Question 12042 — impôts locaux

Summary

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la nécessité d'exonérer de taxe d'habitation les personnes domiciliées en Ehpad. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'y procéder dans les prochains textes financiers.

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Timeline

1. 10 October 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 June 2024

   Réponse

   Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n'est soumis à la taxe d'habitation. En revanche, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est maintenue (code général des impôts – CGI, article 1407, I-1°). Par ailleurs, les personnes qui conservent la jouissance de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement notamment dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) bénéficient d'une exonération de THRS afférente à cette habitation (CGI, article 1414 B). En revanche, il serait contraire au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt d'exonérer de THRS les habitations qui constituaient les résidences secondaires des personnes avant qu'elles ne soient domiciliées durablement dans un EHPAD. Il n'est donc pas prévu d'aller plus loin en matière d'exonération de THRS des personnes domiciliées en EHPAD.

   Source: dateReponse

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