territoires ruraux de montagne subissent de grandes difficultés résultant du phénomène de zones dites « blanches » ou « grises » en matière de couverture mobile. Or un accès équitable de l'ensemble des Français aux télécommunications est indispensable pour la cohésion entre les territoires. Suite aux informations récoltées par la plateforme France-mobile, il souhaite connaître les priorités en matière d'investissements publics et les engagements pris par les opérateurs pour éradiquer les zones « blanches » et « grises », et que soit précisées l'ambition et la nouvelle stratégie que portera le Gouvernement sur cet axe majeur de l'aménagement du territoire.

Question 2224

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Question 3668 — élus

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Question 1311 — sécurité des biens et des personnes

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Question 6915 — postes

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M. Patrick Mignola alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, de la fermeture du bureau de poste de Saint-Pierre-D'Albigny, commune de Savoie. À partir du 11 septembre 2016, les horaires d'ouverture du bureau de poste de Saint-Pierre-d'Albigny seront modifiés. Le service ne fonctionnera plus les mercredis et samedis. Ces mesures entraîneront une moindre fréquentation du bureau de poste, ce qui risque de provoquer à terme une décision de fermeture. Cette stratégie de fermeture qui s'applique de manière indifférenciée dans les cantons suburbains est d'autant plus incompréhensible qu'il ne s'agit pas d'un bureau de poste situé en milieu rural. La commune de Saint-Pierre-d'Albigny connaissant par ailleurs un fort développement démographique, ce service de proximité est indispensable à sa population. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin d'éviter la fermeture de ce bureau de poste et assurer un service public de qualité pour tous les usagers.

Question 5752 — santé

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M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation des nanoparticules dans les produits de consommation courante en France. Les premières alertes sur la toxicité des nanoparticules datent du début des années 2000, et le règlement européen imposant à l'industrie alimentaire d'étiqueter les nanomatériaux, de 2011. Depuis le 1er janvier 2013, les fabricants, importateurs et distributeurs de substances à l'état nanoparticulaire sont tenus de les déclarer. Or plus de 400 000 tonnes de nanomatériaux ont été introduites dans les produits les plus divers en 2016. Alimentation, cosmétiques, médicaments, équipements sportifs, pneus, bâtiment, tous les secteurs sont concernés. Infiniment petites, les nanoparticules sont inquiétantes à plus d'un titre, et une vigilance particulière s'impose. Leur taille favorise leur pénétration dans l'organisme et le franchissement des barrières biologiques. Leur surface importante de contact avec l'extérieur et la réactivité qui les caractérise augmente leur potentiel toxique. Or les consommateurs n'ont pas les moyens de les éviter, car bien que leur présence sur les étiquettes soit légalement obligatoire pour les produits alimentaires et les cosmétiques, elle n'est que rarement indiquée. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que soit respectée l'obligation de mentionner la présence de nanoparticules dans les produits proposés aux consommateurs. Et s'il est prévu, à terme, d'obliger à des autorisations préalables à la mise sur le marché des nanomatériaux.

Question 5753 — santé

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M. Patrick Mignola appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation des nanoparticules dans les produits de consommation courante en France. Les premières alertes sur la toxicité des nanoparticules datent du début des années 2000, et le règlement européen imposant à l'industrie alimentaire d'étiqueter les nanomatériaux, de 2011. Depuis le 1er janvier 2013, les fabricants, importateurs et distributeurs de substances à l'état nanoparticulaire sont tenus de les déclarer. Or plus de 400 000 tonnes de nanomatériaux ont été introduites dans les produits les plus divers en 2016. Alimentation, cosmétiques, médicaments, équipements sportifs, pneus, bâtiment, tous les secteurs sont concernés. Infiniment petites, les nanoparticules sont inquiétantes à plus d'un titre, et une vigilance particulière s'impose. Leur taille favorise leur pénétration dans l'organisme et le franchissement des barrières biologiques. Leur surface importante de contact avec l'extérieur et la réactivité qui les caractérise augmente leur potentiel toxique. Or les consommateurs n'ont pas les moyens de les éviter, car bien que leur présence sur les étiquettes soit légalement obligatoire pour les produits alimentaires et les cosmétiques, elle n'est que rarement indiquée. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que soit respectée l'obligation de mentionner la présence de nanoparticules dans les produits proposés aux consommateurs. Et s'il est prévu, à terme, d'obliger à des autorisations préalables à la mise sur le marché des nanomatériaux.

