Question· Question écrite20549open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement des moyens de lutte contre les nuisances sonores qui peuvent résulter de l'organisation de fêtes privées dans des secteurs résidentiels. À cet égard, elle rappelle qu'en vertu de ses pouvoirs de police, le maire est le garant de la tranquillité publique de ses administrés. Or les moyens qui lui sont donnés par la loi pour faire cesser des nuisances sonores excessives sont parfois insuffisants pour lui permettre de mettre fin à un trouble excessif. En effet, il est prévu à l'article R. 623-2 du code pénal que les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis d'une contravention de troisième classe. Mais lorsque, malgré cette contravention, le trouble se poursuit, la commune se trouve dépourvue de moyens d'actions supplémentaires pour faire cesser immédiatement les nuisances. Or la gêne occasionnée peut parfois atteindre des seuils intolérables générant des désagréments qui peuvent toucher des milliers de personnes dans des zones urbaines. Ainsi, face à cette situation, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises pour permettre aux maires de prévenir ces désagréments mais aussi de faire cesser sans délai des nuisances sonores liées à des évènements privés qui portent atteinte de manière évidente, disproportionnée et durable à la tranquillité publique.
Question· Question écrite19724answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application de l'article 31 de la loi de finances n° 2014-1655 du 29 décembre 2014. Cet article donne la possibilité aux communes d'instaurer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans l'objectif de fluidifier le marché immobilier là où un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est constaté. Dans deux documents successifs publiés en 2015 puis en 2017 (BOI-IF-TH-70-20170720), le Bulletin officiel des impôts a indiqué que « les locaux meublés conformément à leur destination, occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et non retenus pour l'établissement de la cotisation foncière » sont placés hors du champ de cette majoration. Cette interprétation a conduit, de fait, à exonérer les sociétés civiles immobilières (SCI) de l'application de ces dispositions ce qui ne semble conforme ni à la lettre, ni à l'esprit de l'article précité. En effet, ces SCI sont souvent domiciliées hors des communes où elles possèdent des biens destinés à un usage non permanent. Dès lors, cette interprétation de l'administration peut conduire à rendre inefficace la mesure votée par le Parlement en ce qu'elle offre une possibilité d'exonération. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir s'il entend intégrer les SCI dans le champ d'application de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Question· Question écrite19478answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la baisse du nombre de permis de construire autorisés et de mises en chantier depuis plus d'un an. Les chiffres du Commissariat général au développement durable, rendus publics par le ministère le 27 mars 2019, montrent que le nombre de permis de construire autorisés, sur une période de un an (de mars 2018 à mars 2019) ont baissé de 9 % pour s'établir à 448 500. Les mises en chantier ont, quant à elles, subi une baisse de 5 % sur cette même période (soit 413 600 logements mis en chantier). Le CGDD pointe en outre clairement dans son rapport un fléchissement accru sur trois mois du nombre de permis de construire autorisés et de mises en chantier (entre décembre dernier et février 2019, une baisse de 12,5 % et de 11 %). Ces chiffres mettent en lumière une évidente dégradation de la situation du logement en France. Aujourd'hui, les Français consacrent aujourd'hui près de 30 % de leurs dépenses contraintes dans leur logement (étude de l'INSEE 2017) et seulement 58 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale (étude de l'INSEE 2018), la question du logement qui est une priorité pour les Français mérite donc une attention particulière. Ainsi, au regard de ces éléments, elle souhaiterait que le Gouvernement précise la stratégie qu'il entend adopter pour soutenir les constructions immobilières afin de répondre aux attentes des Français, notamment en matière d'accès à la propriété.
Question· Question écrite19670open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les homicides conjugaux. Entre le 1er janvier et le 9 mai 2019, 52 femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint ce qui correspond à un assassinat tous les deux jours et marque une progression inquiétante par rapport aux chiffres de l'année 2018. Or, durant l'année 2018, l'égalité entre les hommes et les femmes a été érigée en grande cause nationale et la mobilisation publique et associative contre les violences conjugales a été particulièrement forte. Dans ce contexte, l'évolution défavorable qui est subie s'avère très préoccupante et montre la nécessité d'une action encore plus déterminée pour mettre fin à ces drames qui, bien souvent, marquent aussi à vie les enfants témoins de ces tragédies. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour prévenir ces actes et mieux protéger les femmes en situation de danger.
