France · Question · Question écrite
12038
Question 12038 — impôts et taxes
Introduced
8 November 2018
Last action
8 November 2018 · Question
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Budget
Source updated
9 September 2018
Summary
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évocation récente d'une suppression de la taxe sur les pylônes électriques, évoquée avec la suppression d'autres taxes, dites à « faibles rendements ». Certains départements, dont la Savoie, sont traversés par de nombreuses lignes haute tension. Dans le cas de la Savoie cela se justifie par la présence proche de la frontière et les exportations françaises d'électricité, mais également par une forte production hydroélectrique. Les communes traversées par ces lignes haute tension souffrent de la présence de pylônes, autant d'un point de vue paysager que foncier. C'est la raison pour laquelle elles sont en contrepartie dédommagées par la taxe sur les pylônes électriques. Il faut également souligner que pour certaines petites communes, cette taxe qualifiée de « faible rendement » peut abonder le budget municipal jusqu'à hauteur de 20 % des recettes réelles ! Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement et ses intentions quant à la taxe sur les pylônes électriques et réaffirmer son importance pour le budget des communes souffrant de la présence d'une ligne haute tension.
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Timeline
9 September 2018
Réponse
Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément à l'objectif de simplification du système fiscal et de réduction progressive du niveau des prélèvements obligatoires, le Gouvernement est déterminé à limiter la création de taxes à faible rendement et à réduire le nombre des taxes existantes. À cette fin, le projet de loi de finances pour 2019 comportera donc effectivement un premier volet de suppression de taxes à faible rendement. Toutefois, ce programme de réduction a pris en compte les contraintes de financement des collectivités territoriales. A ce titre, la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques, codifiée à l'article 1519 A du code général des impôts, ne figurera pas parmi les taxes supprimées dans le projet de loi de finances pour 2019.
Source: dateReponse
8 November 2018
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 8 November 2018
Réponse
text · FR · 9 September 2018
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- Vincent Rolland · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE12038
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE12038
- france · QANR5L15QE12038 · source updated 9 September 2018