Question 12050 — Mutualité sociale agricole

Summary

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité existante entre les salariés et les non-salariés agricoles victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, notamment en ce qui concerne le régime d'imposition applicable aux indemnités journalières de l'assurance des accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA) versées par la mutualité sociale agricole (MSA). Alors que le code général des impôts prévoit que les indemnités journalières à hauteur de 50 % de leur montant ainsi que les rentes viagères servies aux victimes d'accident du travail soient exonérées d'impôt sur le revenu, les indemnités journalières et les rentes d'incapacité permanente servies par le régime d'accident du travail des exploitants agricoles (ATEXA) sont passibles de l'impôt sur le revenu. Si cette différence de traitement a été instituée par l'administration fiscale en contrepartie de la déduction du bénéfice imposable du contribuable des cotisations versées au régime de l'ATEXA, il apparaît que ce régime d'imposition, même compensé, entraîne de vraies difficultés pour les exploitants agricoles qui, outre les problèmes de gestion de leur exploitation liés à leur arrêt d'activité consécutif à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle, voient leur niveau de rentes d'incapacité permanente considérablement diminuer. Cette inégalité est d'ailleurs régulièrement dénoncée par les exploitants agricoles qui n'en comprennent pas la justification. C'est pourquoi il propose de corriger le régime d'imposition applicable aux indemnités journalières et aux rentes de victimes ATEXA versées par la MSA aux non-salariés agricoles, et de défiscaliser les indemnités journalières ATEXA à hauteur de 50 % de leur montant ainsi que les rentes ATEXA versées aux victimes comme tel est le cas pour les salariés. Il lui demande quel est le positionnement du Gouvernement sur cette proposition.

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1. 8 November 2018

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