M. René Pilato appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'avenir du programme SLIME de lutte contre la précarité énergétique. En France, la précarité énergétique touche plus de 12 millions de personnes. Dans de nombreux territoires, elle se traduit par des logements insuffisamment chauffés, des factures d'énergie difficilement supportables et des renoncements à des besoins essentiels. En Charente, près de 29 000 ménages, soit environ 18 % des foyers, sont concernés par cette situation. Depuis 2013, le programme SLIME, financé dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE) et porté par Cler solutions, permet aux collectivités de repérer les ménages les plus vulnérables et de les orienter vers des solutions adaptées. En 2025, le GIP Charente Solidarités a d'ailleurs engagé ce dispositif sur le territoire départemental. L'évaluation indépendante conduite sur la période 2022-2025 met en évidence des résultats significatifs. Plus de 46 500 ménages ont été accompagnés. L'étude montre notamment que 59 % des bénéficiaires estiment que leur confort de vie s'est durablement amélioré, que 37 % ont engagé ou réalisé des travaux d'amélioration de leur logement et que l'accompagnement permet une économie moyenne de 329 euros par an sur les factures d'énergie. Au-delà de ces résultats pour les ménages, le programme contribue également à structurer les politiques locales de lutte contre la précarité énergétique et à mieux coordonner les acteurs sociaux, de l'habitat et de l'énergie. Alors que la période actuelle du programme s'achève fin 2027 et que de nouvelles collectivités souhaitent encore s'y engager, les acteurs de terrain s'interrogent sur la pérennité de son financement dans le cadre de la prochaine période des certificats d'économies d'énergie. Au vu de ces éléments, M. le député souligne que reconduire le programme SLIME, reconnu pour son efficacité dans la lutte contre la précarité énergétique, au-delà de 2027 serait une bonne chose, d'autant plus du fait des conséquences du dérèglement climatique. Il lui demande si le Gouvernement entend reconduire le programme SLIME et quelles seront les modalités de cette reconduction pour les collectivités déjà engagées et celles qui souhaiteraient rejoindre ce dispositif.

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Question 16906 — état civil

France · National Assembly · 14 July 2026

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements rencontrés par les personnes transgenres lors de la mise à jour de leur Identité nationale de santé (INS) à la suite d'un changement d'état civil. Lorsqu'une personne obtient la modification de la mention de son sexe à l'état civil, cette évolution entraîne la création d'un nouveau numéro d'inscription au répertoire (NIR) de la sécurité sociale. Or plusieurs témoignages font état de difficultés persistantes dans la synchronisation entre ce nouveau NIR, l'Identité nationale de santé (INS) et la plateforme « Mon espace santé ». Ces dysfonctionnements peuvent avoir des conséquences importantes. Ils conduisent notamment certains logiciels métiers utilisés par les professionnels de santé à faire apparaître l'ancienne identité de la personne, malgré la régularisation complète de son état civil. Cette situation est susceptible de provoquer des divulgations involontaires de la transidentité auprès de professionnels de santé ou de tiers, portant ainsi atteinte au respect de la vie privée. Par ailleurs, des conflits entre l'ancien et le nouveau NIR peuvent empêcher l'accès à « Mon espace santé », faire disparaître temporairement l'historique médical ou compliquer le suivi des affections de longue durée, au risque de compromettre la continuité du parcours de soins. Les personnes concernées indiquent par ailleurs être confrontées à une absence de solution opérationnelle, les différents interlocuteurs - Assurance maladie, assistance de « Mon espace santé » ou établissements de santé - se renvoyant mutuellement la responsabilité du traitement de ces anomalies. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de fiabiliser les mécanismes de synchronisation entre les bases de l'INSEE, de l'Assurance maladie, de l'Identité nationale de santé et de « Mon espace santé », afin de garantir la continuité des droits, la confidentialité des données de santé et le respect de la vie privée des personnes concernées. Il souhaite également savoir si un audit de ces dysfonctionnements est envisagé et si une procédure nationale de correction rapide sera mise en place pour les situations déjà affectées.

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Question 15906 — associations and foundations

France · National Assembly · 16 June 2026

Ministry of the Interior

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Question 15122 — sécurité sociale

