Question 12053 — logement

Summary

M. René Pilato alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet d'arrêté qui validerait le passage d'Action Logement du secteur des intermédiaires financiers au secteur des administrations publiques. Action Logement assure des missions essentielles allant de la construction à la gestion de logements sociaux en passant par la mise à disposition d'une multitude d'aides et de services pour aider les salariés, les publics vulnérables et les bailleurs afin de faciliter l'accès au logement. Cet arrêté mettrait sous tutelle publique Action Logement en mettant fin à 70 ans de paritarisme entre partenaires sociaux et annonce la réduction de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC). Le plan quinquennal 2023-2027 n'est toujours pas signé et Action Logement a engagé un recours contentieux devant le tribunal administratif contre une décision de l'Insee de modifier son classement statistique d'intermédiaire financier en administration publique. Les sept partenaires sociaux, représentant les employeurs et les salariés, se sont opposés à l'unanimité contre ce glissement et se sont exprimés par voie de communiqué pour dénoncer ce « démantèlement » d'Action Logement. Une mission transpartisane du Sénat, en 2020, soutenait déjà les revendications des partenaires sociaux, en s'opposant « à la budgétisation de la PEEC, qui conduirait à la perte de plus d'un milliard par an au profit du logement ». De la même façon, le Sénat dénonçait la captation indirecte par l'intermédaire des prélèvements budgétaires, à chaque projet de loi de finances, en violation de la convention quinquennale, comme l'a d'ailleurs admis l'inspection générale des finances. Le Sénat entrevoyait la volonté du Gouvernement de « démantèlement du groupe Action Logement et la réduction drastique de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ». Cela fait plusieurs années que les sommes ainsi générées par la PEEC sont ponctionnées par l'État : 500 millions d'euros en 2020, 1,3 milliard en 2021, 300 millions en 2023. Les cinq rédactrices du rapport du Sénat ont même qualifié ces décisions comme relevant d'« une politique prédatrice et brutale de prélèvements sur les ressources ». Alors que seulement 84 000 logements sociaux ont été construits en 2022, contre 120 000 en 2016, il lui demande s'il s'apprête à fragiliser encore davantage la construction de logements sociaux en signant l'arrêté validant le passage d'Action Logement du secteur des intermédiaires financiers au secteur des administrations publiques.

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1. 10 October 2023

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