Question 12033 — impôt sur le revenu

Summary

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une interrogation formulée par les contribuables quant à l'instauration du prélèvement à la source. Nombreux sont en effet ceux qui s'interrogent dans quelle mesure et comment les réductions et crédits d'impôts dont ils peuvent bénéficier seront pris en compte. Alors que leur impôt sera prélevé dès le 1er janvier 2019, ils redoutent ainsi que leurs réductions ou crédits d'impôts éventuels ne soient pris en compte qu'au mois de septembre 2019. Cette régularisation fiscale en fin d'année aurait donc pour conséquence de forcer ces contribuables à effectuer une avance de trésorerie pour le compte de l'État. Aussi, alors même que certaines annonces ont été faites à ce propos, il souhaiterait que le Gouvernement lui précise le mécanisme qu'il entend mettre en œuvre pour corriger ce défaut, ainsi que ses modalités pratiques.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 November 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 November 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 8 November 2018

  Open at official source

Sponsors

• Antoine Herth · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.