Question 966 — numérique

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Question 3126 — professions de santé

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M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire refonte du système des soins bucco-dentaires. Le règlement arbitral du 31 mars 2017 prévoit un plafonnement sur quatre ans des honoraires de 80 % des thérapeutiques prothétiques, contre une revalorisation de quelques soins conservateurs, dérisoire au regard de la réalité économique de l'exercice dentaire et des besoins de santé de la population. Depuis, le Gouvernement a annoncé le report de l'application des modalités tarifaires du règlement arbitral et a convoqué de nouvelles négociations conventionnelles. Cette décision est inscrite à l'article 44 du PLFSS 2018, qui repousse à 2019 l'entrée en vigueur dudit règlement arbitral. Cependant, les négociations conventionnelles en cours s'inscrivent dans un cadre que les professionnels du secteur jugent obsolète et inadapté aux besoins de santé des Français. Ils réclament l'instauration d'un moratoire permettant l'ouverture d'une réflexion de fond associant toutes les parties prenantes autour de la refonte du système de soins bucco-dentaires. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 3414 — terrorisme

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Question 3542 — police

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Question 9895 — pharmacie et médicaments

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M. Patrick Mignola attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le médicament Alectinib des laboratoires Roche. Celui-ci a bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché en 2017 et depuis, de nombreux professionnels, et surtout leurs patients, attendent sa commercialisation. En effet, Alectinib représente une alternative à d'autres traitements dont les effets secondaires portent gravement atteinte à l'intégrité physique et intellectuelle des malades. On est donc face à un enjeu de santé publique mais aussi de dignité humaine dans les traitements médicaux. Il y a donc urgence à ce que le Gouvernement permette la commercialisation de ce médicament, par ailleurs distribués dans de nombreux pays européens. Il est clair que l'on est face, malheureusement, à un enjeu financier comme pour toute autorisation de mise sur le marché d'un médicament nouveau. Mais il serait inconcevable que le principe d'universalité des remboursements, par un effet financier pervers, retarde ou bloque l'accès des patients à une avancée de la recherche scientifique. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 4149 — élections et référendums

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Question 1647 — ordre public

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Question 3847 — politique sociale

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Question 3230 — Union européenne

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Question 13697 — bois et forêts

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M. Patrick Mignola appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'Office national des forêts (ONF). L'action de l'ONF est guidée par un contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2016-2020, signé le 7 mars 2016 par l'État, la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF. Le COP confie à l'ONF la mission de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. Seulement, le conseil d'administration de l'ONF de juin 2018 a entériné le gel de 145 postes afin de limiter le déficit budgétaire de l'établissement. Pourtant, bien que les moyens soient limités, l'ONF a un rôle indispensable auprès de nombreuses communes forestières de France et doit conserver un budget lui permettant d'assurer la continuité du service auprès des communes concernées. Ces communes développent pour la plupart une politique ambitieuse en matière forestière et en matière de valorisation du bois, et il est essentiel que l'ONF dispose des moyens nécessaires pour jouer pleinement son rôle dans la structuration de la filière bois. Il le remercie de procéder aux ajustements budgétaires nécessaires au recrutement des techniciens de terrain.

Question 1956 — animaux

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M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des éleveurs de Savoie face à l'augmentation des attaques de loups sur les troupeaux. La Savoie est le deuxième département le plus touché par la prédation en nombre d'attaques et en nombre de victimes. Depuis le mois de mai 2017, 112 attaques ont été recensées en Savoie selon les derniers chiffres fournis par la direction départementale des territoires. Puisque les dispositifs classiques de protection ou de défense ne permettent pas de faire diminuer les attaques, les éleveurs réclament une régulation opérationnelle du loup avec des moyens adaptés et une obligation de résultat. Ils revendiquent un Plan national du loup 2018-2022 préconisant la fin des quotas annuels de prélèvements au profit d'une approche pluriannuelle, avec en sus des solutions concrètes telles que la formation de nouveaux lieutenants de louveterie et des brigades dédiées, ainsi que l'acquisition d'armes adéquates.