France · National Assembly · 12 May 2026

M. René Pilato interroge Mme la ministre de la culture sur les évolutions légales concernant la sécurité sociale des artistes-auteurs. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, des avancées ont été obtenues pour mettre fin aux problématiques systémiques de la sécurité sociale des artistes-auteurs. Ce vote ouvrait notamment la voie à une représentation démocratique des artistes-auteurs au sein de l'organisme, des élections professionnelles et une clarification du dialogue social. Six mois plus tard, le projet de décret d'application suscite une profonde inquiétude parmi les représentants du secteur puisqu'il apparaît aller à rebours des débats et des votes de la représentation nationale. En effet, alors que les débats ouvraient la voie à un changement d'organisme gestionnaire, le décret maintient la structure SSAA en place et lui accorde un droit de regard sur les évolutions légales. Cette structure juridiquement liée à l'ancienne AGESSA, responsable du scandale ayant privé plus de 190 000 travailleurs de la culture de leurs droits à la retraite, a pourtant été mise en cause récemment par la Cour des comptes. De plus, les organismes de gestion collective (OGC), qui avaient été exclus par le Parlement, sont réintégrés au conseil d'administration, tandis que les élections professionnelles, promises pour démocratiser la gouvernance, sont renvoyées à un décret ultérieur. Pourtant, ces organismes sont chargés d'un rôle économique et non social. Ces choix sont en contradiction directe avec la lettre et l'esprit de la loi adoptée par la représentation nationale. Il lui demande donc la raison qui motive le report des élections professionnelles à un décret ultérieur. Il lui demande également quelle est sa volonté quant à l'application de la réforme de la sécurité sociale des artistes-auteurs et si les décrets traduiront la volonté de la représentation nationale de démocratiser ce système et de tirer toutes les conséquences des défaillances passées.

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Question 13857 — additional insurance

France · National Assembly · 31 March 2026

Ministry of National Education

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Question 13334 — people with disabilities

France · National Assembly · 3 March 2026

S'agissant de l'accessibilité physique des bureaux de vote, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complétée par un décret du 20 octobre 2006 relating to l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées, a renforcé les obligations d'accessibilité. Ainsi, article L. 62-2 du code électoral dispose que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique ». En amont de chaque élection, des consignes précises sont diffusées par le ministère de l'intérieur, qui rappelle les règles d'accessibilité dans la circulaire générale d'organisation du ballot adressée aux maires, ainsi que dans le Guide du bureau de vote. Ces règles sont également détaillées dans un Mémento pratique à l'usage des organisateurs des scrutins et de tous les citoyens concernés. Pendant le ballot, conformément à article L. 64 du code électoral, les électeurs atteints d'une « infirmité certaine » les mettant dans l'impossibilité d'introduire leur bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne peuvent se faire assister par un électeur de leur choix. article D. 61-1 du code électoral précise également que les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap et que le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées. Pour les électeurs qui ne pourraient se déplacer, article R. 72-1 du code électoral prévoit que les officiers et agents de police judiciaire mentionnés se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux afin d'établir des procurations. S'agissant ensuite de l'accessibilité de la propagande électorale au format « Facile à lire et à comprendre » (FALC), celle-ci a fait l'objet d'un renforcement significatif en 2021. La loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République a ainsi inscrit, dans la loi organique du 6 novembre 1962 relating to l'élection du Président de la République au suffrage universel, un nouveau principe de mise à disposition des professions de foi en format FALC. Par décret du 22 décembre 2021, un article R. 38-1 a été ajouté au code électoral, prévoyant l'obligation lors des élections législatives et régionales, pour chaque candidat ou liste de candidats, de remettre à la préfecture une version de leur profession de foi « rédigée dans un langage à destination des personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension ». Cette obligation est également prévue pour l'élection des représentants au Parlement européen. Afin d'accompagner les candidats et les partis politiques, le ministère de l'intérieur a récemment diffusé, sur le site elections.interieur.gouv.fr, un guide pratique sur la rédaction des circulaires en format FALC. Sur le site programmes-candidats du ministère de l'intérieur, les électeurs peuvent retrouver la profession de foi fournie par chaque liste de candidats ainsi qu'une version de leur profession de foi au format FALC lorsque celle-ci existe. Pour renforcer l'accessibilité de l'information électorale, le site propose la vocalisation des circulaires. S'agissant enfin de l'accessibilité des démarches électorales, les trois démarches électorales « MaProcuration », « Interroger sa situation électorale » et « Demande d'inscription sur les listes électorales » font partie des 250 démarches essentielles devant être rendues 100 % accessibles au regard du référentiel général d'accessibilité des administrations (RGAA) d'ici fin 2026. Pour garantir la bonne information des électeurs, les pages pérennes du site elections.interieur.gouv.fr sont également traduites en format FALC, et ANAE, l'Assistant numérique d'accessibilité de l'État, qui traduit le texte en langue des signes françaises est également disponible en bas de page.

