Question 12051 — ordre public

Summary

Mme Laurence Dumont rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, que la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées impose la mise en œuvre dans chaque département d'une politique de protection et d'assistance et d'accompagnement de la sortie de la prostitution. Elle prévoit aussi la présentation d'un rapport au Parlement deux ans après le vote de la loi. Dans ce cadre, elle lui demande de communiquer à la représentation nationale des plans d'actions mis en œuvre dans les départements pour l'application de la loi. Elle souhaite aussi être informée de l'échéance à laquelle le rapport prévu à l'article 22 de la loi sera présenté au Parlement.

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1. 8 November 2018

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  text · FR · 8 November 2018

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  text · FR · 8 November 2018

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