Question· Question écrite38294answered
France · National Assembly
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des établissements hôteliers établis sur des sites touristiques durant cette période de crise pandémique. En effet, le décret n° 2021-320 du 23 avril 2021 instaure, pour les seules entreprises citées à l'annexe 1 du décret, une aide complémentaire bimestrielle destinée à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices. Cependant, dans le cas des hôtels et hébergements similaires, l'annexe 1 du décret n° 2021-320 prévoit une restriction à la seule domiciliation dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Or, à travers l'application de cette restriction, de nombreux hôtels et hébergements similaires situés sur des sites touristiques ne peuvent pas bénéficier de l'aide complémentaire prévue alors que leur situation économique continue de se dégrader. Par conséquent, elle aimerait qu'il lui fasse connaître sa position quant à une extension de la liste des zones concernées par l'aide complémentaire bimestrielle au bénéfice des établissements situés dans des communes touristiques.
Question· Question écrite31145answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impact environnemental des convocations d'assemblées générales de copropriété. En effet, alors que le décret 2019-502 du 23 mai 2019 établit une liste minimale des documents concernant la copropriété pouvant être dématérialisés sur un espace sécurisé en ligne, cette dernière ne mentionne pas les convocations en assemblée générale ainsi que les documents annexes, volumineux à l'impression, propres à permettre une prise de décision éclairée. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse faire connaître son interprétation du décret n° 2019-502 quant à la possibilité pour le syndic de copropriété de réduire l'impact environnemental de l'impression de ces derniers documents en utilisant l'espace numérique sécurisé. Dans le cas où cette possibilité ne serait pas ouverte, elle souhaiterait qu'il puisse faire connaître sa position quant à une éventuelle modification en ce sens du décret précité.
Question· Question écrite37721open
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Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le rapport remis par la Cour des comptes à la commission des finances du Sénat, concernant la mise en œuvre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La Cour des comptes y constate notamment des difficultés et des tensions dans l'application de ce dispositif imposant la production de logements sociaux aux communes. Notant que le caractère centralisé et déconcentré de la mesure nuisait parfois à la fixation d'objectifs réalisables, la Cour des comptes a recommandé une application différenciée du dispositif, en fonction du contexte dans lequel les collectivités territoriales évoluent, afin de concilier la cohérence nationale et le contexte local. Ainsi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître sa position quant à une application différenciée de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en fonction des réalités locales, ainsi qu'à l'application concrète qu'elle entend faire de cette recommandation.
Question· Question écrite20549open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement des moyens de lutte contre les nuisances sonores qui peuvent résulter de l'organisation de fêtes privées dans des secteurs résidentiels. À cet égard, elle rappelle qu'en vertu de ses pouvoirs de police, le maire est le garant de la tranquillité publique de ses administrés. Or les moyens qui lui sont donnés par la loi pour faire cesser des nuisances sonores excessives sont parfois insuffisants pour lui permettre de mettre fin à un trouble excessif. En effet, il est prévu à l'article R. 623-2 du code pénal que les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis d'une contravention de troisième classe. Mais lorsque, malgré cette contravention, le trouble se poursuit, la commune se trouve dépourvue de moyens d'actions supplémentaires pour faire cesser immédiatement les nuisances. Or la gêne occasionnée peut parfois atteindre des seuils intolérables générant des désagréments qui peuvent toucher des milliers de personnes dans des zones urbaines. Ainsi, face à cette situation, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises pour permettre aux maires de prévenir ces désagréments mais aussi de faire cesser sans délai des nuisances sonores liées à des évènements privés qui portent atteinte de manière évidente, disproportionnée et durable à la tranquillité publique.
Question· Question écrite26057answered
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Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les évolutions législatives intervenues concernant les réductions de tarifs sur les billets de train dont bénéficiaient les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. En effet, l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, a modifié le code des pensions militaires. À compter du 3 décembre 2019, les tarifs spéciaux ainsi consentis par la SNCF ont été abrogés, ce qui a suscité une vivre inquiétude au sein des associations d'anciens combattants. Le Gouvernement y a répondu en s'engageant à prendre un décret qui viendrait étendre l'exigence de tarifs adaptés, en faveur de titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 25 %, à l'ensemble des opérateurs ferroviaires. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui confirmer que cette disposition est bien intervenue et que son champ d'application est identique au précédent dispositif qui permettait de marquer la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre.
