Question 12060 — pharmacie et médicaments

Summary

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2018 souhaitant se soumettre à l'obligation vaccinale de leur progéniture sans pour autant leur administrer des vaccins facultatifs. Or, depuis 2008, le seul vaccin obligatoire contre la diphtérie, le tétanos et poliomyélite (DTP), n'est plus commercialisé et les laboratoires l'associent à d'autres vaccins sous forme de vaccins polyvalents. Pourtant le 7 février 2017, le Conseil d'État a sommé le gouvernement de corriger cette incohérence. Une correction qui n'a toujours pas été réalisée plus de dix-neuf mois plus tard. Une situation incompréhensible qui participe : premièrement, à la défiance des citoyens à l'égard des laboratoires pharmaceutiques ; deuxièmement, à un recul inquiétant de la couverture vaccinale en France ; troisièmement, à la stigmatisation des parents à qui l'on reproche de mettre en danger la santé de leurs enfants alors même que bon nombre souhaitent procéder à cette vaccination. Enfin, cela contraint les élus locaux à faire face un dilemme insupportable s'agissant de la scolarisation de ces enfants. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend se conformer rapidement à la décision du Conseil d'État et à quelle échéance. Dans l'attente de la commercialisation de ce vaccin, il souhaiterait connaître les dispositions du ministère afin que les élus locaux puissent faire face à ces situations.

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1. 8 November 2018

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