Question 12076 — retraites : généralités

Summary

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les conditions d'attribution des trimestres de la majoration éducation au moment de la retraite. Pour les enfants nés avant 2010, cette majoration de la durée d'assurance vieillesse de 8 trimestres est automatiquement accordée à la mère. Il n'y a pas de formulaire spécifique à remplir pour bénéficier de ces trimestres de majoration. Les précisions concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont apportées directement dans le formulaire de demande de départ à la retraite. Dans ce cas, les pères qui ont élevé seuls leur(s) enfant(s) ne bénéficient donc d'aucune majoration et les mères qui n'ont pas pu ou voulu s'occuper de leurs enfants sont systématiquement gratifiées de quatre trimestres par enfant. Pour les enfants nés après 2010, la majoration de 4 trimestres est prévue en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption. Ces trimestres sont, soit directement accordés à la mère, en l'absence de manifestation des parents, soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux (2 trimestres pour chaque parent), en l'absence de manifestation de leur part, soit répartis librement entre les parents à leur demande. Pour bénéficier de cette majoration, chaque parent doit justifier d'avoir bénéficié de l'autorité parentale au cours des quatre années d'éducation suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant, avoir résidé avec l'enfant au cours des 4 années suivant la naissance ou l'adoption (à défaut, il est attribué un trimestre supplémentaire par année de résidence commune), justifier d'au moins 8 trimestres d'assurance dans un régime de retraite français ou d'un autre pays membre de l'Espace économique européen. Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le quatrième anniversaire de la naissance ou de l'adoption. Si le père, ou l'un des deux parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration. Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le quatrième anniversaire de la naissance ou de l'adoption. Ce système fonctionne correctement en cas de bonne entente entre les parents. En revanche, l'application en est beaucoup plus problématique en cas de conflit ou quand des mères n'ont pas pu ou voulu s'occuper de leurs enfants ou lors de la séparation des parents après les 4 ans de l'enfant. L'éducation d'un enfant ne se limitant pas aux 4 premières années, il lui demande s'il ne serait pas plus simple et plus juste, en cas de désaccord, de prendre en compte la part effective dans l'éducation de l'enfant de chacun des parents, quel que soit le sexe de ces derniers.

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1. 8 November 2018

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  text · FR · 8 November 2018

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  text · FR · 8 November 2018

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