Question 12054 — logement : aides et prêts

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impossibilité des locataires-accédants d'accéder au dispositif « MaPrimeRenov' » pour rénover leur habitation principale. Le contrat de location-accession est un mode d'accès à la propriété pour les concitoyens, notamment les plus modestes à travers le prêt social location accession (PSLA). L'exécution de ce contrat s'effectue en deux temps. Tout d'abord, une phase de jouissance à titre onéreux durant laquelle le locataire-accédant paye mensuellement une fraction locative et une fraction acquisitive. Enfin, la possibilité de levée d'option pour l'acquisition du bien dont la propriété est transférée par acte notarié. Durant la première phase, le locataire-accédant ne peut bénéficier du dispositif « MaPrimeRenov' » au titre qu'il n'est pas propriétaire de sa résidence principale. Or ce statut ne doit pas être confondu avec celui de locataire et peut emporter des obligations proches de celles d'un propriétaire. À titre d'exemple, dans le cas d'une copropriété, le contrat d'accession-location est assimilé à une mutation. De plus, il convient de souligner que ces locataires-accédants s'inscrivent pleinement dans un processus d'acquisition et répondent à l'esprit du dispositif. Dans ces conditions, il lui demande s'il compte étendre les conditions d'accès à « MaPrimeRenov' » pour l'ensemble des locataires-accédants pour permettre, notamment aux concitoyens les plus modestes, de s'inscrire pleinement dans les enjeux de transition écologique et de sobriété énergétique.

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1. 10 October 2023

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