Question· Question écrite2932answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'apprentissage de la natation et les difficultés rencontrées par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Pour avoir ce titre, ces professionnels ont suivi une formation d'une année au minimum, dispensée dans les centres de ressources d'expertise et de performance sportive, avec un coût de plusieurs milliers d'euros. Ils s'inquiètent aujourd'hui grandement pour le devenir de leur métier. La France connaîtrait actuellement un déficit d'environ 1 200 MNS. Parallèlement à ce constat, de récents décrets sont intervenus pour permettre à certains titulaires d'autres diplômes, dispensés sans aucune formation pédagogique, d'enseigner la natation. Les MNS jugent que cette situation fait courir un risque réel à ceux qui apprennent la natation auprès de personnes formées en moins de temps et moins bien préparées à avoir les réactions appropriés en cas de noyade par exemple. Pour assurer que chaque enfant pourra apprendre la natation auprès de professionnels qualifiés, ils estiment nécessaire de mettre en place trois brevets différents : le MNS professionnel, le MNS saisonnier qui serait plus court et moins cher et la formation pour les entraîneurs de club à temps très partiel. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse préciser les suites que le Gouvernement entend apporter à cette demande.
Question· Question écrite12210open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attente des femmes victimes du distilbène concernant la demande réitérée de reconnaissance d'un statut spécifique « DES » qui se traduirait notamment la prise en charge à 100 % par le régime général d'assurance maladie d'une consultation gynécologique annuelle adaptée à leur situation. Cette demande légitime, soutenue par de nombreux parlementaires en lien avec l'association de défense des victimes, n'a pour l'heure pas reçue de suite favorable de la part des pouvoirs publics. La reconnaissance de ce statut spécifique serait pourtant un signal fort pour une prévention pertinente puisqu'il sensibiliserait les médecins à l'évolution des conséquences du DES, et permettrait de combattre le déni auquel ces femmes peuvent être encore confrontées. Au regard de ces éléments, elle souhaite que le Gouvernement puisse apporter des réponses précises à la demande des victimes sur la création d'un tel statut.
Question· Question écrite32946open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact de la baisse programmée des impôts de production sur la compensation de la suppression de la taxe d'habitation. En effet, la compensation de la perte des revenus de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour les communes serait réalisée par l'intermédiaire de deux ressources fiscales distinctes dont notamment une part de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'une des composantes de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties industrielles, est considérée comme un impôt de production qui devrait donc connaître une première diminution dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Tout en soutenant ce dispositif, elle souhaiterait que le ministre lui fasse connaître les mesures qu'il entend prendre afin d'éviter que les communes ne subissent des conséquences liées à cette baisse des impôts de production. Il est en effet essentiel de garantir que la compensation des pertes liées à la suppression de la taxe d'habitation sera intégrale. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite17198open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre l'alcoolisme et ses conséquences en France. Une récente étude, menée par Santé Publique France, a mis en évidence que la consommation d'alcool reste relativement stable par rapport aux années précédentes et conserve ainsi un niveau élevé dans le pays. L'impact sanitaire de cette consommation est considérable et supérieur à ce qui est observé dans nombre d'autres états européens. L'alcool est ainsi la deuxième cause de mortalité « évitable » après le tabac, avec 7 % du nombre total de décès de personnes âgées d'au moins 15 ans sur l'année 2015. 41 000 décès seraient de fait directement attribuables à une surconsommation d'alcool en France durant cette même année. Cette situation nécessite toute l'attention des pouvoirs publics et l'approfondissement de la stratégie de réduction des risques liés à la consommation d'alcool. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser les mesures qu'il entend mettre en place concernant le renforcement de la prévention de l'alcoolisme en France.
Question· Question écrite16139answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance d'un statut spécifique pour les filles dont les mères ont reçu une prescription de distilbène durant une grossesse. Dans les précédentes réponses apportées aux questions posées sur le même sujet par plusieurs parlementaires, il est expliqué que la Haute autorité de santé n'a pas émis de recommandation à cet égard, faute d'études récentes. Or de nombreuses études publiées entre 2011 et 2017 mettent clairement en évidence le risque de développement d'un cancer auquel sont exposées ces filles. Ces études montrent notamment la nécessité d'effectuer tous les ans une consultation gynécologique spécifique. Aussi, elle souhaiterait que la ministre puisse procéder à un réexamen de ce dossier très difficile pour les victimes, afin de répondre à la demande qu'elles expriment de bénéficier chaque année d'une consultation adaptée à leur situation et remboursée à cent pour cent par le régime d'assurance maladie.
