Question 12040 — logement

Summary

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application des clauses résolutoires. Aujourd'hui, l'exécution des clauses résolutoires d'un bail nécessitent obligatoirement l'intervention d'un huissier de justice. Si cette intervention se justifie aisément dans la grande majorité des cas, elle peut aussi intervenir alors que les partis, le bailleur et le locataire, ont d'ores et déjà trouvé un accord et que les créances concernées ont été reconnues par le locataire. Dans ces cas spécifiques, les frais d'huissier s'additionnent à la dette d'un locataire qui est souvent déjà dans une situation financière délicate. L'intervention ralentit la procédure pour des partis qui n'ont pas de difficulté à trouver un accord et montrent être de bonne foi. Ainsi, lorsque l'accord exprès du locataire est obtenu, une dérogation pourrait être mise en place afin que l'exécution des clauses résolutoires se fasse « à l'amiable », directement entre le bailleur et le locataire. Alors, il lui demande s'il envisage un assouplissement de ce type qui permettrait aux bailleurs et locataires de bonne foi de se passer de l'intervention d'un huissier dans le cadre de l'exécution des clauses résolutoires.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 November 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 November 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 8 November 2018

  Open at official source

Sponsors

• Éric Alauzet · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.