Question· Question écrite13693answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre concrète de la mesure souhaitée par le Chef de l'État concernant le remboursement intégral par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes et prothèses dentaires et auditives. Cette disposition, également appelée le «reste à charge zéro», doit être progressivement instaurée d'ici à 2021. Elle ne manque malheureusement pas de susciter de réelles interrogations car, malgré l'engagement contraire du Gouvernement, une récente étude soutient que les complémentaires santé n'auront d'autre choix que d'augmenter leurs tarifs pour supporter le cout du dispositif. L'impact concernerait l'ensemble des assurés mais serait bien plus fort pour les retraités avec, selon ladite étude, une hausse moyenne de 9,3 % du tarif de leurs mutuelles. Dans un contexte déjà difficile avec la hausse de la CSG pour une part importante d'entre eux et la faible revalorisation des pensions de retraite, cette annonce est une nouvelle source d'inquiétude pour les retraités dont le pouvoir d'achat est déjà fragilisé. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser les dispositions qu'il entend prendre, éventuellement avec des mécanismes de compensation, pour éviter que le remboursement intégral de certains dispositifs ne se traduisent par un surcoût pour l'ensemble des Français adhérant à une complémentaire santé et, plus particulièrement, pour les personnes âgées.
Question· Question écrite13616open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du statut de sapeur-pompier volontaire et la nécessité de le préserver. En effet, un récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne a demandé à ce que les heures d'astreinte d'un pompier volontaire belge soient comptabilisées comme du temps de travail au sens de la directive 2003/88 CE du 4 novembre 2003. Si elle devait être appliquée en France, cette décision pourrait avoir des conséquences importantes car elle modifierait sensiblement l'organisation des casernes françaises dont beaucoup sont uniquement composées de volontaires dont la disponibilité serait fortement réduite. Aussi, il semble urgent que le Gouvernement fasse connaître les démarches entreprises auprès des instances européennes pour préserver le régime spécifique de près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui sont absolument essentiels à la sécurité des personnes et des biens dans le pays. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite16139answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance d'un statut spécifique pour les filles dont les mères ont reçu une prescription de distilbène durant une grossesse. Dans les précédentes réponses apportées aux questions posées sur le même sujet par plusieurs parlementaires, il est expliqué que la Haute autorité de santé n'a pas émis de recommandation à cet égard, faute d'études récentes. Or de nombreuses études publiées entre 2011 et 2017 mettent clairement en évidence le risque de développement d'un cancer auquel sont exposées ces filles. Ces études montrent notamment la nécessité d'effectuer tous les ans une consultation gynécologique spécifique. Aussi, elle souhaiterait que la ministre puisse procéder à un réexamen de ce dossier très difficile pour les victimes, afin de répondre à la demande qu'elles expriment de bénéficier chaque année d'une consultation adaptée à leur situation et remboursée à cent pour cent par le régime d'assurance maladie.
Question· Question écrite14068answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'application de la note d'information de la direction générale de l'offre de soins du 19 mars 2018 relative aux modalités de prise en charge des transports des patients, entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2018. Ce texte précise les conditions d'application de la réforme introduite par l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, portant sur la prise en charge par les établissements de santé des dépenses de transports. La nouvelle nomenclature, imposée par cette note, catégorise les frais de transport liés aux sorties pour permissions parmi les dépenses qui ne peuvent plus être facturées à l'assurance maladie. Dès lors, pour les patients handicapés ou affectés par une maladie nécessitant des soins permanents en structure hospitalière, le retour temporaire au domicile est désormais laissé à leur charge. Une telle évolution conduit à des situations dramatiques où des enfants lourdement handicapés ne peuvent plus regagner leur domicile le week-end parce que leurs parents ne peuvent en supporter seuls le coût, d'autant moins que les structures d'accueil sont très souvent très éloignées de leurs foyers. Permettre aux malades et aux handicapés de retrouver régulièrement leurs proches est pourtant une nécessité pour laquelle la solidarité nationale doit jouer totalement. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse faire savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition qui pénalise si lourdement des familles déjà affectés par la maladie ou le handicap d'un proche.
Question· Question écrite19262answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures que le Gouvernement envisage pour répondre à la hausse de la délinquance constatée au premier trimestre 2019. Les vols sans violence et les vols violents sans arme contre les personnes ont connu une hausse de 4 % au cours du premier trimestre 2019 par rapport au dernier trimestre 2018. Les coups et blessures volontaires ont également connu une hausse, de la même manière que les infractions contre les biens (notamment les cambriolages) qui connaissent une hausse de 5 % par rapport au dernier trimestre 2018 (Rapport « Interstat » - conjoncture n° 43 - mars 2019). Ces chiffres, particulièrement préoccupants, ont un impact évident sur la sécurité quotidienne des Français malgré la détermination des forces de l'ordre, fortement mobilisées ces dernières semaines. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin d'assurer aux Français une sécurité de tous les instants.