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Question 12571 — children

France · National Assembly · 3 February 2026

Ministry of Health, Families, Autonomy and People with Disabilities

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Question 12452 — housing

France · National Assembly · 27 January 2026

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les défaillances du dispositif de contrôle des diagnostics de performance énergétique (DPE). Rendu opposable et désormais indispensable tant pour l'accès à la location que pour l'évaluation de la valeur des biens immobiliers et l'éligibilité à certaines aides publiques, le DPE emporte aujourd'hui des conséquences juridiques, économiques et sociales majeures pour les propriétaires comme pour les locataires. Or de nombreux rapports, enquêtes de presse et retours de terrain font état de pratiques préoccupantes, telles que des diagnostics réalisés en quelques minutes sans visite approfondie des logements, des résultats manifestement incohérents pour des biens comparables ou encore le recours excessif à des méthodes automatisées au détriment de l'analyse réelle du bâti. Il en résulte que certains bâtiments se voient attribuer une note dégradée sans lien avec leur consommation énergétique effective, pourtant objectivement vérifiable auprès des fournisseurs d'électricité et de gaz. Ces dérives mettent en lumière les limites d'un système reposant sur des entreprises privées ainsi que des organismes de certification insuffisamment contrôlés alors même que l'État a fait le choix de conférer au DPE une portée contraignante, notamment par l'interdiction progressive de la location des logements classés G en 2025, F en 2028 puis E en 2034. L'insuffisance des contrôles effectifs et le caractère peu dissuasif des sanctions interrogent ainsi sur la capacité de l'État à garantir l'égalité de traitement des citoyens et la sécurité juridique attachée à ce dispositif. Dans le contexte actuel de forte tension sur le marché immobilier et de nécessaire intensification de la transition écologique, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend renforcer le contrôle public des entreprises réalisant les diagnostics de performance énergétique ainsi que des organismes de certification et garantir la fiabilité, l'homogénéité et la crédibilité des DPE sur the whole of territoire.

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Question 12425 — businesses

France · National Assembly · 27 January 2026

Ministry of Economy, Finance and Industrial, Energy and Digital Sovereignty

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Question 10729 — local taxes

France · National Assembly · 4 November 2025

Le Gouvernement est parfaitement conscient des fragilités de financement que rencontrent certains CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement), dont la situation locale fait l'objet de la vigilance des services de l'État, comme des difficultés rencontrées dans la collecte de la taxe d'aménagement. Plusieurs facteurs expliquent la situation actuelle. Tout d'abord, le contexte très déprimé du marché de la construction. En effet, le nombre de permis de construire déposés a fortement décru: de plus de 350 000 en 2022, ce chiffre est passé à un peu plus de 250 000 en 2023 et 215 000 en 2024, soit une diminution de plus de 38 % en deux ans. C'est dans ce contexte qu'est intervenu le transfert de la liquidation de cette taxe des Directions départementales des Territoires et de la Mer (DDT (M) ) vers les services de la DGFiP, à compter de la fin 2022 et seulement pour les nouvelles autorisations d'urbanisme, le stock restant traité par les DDT (M). Un changement de la date d'exigibilité y a été associé: c'est dorénavant l'achèvement de la construction et non plus de la délivrance du permis de construire qui constitue le fait générateur. Cela induit effectivement, au démarrage, un décalage temporel des ressources des collectivités. Cela permet cependant d'éviter les très nombreuses annulations de titres de taxe d'aménagement (TAM), qui atteignait 25 % et conduisait les collectivités à devoir procéder au remboursement des taxes collectées pour des projets de construction abandonnés. Pour les plus grands projets, le paiement anticipé de la taxe constituait par ailleurs une sortie de fonds non négligeable. Afin de tenir compte de l'impact de ce décalage en trésorerie pour les finances des collectivités dans le cas des très grands projets immobiliers dont la construction dure plusieurs années, un système de deux acomptes a été mis en place. Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont dus, respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. Et la loi de finances pour 2026 a abaissé le seuil d'application de l'acompte de taxe d'aménagement aux projets induisant une superficie créée supérieure à 3 000 m2 au lieu de 5 000 m2. Il est cependant indéniable que le nouveau processus a rencontré d'importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe. L'instauration d'un processus déclaratif entièrement en ligne et concomitant aux démarches foncières - souvent méconnues – a certes créé une démarche unique dans une logique pour l'usager de « dites-le nous une fois ». Mais ce parcours déclaratif a été mal compris des usagers, conduisant à des erreurs déclaratives. Pour éviter de trop nombreuses taxations erronées, les services de la DGFiP ont été conduits à réaliser des vérifications préalables avec pour conséquence un différé de certaines taxations, en 2024 et sur le début de l'année 2025. Aucune taxation n'est pour autant prescrite ou perdue et les services de la DGFiP assurent la taxation de tous les dossiers ayant été différés, avec une très nette amélioration du rythme d'émission au dernier trimestre 2025. Les émissions se poursuivent en ce début d'année, tandis que le MTE a prévu de terminer les traitements de son stock au premier semestre 2026. En parallèle, le parcours déclaratif a été amélioré, rendu plus lisible, permettant de garantir une taxation plus fluide et au fil de l'eau. Pour les situations de non dépôt persistantes, la DGFiP va, au printemps, engager les procédures conduisant à une taxation d'office. La DGFiP s'est fortement investie dans une démarche d'information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de collecte des éléments permettant d'assurer la taxation en tendant vers l'exhaustivité. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et la délivrance de l'autorisation qui donnera ensuite lieu à la taxation. Après cette phase d'information y compris individualisée aimed at susciter des dépôts de déclarations par les usagers qui n'auraient pas compris les obligations qui s'imposent à eux, et une fois constaté l'achèvement des travaux y compris avec le concours des collectivités locales lorsque cela est pertinent, l'administration fiscale procédera à des taxations d'office pour les situations de travaux achevés restant en situation de défaillance déclarative, comme la loi l'y autorise et selon les procédures en vigueur. Par ailleurs, les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour stabiliser le parcours déclaratif, optimiser la gestion applicative et atteindre pleinement l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d'un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l'achèvement des travaux. Une démarche déclarative en ligne est accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d'acomptes et ainsi assurer l'émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales. De nombreux échanges avec les collectivités afin de leur donner visibilité et explications ont été organisés. Les services locaux de la DGFiP ont ainsi été en contact de façon très étroite, via les conseillers aux décideurs locaux, avec les élus. Plusieurs échanges entre la DGFiP et les associations d'élus ont été organisés cet automne et en ce début d'année. Ils seront poursuivis au cours des prochains mois afin de donner aux élus le maximum de visibilité et d'informations, en toute transparence, concernant les perspectives de recettes de taxes d'urbanisme dans le contexte persistant de situation dégradée du marché de la construction. Enfin, il est certain que les taxes d'urbanisme souffrent d'une complexité qui rendent leur déclaration peu compréhensible par les usagers. Une convergence des règles applicables en matière foncière et taxes d'urbanisme est pleinement pertinente pour faciliter la lisibilité du dispositif par les usagers. Les échanges conduits depuis la fin d'année 2025 avec les associations d'élus ont fait émerger un large consensus sur ce sujet.