Question 5999 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Patrick Mignola appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les régimes de TVA applicables aux opérations immobilières portant sur la vente de parcelles de terrains extraits d'ensembles bâtis. Selon la doctrine fiscale, la TVA ne peut être calculée sur la marge que si le bien revendu est identique au bien acquis. Elle appuie sa position sur l'article 268 du code général des impôts (CGI) qui prévoit que la TVA peut être calculée sur la marge s'il est établi que l'acquisition du bien par le cédant n'a pas ouvert droit à la déduction. Or l'administration fiscale, dans ses commentaires de l'article 268 du CGI, réserve l'application du régime de la TVA sur la marge aux seules livraisons d'immeubles acquis et revendus en gardant la même qualification. Elle précise que ne sont donc taxables à la TVA sur marge que les terrains à bâtir ayant été acquis précédemment comme terrains n'ayant pas le caractère d'immeubles bâtis, ou d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ayant été acquis précédemment en l'état d'immeuble déjà bâti. Il résulte de cette condition d'identité que sont exclues de la taxation sur la marge les opérations de construction-vente, ainsi que les ventes de terrains à bâtir après démolition des constructions qui y sont édifiées. Ainsi, en cas de division parcellaire intervenue entre l'acquisition initiale et la cession ayant entraîné un changement de qualification, la taxation doit se faire sur le prix de vente total. Cette situation est notamment extrêmement dommageable pour les petites communes de France qui sont amenées à réaliser des opérations d'urbanisation d'ensemble, souvent en carence du secteur privé, et qui doivent donc reverser une TVA qu'elles n'ont pas collectée auprès des acheteurs. Cette position a néanmoins été réaffirmée à plusieurs reprises par le Gouvernement. Pourtant, le tribunal administratif de Grenoble dans sa décision du 14 novembre 2016, a donné gain de cause au contribuable en relevant au visa de l'article 268 du CGI que « l'application de la TVA sur la marge (...) est conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA ; que contrairement à ce que soutient l'administration, il ne ressort pas de ces dispositions que les terrains revendus comme terrains à bâtir doivent nécessairement avoir été acquis comme terrains n'ayant pas le caractère d'immeuble bâti ». Cette décision devrait amener l'administration fiscale à modifier les termes de sa doctrine. Il lui demande donc s'il entend réexaminer sa position quant aux conditions restrictives défendues par l'administration fiscale jusqu'à présent.

Question 5965 — professions de santé

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M. Patrick Mignola interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'élaboration d'un projet médical d'investissements concernant les centres dentaires à bas coûts. Pour éviter la dérive mercantile de ces centres dentaires low cost , parfaitement illustrée par le scandale Dentexia, Mme la ministre a invité l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) à rouvrir les négociations conventionnelles avec les chirurgiens-dentistes. Si l'article L. 6323-1 de l'ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé est venu renforcer le contrôle financier de ces centres dentaires, les professionnels du secteur n'ayant pas participé à ces négociations déplorent une approche purement comptable dans l'encadrement nouveau de ces centres. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour associer toutes les parties prenantes, et notamment les services de l'État compétents, dans la construction d'un projet d'investissements qui permettra de manière plus contrôlée la prise en charge des publics fragiles, trop peu considérés dans les récentes négociations conventionnelles.

Question 3173 — transports ferroviaires

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M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les lacunes en matière de sécurisation des passages à niveau sur le réseau ferroviaire. Le 21 octobre 2017 dans la commune de Cognin en Savoie, un enfant a été sauvé in extremis par une automobiliste alors qu'il était immobilisé sur les rails, peu avant le passage d'un train. Si nous pouvons nous réjouir d'une telle issue, et malgré les efforts accomplis par le gouvernement ces dernières années, tous les passages à niveau ne sont pas encore équipés de façon à prévenir au maximum les accidents mortels. Le plan gouvernemental de renforcement de la sécurité des usagers de la route aux passages à niveau institué en 2008 prévoit le traitement par suppression ou aménagement des passages à niveau classés « préoccupants » dans un délai de dix ans. En effet, l'opération de remplacement par un ouvrage dénivelé, dont le coût fluctue entre 5 millions d'euros et 20 millions d'euros par unité, est financée par l'État et RFF à hauteur de 50 %, ce qui impose aux collectivités territoriales d'apporter un financement équivalent. Il la remercie des précisions qu'elle pourra apporter sur l'évolution du plan d'action de sécurisation des passages à niveau, notamment concernant le volet financier, afin de permettre la suppression des passages à niveau dans les délais fixés par ce plan.

Question 6702 — administration

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M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre de la simplification administrative. Afin d'améliorer le quotidien des concitoyens mais aussi la charge de travail du personnel des administrations publiques, il convient de permettre un accès le plus large et rapide possible à l'ensemble des documents administratifs dématérialisés par l'intermédiaire des outils numériques à disposition de tous aujourd'hui. La plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est un excellent début mais elle rencontre de nombreux dysfonctionnements pour la délivrance des cartes grises et permis de conduire depuis leurs récentes dématérialisations. Or de nombreuses administrations ne permettent pas encore un accès numérique à leurs documents ou un téléchargement des documents remplis accompagnés des pièces justificatives. Pour exemple, la MDPH de la Savoie doit attendre 2 ans avant une mise en service totale des documents dématérialisés, communs à l'ensemble des départements. Par ailleurs, elle continue d'être l'intermédiaire de l'Imprimerie nationale pour la réalisation des cartes de mobilité inclusion sans pouvoir, par exemple, télécharger la photo d'identité directement par le récipiendaire. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la mise en œuvre d'un plan ambitieux d'accès à la dématérialisation de l'ensemble des titres et documents administratifs.