Question· Question écrite18038open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les Centres de sauvegarde de la faune sauvage face à la baisse de leurs moyens. Ils jouent pourtant un rôle majeur alors que les activités humaines ont privé les oiseaux et mammifères de leurs habitats et que le développement péri-urbain empiète de plus en plus fortement sur les espaces naturels. Le Centre de sauvegarde de la faune sauvage pour la région PACA, situé à Buoux, a fermé en février 2019 et ne permet plus l'accueil chaque année de plus de 1 500 animaux sauvages en détresse, faute de garanties financières des pouvoirs publics. Ce centre existe pourtant depuis 23 ans. De nombreux centres en France rencontrent les mêmes difficultés qui les contraignent parfois à la fermeture. Les responsables associatifs regrettent à cet égard un manque de soutiens publics. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait qu'il puisse préciser, d'une part, sa stratégie en matière de protection et de sauvegarde la faune sauvage et d'autre part, faire connaître ses intentions concernant la réaffirmation du soutien des pouvoirs publics aux associations qui œuvrent en faveur de la protection de la faune sauvage.
Question· Question écrite13497open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du groupement d'intérêt public Enfance en danger (GIPED) et de ses deux opérateurs : l'Observatoire national de la protection de l'enfance et le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Le GIPED gère ainsi notamment le numéro national 119 «Allo, enfance en danger» qui apporte aide et écoute aux mineurs victimes de maltraitances ou en danger de l'être. C'est un enjeu majeur pour la France, pays dans lequel les violences faites aux enfants demeurent à un niveau élevé. Le SNATED traite d'ailleurs plus de 1 000 appels par jour et a aidé plus de 375 000 enfants depuis sa création. Dans ce contexte, la baisse de la subvention de l'État au GIPED, prévue dans le projet de loi de finances pour 2019, est un mauvais signal pour la cause de l'enfance et suscite un émoi légitime pour de nombreuses associations. Alors que le Gouvernement doit prochainement faire part d'orientations stratégiques en faveur de la protection de l'enfance, elle souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises pour garantir la pérennité et les moyens d'action du GIPED et, plus globalement, pour marquer la détermination du pays à mieux protéger les enfants.
Question· Question écrite116answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le détournement des médicaments à base de codéine par des adolescents et des jeunes adultes. L'usage de ces produits, mélangés à des sodas à des fins euphorisantes, est en effet de plus en plus fréquent, ce qui crée une forte inquiétude chez de nombreux experts en toxicomanie. Ainsi, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé indique une augmentation du nombre de cas graves, d'intoxications et même de décès liés à cette pratique qui peut aller jusqu'à induire une situation de dépendance, ce que confirme l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies dans une note récente. Ce détournement, déjà ancien aux États-Unis, semble s'être propagé en France à travers les réseaux sociaux. De nombreux pharmaciens, conscients de ce danger, se disent désemparés alors que les médicaments à base de codéine sont en vente libre. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour prévenir et lutter contre ce phénomène extrêmement préoccupant.
Question· Question écrite11433open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. En effet, cette disposition, prévue la loi de finances pour 2018, nécessite la parution d'un décret qui doit en préciser les modalités. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons du retard pris dans cette publication ainsi que le calendrier d'adoption du texte réglementaire qui permettra l'application de cette mesure dont chacun perçoit la grande importance.
Question· Question écrite13518answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression, prévue dans le projet de loi de finances pour 2019, du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le gasoil non routier (GNR). Cette mesure va pénaliser lourdement les entreprises du bâtiment et de travaux publics avec un impact estimé supérieur à 900 millions d'euros pour ces acteurs majeurs de l'économie française. Un tel déséquilibre risque de conduire à des suppressions d'emplois et à des cessations d'activités dans un secteur qui rencontre déjà des difficultés réelles. Par ailleurs, en raison des marges extrêmement faibles, cette disposition risque de conduire également à une hausse des coûts des logements ou des travaux de rénovation qui seraient supportée par les propriétaires ou futurs acquéreurs. Aussi, elle souhaiterait connaître la réponse que le Gouvernement entend apporter à la mobilisation des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui lui demandent instamment de renoncer à cette mesure.