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Question 10513 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 28 October 2025

M. René Pilato alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur certaines pratiques des établissements bancaires. M. le député a été interpellé en circonscription par un administré, par ailleurs mandataire judiciaire, qui s'insurgeait contre sa banque. Sous forme d'un courrier type, sans information personnalisée, cette banque lui indiquait que sa carte bancaire passerait en débit différé et que tous ses paiements effectués dans le mois seraient regroupés et débités en une seule fois le mois suivant, sauf si refus exprès. Ces pratiques, modifiant le contrat, sans demande initiale du client, sans concertation ou sans manifestation exprès du consentement du client interpellent. C'est une manière pour les établissements bancaires d'imposer à leurs clients leurs propres choix et décisions, a priori . Il lui demande ce qu'il compte mettre en place afin de protéger les clients pour qu'aucune modification de contrat ne puisse intervenir sans le consentement exprès, libre et éclairé du client.

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Question 10333 — employment and activity

France · National Assembly · 21 October 2025

Le rapport d'évaluation de la deuxième phase de l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) du comité scientifique (septembre 2025) indique des effets favorables pour les personnes, le passage en Entreprise à but d'emploi (EBE) permettant notamment d'améliorer durablement la qualité de l'emploi, le revenu des salariés ainsi que le lien social. Le rapport souligne néanmoins un coût réel pour les finances publiques: le coût brut d'un emploi en EBE est de 26 600 € par Equivalent temps plein (ETP), hors dotation d'amorçage. Le coût net pour les finances publiques d'un ETP privé durablement d'emploi, embauché en 2023, est estimé entre 40 et 50 % du coût brut, soit entre 11 300 et 13 700 €, auquel s'ajoute la dotation d'amorçage. Ainsi, le comité scientifique conclut à l'absence de neutralité budgétaire du dispositif. Enfin, les EBE sur les territoires de Costa Verde (Corse) et de Bouffémont-Attainville-Moisselles (Val-d'Oise), ont vu leur conventionnement approuvé lors du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds du 17 novembre 2025, une fois la période de réserve liée au remaniement gouvernemental du mois d'octobre 2025 levée.

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Question 9626 — digital

France · National Assembly · 9 September 2025

Ministry delegated to the Minister of the Economy, Finance and Industrial and Digital Sovereignty, responsible for artificial intelligence and digital technology

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Question 8922 — santé

France · National Assembly · 22 July 2025

M. René Pilato alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles afin qu'il implique les associations représentant les patientes et patients au plan annoncé contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). À ce jour, il est annoncé que ce plan ne considérera pas les violences sexistes et sexuelles subies par les patients. Le périmètre apparaît donc en total déconnection de l'actualité régulièrement nourrie par des faits subis par des patients et ignorant les mobilisations massives à ce sujet. Pourtant, l'actualité du procès Le Scouarnec nous enseigne qu'il est urgent d'agir contre les violences sexistes et sexuelles subies par celles et ceux qui s'adressent à des praticiens dans les établissements de soin et donc de les inclure dans ce plan ministériel. La participation des associations représentant les patients doivent être conviées dans les concertations pour l'élaboration, la mise en place et le suivi de ce plan, afin d'apporter des réponses appropriées à toutes les victimes, professionnels, étudiants et patients. Une tribune publiée le 26 juin et signée par plus de 200 personnalités rappelle l'impensable: l'inaction des institutions censées garantir la sécurité des patients. Aucune sanction ne fut prise par l'ordre des médecins informé de faits graves. Pire, l'ordre des médecins, sur ces faits minimisés, a tenté de se présenter en victime en se portant partie civile. Cela relève d'un grand mépris envers les victimes. Que ce plan ministériel n'incorpore pas les violences sexistes et sexuelles subies par les patients signifierait que le ministère les ignore et manquerait dramatiquement sa cible. Il lui demande ainsi instamment d'associer à ce plan les associations de patientes et patients et notamment le collectif violences sexistes et sexuelles santé.

