Question 1209 — impôts et taxes

Summary

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés d'interprétation que rencontrent les professionnels du droit quant à l'application du dispositif prévu à l'article 787 B du code général des impôts aux activités de chambres d'hôtes. En effet, l'article 787 B du code général des impôts prévoit que sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité si diverses conditions sont réunies. Les activités commerciales au sens de cet article 787 B sont celles mentionnées aux articles 34 et 35 du code général des impôts, à l'exclusion des activités de gestion, par une société, de son propre patrimoine immobilier. Sont ainsi exclues du champ d'application de l'article 787 B du code général des impôts les activités de locations de locaux meublés à usage d'habitation. Il n'en demeure pas moins que rien n'est prévu concernant l'application de ce dispositif aux activités de chambres d'hôtes, encadrées par les articles L. 324-3 et D. 324-13 et suivants du code du tourisme. Ainsi, elle souhaiterait qu'il lui fasse connaître son interprétation de l'article 787 B du code général des impôts pour enfin trancher sur l'applicabilité de ce dispositif aux activités de location de chambre d'hôte.

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1. 13 September 2022

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