Question· Question écrite12263open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise à jour de la nomenclature générale des actes professionnels concernant les infirmiers libéraux. De nombreux infirmiers et infirmières déplorent que cette nomenclature soit devenue inadaptée et obsolète. Elle ne correspond plus aux actes prescrits par les médecins, devenant de fait une source importante d'erreurs dans les facturations. Les conséquences sont très lourdes pour ces professionnels libéraux qui, plusieurs années après, peuvent se voir réclamer le remboursement d'indus, parfois très lourds, alors que dans l'immense majorité des cas les erreurs sont commises de bonne foi du fait justement de l'inadaptation de la nomenclature. Les infirmiers libéraux sont au cœur du projet de développement de l'ambulatoire par les soins qu'ils apportent à domicile. Il convient dès lors de leur donner de meilleurs moyens et une sécurité renforcée dans l'exercice de leur métier. Plusieurs pistes d'améliorations sont ainsi envisageables. D'abord par un examen plus diligent des factures émises par les infirmiers libéraux afin de réduire les délais durant lesquels un remboursement peut leur être réclamé. Par ailleurs, il serait souhaitable de faire preuve d'une plus grande compréhension lorsque ces erreurs de cotation ne relèvent pas d'une intention frauduleuse. Enfin, les professionnels et leurs représentants réclament la définition d'une nouvelle nomenclature moderne et mieux adaptée, afin de limiter les difficultés liées à la facturation. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse faire connaître les mesures qu'il pourrait prendre en ce sens.
Question· Question écrite11197open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de bâtiments. Le taux réduit de TVA actuellement en vigueur pour ce type de travaux, concernant par exemple l'isolation thermique ou le recours à des énergies renouvelables pour le chauffage, a un impact positif pour les ménages. De plus, il répond pleinement à l'objectif affiché par le Gouvernement de lutter contre la précarité énergétique qui touche un nombre important de foyers dans le pays. Une éventuelle remise en cause de ce taux réduit aurait donc des conséquences négatives pour les Français mais aussi pour les artisans et entrepreneurs de ce secteur. Aussi, alors qu'une réflexion sur ce sujet est en cours, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse rapidement préciser ses intentions.
Question· Question écrite100open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dédoublement des classes de CP. En vue de la mise en œuvre de cette réforme dans les quartiers défavorisés, le Gouvernement a annoncé que 2 500 postes d'enseignants seront créés à la prochaine rentrée. Elle s'interroge tout d'abord sur les difficultés matérielles de ce dédoublement qui suppose d'avoir suffisamment de salles de classes disponibles dans les établissements concernés. Par ailleurs, elle lui demande s'il peut préciser à quelles échéances des évaluations de ce dispositif sont prévues et s'il en sera rendu compte devant les députés.
Question· Question écrite13730answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du groupement d'intérêt public Enfance en danger (GIPED) et de ses deux opérateurs : l'Observatoire national de la protection de l'enfance et le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Le GIPED gère ainsi notamment le numéro national 119 « Allo, enfance en danger » qui apporte aide et écoute aux mineurs victimes de maltraitances ou en danger de l'être. C'est un enjeu majeur pour la France, pays dans lequel les violences faites aux enfants demeurent à un niveau élevé. Le SNATED traite d'ailleurs plus de 1 000 appels par jour et a aidé plus de 375 000 enfants depuis sa création. Dans ce contexte, la baisse de la subvention de l'État au GIPED depuis 2017 est un mauvais signal pour la cause de l'enfance et suscite un émoi légitime pour de nombreuses associations. Alors que le Gouvernement doit prochainement faire part d'orientations stratégiques en faveur de la protection de l'enfance, elle souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises pour garantir la pérennité et les moyens d'action du GIPED et, plus globalement, pour marquer la détermination du pays à mieux protéger les enfants.
Question· Question écrite17094open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites que le Gouvernement entend apporter aux malheureusement trop nombreuses profanations de lieux de cultes et actes antisémites perpétrés sur le territoire national. Ainsi, depuis le début du mois de février, des cimetières, des églises et des cathédrales ont été le théâtre désolant de dégradations inacceptables. Ces actes graves et inadmissibles se conjuguent à des actes antisémites déplorables dont le nombre ne cesse d'augmenter et qui rappellent les heures les plus sombres de l'histoire. L'État se doit de défendre et de dénoncer tous les actes irresponsables contre les lieux de cultes et symboles qui font de la France ce qu'elle est, dans sa richesse, son héritage et sa diversité. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser les mesures immédiates, puis de plus long terme, qui pourront être prises pour répondre à ce constat extrêmement préoccupant.