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Question 8803 — environnement

France · National Assembly · 22 July 2025

M. René Pilato interpelle Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de faire du Val d'Allier le douzième parc national français, dédié aux zones humides. Le Val d'Allier, reconnu par l'INPN comme zone humide notoire, figure depuis 2021 parmi les sites identifiés par l'État dans le cadre de la mission flash pour accueillir un parc national en catégorie « zone humide terrestre ». Cette reconnaissance s'appuie sur une réalité écologique d'exception. La rivière Allier est l'une des dernières rivières sauvages d'Europe et les milieux humides qui l'accompagnent jouent un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, la régulation du climat, la gestion de l'eau, ainsi que dans la prévention des crues. Les enjeux sont multiples en matière de lutte contre le changement climatique, de santé publique, de sécurité des populations pour prévenir des inondations et des sécheresses et de maintien des services écosystémiques essentiels à l'agriculture, à la pêche, à l'élevage et à l'alimentation en eau potable. Le lit de la rivière Allier alimente en eau potable les deux tiers des départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme. Des recherches ont démontré les risques accrus de prolifération de cyanobactéries toxiques en cas de surexploitation et de réchauffement de la rivière alors que la rivière Allier est de plus en plus confrontée aux sécheresses. La candidature du Val d'Allier est portée localement par un collectif d'associations et d'élus locaux engagés pour la transition écologique et s'inscrit dans les objectifs du plan national milieux humides 2022-2026. La retenue de cette candidature permettrait également la structuration de pôles de recherche sur la biodiversité et la santé environnementale, en lien avec les universités de Clermont-Ferrand et de Lyon. Dans un contexte où 70 % des zones humides françaises ont disparu, leur protection devient urgente. La création d'un parc national dans le Val d'Allier serait un levier fort de préservation de ces milieux essentiels à l'équilibre écologique du territoire. Ainsi, il lui demande si elle compte reconnaître le Val d'Allier comme parc national zone humide terrestre.

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Question 8940 — sports

France · National Assembly · 22 July 2025

M. René Pilato alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences de la suppression du Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans, annoncée pour la rentrée prochaine. Le Pass'Sport est une aide qui permettait de réduire de 50 euros le coût de l'adhésion à une structure sportive pour les familles modestes. Il constitue un levier essentiel de cohésion sociale, de santé publique et d'égalité des chances. Le sport est un moyen de transmettre des valeurs de bienveillance, de respect d'autrui et d'acceptation des règles en société. En cela il contribue à l'émancipation et développe l'autonomie en préparant les jeunes à leur futur. Le sport, c'est aussi des rencontres au-delà des cercles familiaux et des groupes sociaux. Il y a donc là un enjeu de cohésion sociale à développer la pratique sportive dès le plus jeune âge. Alors que la sédentarité et le temps d'écran augmentent, de nombreuses études démontrent que l'activité physique régulière dès le plus jeune âge est l'un des moyens les plus efficaces de lutter contre le surpoids et l'isolement social. De plus, en 2021-2022, santé publique France, à travers son programme ICAPS, a démontré qu'une simple augmentation d'une heure hebdomadaire d'activité physique s'accompagnait d'une réduction de 20 minutes par jour du temps d'écran. Selon l'INSEE, en 2015, 78 % des enfants de cadres pratiquaient une activité sportive hors temps scolaire en CM2, contre seulement 67 % des enfants d'ouvriers. Le Pass'Sport visait précisément à corriger cette fracture, en rendant possible la pratique sportive pour les enfants issus de milieux modestes. Pour toutes ses raisons, la suppression du Pass'Sport qui pourrait priver des enfants de 6 à 13 ans de pratiques sportifs, à un moment fondamental, serait une terrible erreur. Le Pass' sport n'est pas une dépense mais un investissement stratégique d'intérêt général, d'autant plus qu'il s'agit d'un investissement peu conséquent, l'enveloppe totale pour les 6 -17 ans étant de 80 millions d'euros. La disparition de ce Pass'Sport pour les moins de 14 ans aurait de plus des conséquences concrètes, immédiates et néfastes sur le tissu associatif sportif local, qui fait vivre les communes. De très nombreux clubs, souvent gérés par des bénévoles sont déjà fragilisés. Une baisse des inscriptions et des effectifs d'enfants pourrait entraîner la fermeture de certaines structures. Selon la fédération française de football, sur les 977 000 licenciés de moins de 14 ans, 375 000 d'entre eux bénéficiaient jusqu'à aujourd'hui du Pass'Sport. Rien que pour Angoulême, dans la circonscription de M. le député, le club Angoulême judo compte 20 % de ses licenciés de moins de 17 ans qui en bénéficient et cela monte à 80 % des adhérents pour les clubs de football de quartiers populaires. Il lui demande si elle entend revenir sur cette décision et si elle a mesuré les conséquences, notamment en matière de santé publique, que cette décision pourrait entraîner.

