Question 12040 — impôt sur le revenu

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les réductions d'impôts accordées aux personnes résidant en Ehpad (établissement hospitalier pour personnes agées dépendantes). Alors que les personnes non imposables bénéficient d'un crédit d'impôt (depuis 2018) lorsqu'elles font appel aux services à la personne à domicile, celles qui résident en Ehpad et sont non imposables sont exclues de cet avantage fiscal. Les personnes imposables résidant en Ehpad bénéficient, quant à elles, d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % des dépenses d'hébergement et de dépendance, plafonnées à 10 000 euros annuels (soit 2 500 euros de réduction). Les résidents les plus modestes, étant non imposables, ne sont, de fait, pas concernés par cette mesure. Ceci est ressenti comme une injustice, alors que les prix de journées ont considérablement augmenté en 2023, suite à l'inflation. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures fiscales, telles que la transformation de cette réduction d'impôts en crédit d'impôts, afin d'assurer une meilleure équité fiscale, permettant aux résidents non imposables de bénéficier des mêmes avantages que les résidents soumis à l'impôt sur le revenu.

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1. 10 October 2023

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