Question· Question écrite12210open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attente des femmes victimes du distilbène concernant la demande réitérée de reconnaissance d'un statut spécifique « DES » qui se traduirait notamment la prise en charge à 100 % par le régime général d'assurance maladie d'une consultation gynécologique annuelle adaptée à leur situation. Cette demande légitime, soutenue par de nombreux parlementaires en lien avec l'association de défense des victimes, n'a pour l'heure pas reçue de suite favorable de la part des pouvoirs publics. La reconnaissance de ce statut spécifique serait pourtant un signal fort pour une prévention pertinente puisqu'il sensibiliserait les médecins à l'évolution des conséquences du DES, et permettrait de combattre le déni auquel ces femmes peuvent être encore confrontées. Au regard de ces éléments, elle souhaite que le Gouvernement puisse apporter des réponses précises à la demande des victimes sur la création d'un tel statut.
Question· Question écrite11431open
France · National Assembly
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les suites que le Gouvernement entend apporter au récent rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'état des forces de sécurité intérieure. Ce document confirme, malheureusement, la situation de crise et le malaise préoccupant de ceux qui veillent sur la sécurité des Français, face à une perte de sens, un manque de moyens et des conditions de travail souvent dégradées, voire indignes. La pression croissante, avec un impressionnant volume de près de 22 millions d'heures supplémentaires non-indemnisés et non-récupérés pour les policiers, conduit un certain nombre d'agents à un épuisement qui peut les pousser jusqu'à la commission de suicides, avec un taux supérieur à la moyenne nationale. Dans une période où la France a plus que jamais besoin de ses forces de l'ordre, il est urgent d'apporter des réponses fortes à ce malaise. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse préciser les mesures immédiates, puis de plus long terme, qui pourront être prises pour répondre à ce constat extrêmement préoccupant.
Question· Question écrite17198open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre l'alcoolisme et ses conséquences en France. Une récente étude, menée par Santé Publique France, a mis en évidence que la consommation d'alcool reste relativement stable par rapport aux années précédentes et conserve ainsi un niveau élevé dans le pays. L'impact sanitaire de cette consommation est considérable et supérieur à ce qui est observé dans nombre d'autres états européens. L'alcool est ainsi la deuxième cause de mortalité « évitable » après le tabac, avec 7 % du nombre total de décès de personnes âgées d'au moins 15 ans sur l'année 2015. 41 000 décès seraient de fait directement attribuables à une surconsommation d'alcool en France durant cette même année. Cette situation nécessite toute l'attention des pouvoirs publics et l'approfondissement de la stratégie de réduction des risques liés à la consommation d'alcool. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser les mesures qu'il entend mettre en place concernant le renforcement de la prévention de l'alcoolisme en France.
Question· Question écrite11178answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des pensions de réversion. Les récents débats publics sur le devenir de ce dispositif ont suscité un émoi légitime parmi les veuves et les veufs qui la perçoivent, mais aussi chez les retraités inquiets pour l'avenir de leurs conjoints s'ils venaient à disparaître. Les pensions de réversion sont perçues par plus de 4 millions de bénéficiaires dont la très grande majorité sont des femmes. Elles permettent notamment de compenser les inégalités entre les cotisations liées, par exemple, aux interruptions de carrière pour raisons familiales et aux différences de revenus. Les précisions apportées par le Gouvernement concernant la réflexion en cours n'ont pas permis de dissiper les doutes quant aux évolutions qu'il entend proposer. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse faire connaître les garanties qui pourraient être apportées concernant la pérennité des pensions de réversion actuelles et sur le maintien du dispositif à l'avenir.
Question· Question écrite21518answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact pour le secteur du BTP de certaines annonces récemment intervenues. La première concerne la fin envisagée du taux réduit sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole non routier dont il était déjà question en 2018. De plus, lors de son discours de politique générale du 12 juin 2019, le Premier ministre a annoncé, entre autres, le lancement d'une réflexion sur le dispositif de déduction forfaitaire spécifique. Cet abattement bénéficie à plusieurs secteurs dont le BTP. Sa suppression entraînerait une hausse du salaire brut, des charges sociales et par conséquent une baisse du salaire net pour les salariés concernés. L'accroissement de charges est estimé à 1,8 milliard d'euros par an et pourrait difficilement être absorbé par un secteur déjà affecté par le recul des mises en chantier. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser ses intentions sur ces deux sujets et, si ces réformes devaient être engagées, faire part des mesures qu'il entend mettre en œuvre pour les accompagner afin d'assurer leur neutralité pour les salariés et les entreprises.
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