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Question 7967 — déchets

France · National Assembly · 1 July 2025

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements persistants de la filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Depuis sa mise en œuvre en mai 2023, ce dispositif, instauré par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) dans un objectif de réduction des déchets du BTP, peine à remplir sa mission. Alors que les entreprises sont soumises à des éco-contributions obligatoires, le taux de reprise des déchets de catégorie 2 (bois, plâtre, métal etc.) ne dépasse pas 7 % et la collecte directe sur chantier reste quasi inexistante. Si les points de collecte sont désormais présents sur le territoire, leur accès demeure restreint et ne concerne qu'une part infime des déchets produits. Par ailleurs, les entreprises dénoncent un manque total de transparence dans la gestion des éco-organismes, qui imposent des hausses tarifaires soudaines, sans préavis ni justification, compliquant l'établissement des devis et fragilisant économiquement les artisans et entrepreneurs. Les éco-organismes, qui sont des structures privées, concentrent aujourd'hui des sommes importantes sans contrôle public suffisant, ni garantie d'affectation à des fins opérationnelles. Face à ces défaillances, un moratoire a été annoncé en mars 2025 par Mme la ministre. Toutefois, les premières concertations ont suscité de vives inquiétudes quant à l'ampleur réelle de la réforme envisagée. De nombreux acteurs professionnels redoutent que la « refondation » ne soit purement cosmétique et que les rares avancées en faveur des entreprises soient suspendues. Surtout, Mme la ministre avait annoncé que ces concertations devaient aboutir début mai 2025. Or à la date de juin 2025, aucun retour n'a été officiellement communiqué. Ce retard inquiète légitimement les professionnels et jette un doute sur la volonté réelle du Gouvernement de réformer en profondeur la filière. Aussi, il souhaite savoir dans quels délais concrets le Gouvernement compte rendre publics les résultats de la concertation et quelles mesures il entend prendre pour assurer une refonte ambitieuse de la gouvernance de la REP Bâtiment, incluant les représentants des entreprises artisanales et du bâtiment.

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Question 7287 — agriculture

France · National Assembly · 10 June 2025

M. René Pilato interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la coupe budgétaire concernant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif, qui favorise le partage de matériel agricole, soutient également le développement de projets collectifs portés par les oopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Il répond à des objectifs majeurs et stratégiques : l'emploi en milieu rural, le renouvellement des générations en agriculture, la transition écologique et la réduction de l'usage des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ainsi que la souveraineté alimentaire et énergétique. Chaque année, plus de 600 Cuma y ont recours à l'échelle nationale, mobilisant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Rien qu'en Charente, 209 Cuma en bénéficient. Fruit d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation approfondie entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et actualisé en 2024, ce dispositif s'inscrit pleinement dans les orientations des politiques publiques. Alors que le DiNA a récemment été révisé, en lien avec l'administration et que les moyens alloués restent limités comparés à d'autres dispositifs d'appui, la perspective de sa suppression, en dépit de son efficacité démontrée, suscite une vive inquiétude et une réelle incompréhension au sein du réseau Cuma. Ainsi, alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et quelle pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

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Question 7178 — defense

France · National Assembly · 3 June 2025

La signature le 1er février 2025 du nouvel accord d'entreprise au sein de Naval Group met en vigueur la nouvelle convention collective de la métallurgie. Résultant d'un dialogue social de plus de quinze mois, cet accord a été signé par une majorité constituée de syndicats représentatifs de 68 % du corps social de l'entreprise. Un conflit social a émergé sur le site de Cherbourg à la suite de la signature de l'accord de négociation annuelle obligatoire approuvé en mars 2025 au niveau national par les syndicats représentant la majorité du corps social de Naval Group. Ce mouvement a eu une ampleur limitée à 2 % en moyenne de l'effectif du site et jusqu'à 8 % au printemps 2025. Le ministère des armées et des anciens combattants est particulièrement attentif au maintien d'un dialogue social de qualité au sein de Naval Group et d'un accord d'entreprise équilibré, clef du maintien des compétences de ce grand maître d'œuvre industriel, dans un contexte de tension en termes de ressources humaines sur certaines spécialités. Il est primordial de garantir l'attractivité du groupe, le développement professionnel et d'assurer l'équilibre de vie des collaborateurs. Le ministère reste vigilant sur la tenue du calendrier des programmes, en particulier ceux liés à la dissuasion nucléaire, réalisés sur le site de Cherbourg.

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Question 6986 — breeding

France · National Assembly · 27 May 2025

L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités by the government. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales européennes. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation: - de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies; - de cases de mise bas et de stalles pour les truies, et des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l'ICE, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative aimed at supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. La France soutient la démarche proposée par la Commission européenne de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. L'approche retenue, qui prend en compte l'évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l'évolution des besoins et des attentes des consommateurs, est très pertinente. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux. Afin de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action by the government. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés: le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec the whole ofs maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante pour les opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter et investir. Le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans les sens de l'arrêt des cages. La diminution de l'élevage en cage est engagée dans de nombreuses filières, par exemple le projet CAREFUL porte un projet de filière sans cage de palmipèdes gras, où la réduction de l'élevage de poules en cages ne cesse de diminuer depuis 2018. Rappelons que dès octobre 2019, le comité national pour la promition de l'œuf (CNPO) avait annoncé avoir pris de l'avance sur ces engagements qui étaient d'avoir 50 % de poules issues d'élevages alternatifs à la production intensive en cages. À ce jour, les élevages ne cessent de s'adapter et, selon le site internet du CNPO, il resterait moins de 27 % de poules pondeuses élevées en cages en France, soit près des trois-quarts des poules élevées en systèmes alternatifs à la cage depuis 2022, alors qu'au niveau européen ce chiffre n'était que de 58 % en 2021. La France est donc en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. Les services n'opèrent pas d'inspections spécifiques à ce point dans les poulaillers, mais ils le font lors d'une inspection conduite en protection animale ou sanitaire, les éleveurs de pondeuses devant déclarer la mise en place des bandes d'animaux auprès des directions départementales chargées de la protection des populations. Dans la plupart des départements, les inspecteurs des services de protection animale du secteur des volailles connaissent les élevages de poules pondeuses en cage, le mode d'élevage est déclaré dans le CERFA n° 13989* 04 et ils sont régulièrement inspectés au titre de la charte sanitaire. Comme les éleveurs doivent déclarer les mises en place, il pourrait être mis en place un contrôle documentaire annuel sur the whole ofs bâtiments de poules en cage comparé aux dernières mises en place déclarées, ainsi que des suites adaptées aux différentes situations relevées. Une instruction technique spécifique au suivi de cette interdiction sera publiée afin de renforcer ces aspects de contrôles, de préciser les vérifications à faire, les suites à donner et d'opérer la remontée des données afin d'avoir un meilleur suivi des élevages de poules pondeuses en cages.

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Question 5904 — drugs

France · National Assembly · 15 April 2025

En tant qu'administration de la frontière et de la marchandise, la douane contribue activement à la lutte contre le narcotrafic aux côtés des services du ministère de l'intérieur, du ministère de la justice et du ministère des armées. La douane compte environ 16 500 agents répartis entre la branche des opérations commerciales, constituée d'agents en civil qui sont les interlocuteurs des opérateurs du commerce international et qui contrôlent les marchandises qu'ils importent ou exportent et la branche de la surveillance, constituée d'agents en uniforme armés qui contrôlent marchandises et personnes afin de lutter contre les trafics. Outre son réseau territorial (12 directions interrégionales et 42 directions régionales), la douane peut s'appuyer sur un service de renseignement du premier cercle (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ), sur une direction nationale garde-côtes ainsi que sur un service judiciaire (office nationale anti-fraude) et un service commun des laboratoires. S'agissant des nouveaux moyens juridiques issus de la loi aimed at sortir la France du piège du narcotrafic, la douane a obtenu l'introduction de plusieurs mesures attendues pour renforcer l'efficacité de tous ses services en matière de lutte contre la criminalité organisée. Outre le gel administratif des avoirs, une disposition a été créée dans le code des douanes afin d'autoriser les agents des douanes à saisir les sommes placées sur les comptes bancaires au cours d'une enquête douanière. La loi consacre également la création d'un droit d'accès aux données relatives à l'identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes au profit des agents des douanes. Enfin, les visites et saisies domiciliaires pourront désormais être effectuées en dehors des limites horaires en cas de flagrance, avec l'autorisation d'un juge et à l'exclusion des locaux d'habitation, pour les infractions, en matière de stupéfiants, commises en bande organisée. S'agissant des résultats obtenus en matière de lutte contre le narcotrafic, la douane agit sur tous les moyens d'acheminement des produits stupéfiants, en s'attaquant à l'argent de la drogue et en développant des coopérations nationales et internationales et des techniques avancées d'enquête et de renseignement. La douane a ainsi saisi 111 tonnes de stupéfiants en 2024, en hausse de 18 % par rapport à 2023, dont 21 tonnes de cocaïne et 66 tonnes de cannabis. En 2024, la douane a en outre contribué à la saisie de 33 tonnes de stupéfiants à l'étranger dans le cadre de sa coopération avec ses partenaires. Pour que le crime ne paie pas, l'objectif de la douane française est de priver les trafiquants du produit direct ou indirect des infractions commises. La douane a ainsi renforcé en 2024 sa politique de lutte contre les flux financiers illicites, avec une nouvelle stratégie nationale et un plan d'action dédié. S'agissant de l'évolution des moyens humains de la douane, le contrat d'objectifs et de moyens a prévu un schéma d'emplois stabilisé sur la période 2022-2025, hors transferts d'emplois notamment ceux découlant du transfert d'une partie de ses missions fiscales. Au total, la douane a bénéficié d'un schéma d'emplois de + 115 équivalents temps plein (ETP) sur la période 2022-2025 (+ 33 ETP en 2022, - 11 ETP en 2023, + 48 ETP en 2024, + 45 ETP en 2025), mais elle a été impactée par le transfert de 247 ETP sur la même période, principalement dû au transfert de plusieurs fiscalités à la direction générale des finances publiques (DGFiP) et à la direction des affaires maritimes (DAM). À l'issue de ces transferts, la douane concentre désormais son action sur un champ réduit de fiscalité sur lequel son intervention est la plus pertinente, en raison de la nécessité de contrôler des marchandises spécifiques pour lesquelles son expertise est avérée. Sur the whole of la période couverte, ce contrat permet ainsi à la douane d'assurer the whole of ses missions douanières et garde-frontières – ces dernières représentant aujourd'hui près de 12 % de l'activité opérationnelle des services de la surveillance. En 2025, la douane a bénéficié d'une augmentation de ses effectifs de 68 ETP: le schéma d'emplois de la douane (45 ETP) a, en effet, été complété par un solde de transfert entrant de 23 ETP (dont 25 ETP au titre de la création de l'unité de renseignement fiscal (URF). Annoncée en mai 2023 par le ministre délégué chargé des comptes publics pour lutter contre les fraudes fiscales, cette nouvelle unité est mise en place depuis le 1er janvier 2025 au sein de la DNRED. La comparaison des effectifs de la douane française avec ceux de la douane allemande n'est pas véritablement pertinente car cette dernière exerce des compétences qui ne relèvent pas du champ d'intervention de la direction générale des douanes et droits indirects, comme la lutte contre le travail dissimulé et l'emploi illégal, qui relève de l'Urssaf et de l'inspection du travail en France, ou encore le contrôle de la conformité aux normes techniques et sanitaires qui est une compétence partagée avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui n'a pas d'équivalent en Allemagne. Par ailleurs, en 2024, l'Allemagne a réalisé 18,6 % des importations extra-communautaires de l'Union européenne contre seulement 10,4 % pour la France. S'agissant plus particulièrement du site du Bourget, il est confirmé que la douane reste présente au sein de l'aéroport pour assurer sa mission principale de lutte contre les trafics, confiée à une brigade de surveillance dotée de 20 agents. La fermeture récente du bureau du Bourget s'explique par la baisse très importante de son activité de dédouanement (de l'ordre de - 80 % depuis 2019), qui ne permettait plus de maintenir un effectif dédié. L'activité résiduelle de ce bureau est désormais assurée par d'autres unités de la direction régionale de Roissy-Fret, situées sur la plateforme de l'aéroport de Roissy, à proximité de l'aéroport du Bourget.

Question· Question écrite4441answered

Question 4441 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 25 February 2025

M. René Pilato alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne université. L'IFP de Sorbonne université est reconnu pour la qualité de son enseignement et forme chaque année 150 élèves à travers un cursus de 3 ans. Cet institut, historique et incontournable, car il fut le premier en France et dans le monde à enseigner la psychomotricité, se voit aujourd'hui menacé de disparition en raison d'un abandon total de l'État. Cette formation, bien que relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, est privée de tout financement depuis plus de dix ans. Si la région Île-de-France a bien accepté d'apporter un soutien par une subvention annuelle, celle-ci ne couvre qu'un quart des dépenses de la filière. Face à cette situation financière intenable, Sorbonne université a d'ores et déjà évoqué une réduction de 75 % des effectifs sur les prochaines années. De plus, dans un contexte de restrictions budgétaires pour les collectivités, l'institut se verrait contraint de fermer complètement si la subvention de la région Île-de-France venait à être retirée. Les conséquences seraient évidemment désastreuses, une réduction du nombre de praticiens entraînant des problèmes d'accès aux soins pour la population et une dégradation des conditions d'exercice pour les professionnels de santé. Ce désengagement de l'État est d'autant plus incompréhensible que la profession de psychomotricien doit répondre aux besoins croissants liés à l'autisme, aux troubles neurodéveloppementaux, à la douleur, au cancer et au burn-out . À titre d'exemple, le psychomotricien Aurélien D'Ignazio observe dans un article pour la revue L'Information Psychiatrique les bienfaits de la psychomotricité dans l'hypersensibilité tactile d'une personne adulte avec un trouble du spectre de l'autisme. Il écrit : « Le soin psychomoteur apparaît un volet utile dans ce type de prise en charge, proposant des dispositifs sensoriels variés, dans un cadre dynamique et bienveillant, tout en encourageant la verbalisation du vécu ». M. le député demande à M. le ministre s'il peut s'engager à évaluer le dossier du financement de cette formation qui, malgré les courriers adressés par Sorbonne université à ses prédécesseurs, semble au point mort. Il lui demande comment il compte articuler la baisse du budget alloué à son ministère avec les besoins croissant en formation de praticiens de santé.

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