Question· Question écrite23036answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les impayés de pensions alimentaires. Les estimations font état de plus d'un tiers de pensions alimentaires non versées ou dont le versement est irrégulier. Ces impayés placent trop souvent le parent et les enfants en situation difficile. Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a récemment annoncé le lancement d'un nouveau «service public de versement des pensions alimentaires» qui s'appuiera notamment sur l'actuelle Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) de la CAF. L'objectif affiché est d'évoluer vers une logique de prévention des impayés au lieu de l'actuel recouvrement a posteriori lorsqu'un défaut est constaté. Ainsi, à compter de juin 2020, les parents qui divorceront pourraient demander au juge que la pension alimentaire soit versée directement par l'organisme qui succédera à l'ARIPA. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait qu'elle puisse préciser si cette faculté sera également ouverte aux parents séparés ou divorcés à une date antérieure à l'installation de ce nouveau service public et qu'elle puisse en préciser les modalités concrètes. Elle voudrait également savoir s'il est, à terme, prévu que ce dispositif, dont le bénéfice nécessitera une démarche volontaire des parents concernés, soit universalisé.
Question· Question écrite12263open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise à jour de la nomenclature générale des actes professionnels concernant les infirmiers libéraux. De nombreux infirmiers et infirmières déplorent que cette nomenclature soit devenue inadaptée et obsolète. Elle ne correspond plus aux actes prescrits par les médecins, devenant de fait une source importante d'erreurs dans les facturations. Les conséquences sont très lourdes pour ces professionnels libéraux qui, plusieurs années après, peuvent se voir réclamer le remboursement d'indus, parfois très lourds, alors que dans l'immense majorité des cas les erreurs sont commises de bonne foi du fait justement de l'inadaptation de la nomenclature. Les infirmiers libéraux sont au cœur du projet de développement de l'ambulatoire par les soins qu'ils apportent à domicile. Il convient dès lors de leur donner de meilleurs moyens et une sécurité renforcée dans l'exercice de leur métier. Plusieurs pistes d'améliorations sont ainsi envisageables. D'abord par un examen plus diligent des factures émises par les infirmiers libéraux afin de réduire les délais durant lesquels un remboursement peut leur être réclamé. Par ailleurs, il serait souhaitable de faire preuve d'une plus grande compréhension lorsque ces erreurs de cotation ne relèvent pas d'une intention frauduleuse. Enfin, les professionnels et leurs représentants réclament la définition d'une nouvelle nomenclature moderne et mieux adaptée, afin de limiter les difficultés liées à la facturation. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse faire connaître les mesures qu'il pourrait prendre en ce sens.
Question· Question écrite11431open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les suites que le Gouvernement entend apporter au récent rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'état des forces de sécurité intérieure. Ce document confirme, malheureusement, la situation de crise et le malaise préoccupant de ceux qui veillent sur la sécurité des Français, face à une perte de sens, un manque de moyens et des conditions de travail souvent dégradées, voire indignes. La pression croissante, avec un impressionnant volume de près de 22 millions d'heures supplémentaires non-indemnisés et non-récupérés pour les policiers, conduit un certain nombre d'agents à un épuisement qui peut les pousser jusqu'à la commission de suicides, avec un taux supérieur à la moyenne nationale. Dans une période où la France a plus que jamais besoin de ses forces de l'ordre, il est urgent d'apporter des réponses fortes à ce malaise. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse préciser les mesures immédiates, puis de plus long terme, qui pourront être prises pour répondre à ce constat extrêmement préoccupant.
Question· Question écrite27552open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de déremboursements de matériel équipant les prothèses des membres inférieurs. Ces craintes font suite à des radiations récemment intervenues dans la liste des produits remboursables au titre de la sécurité sociale s'agissant notamment de pieds à restitution d'énergie. Ces prothèses permettent aux personnes amputées d'atténuer les contraintes liées à leur amputation et ainsi, facilitent la réinsertion sociale de ces personnes. Or le déremboursement du matériel équipant les prothèses mènerait indubitablement à des difficultés pour les personnes. Ainsi, elle souhaiterait qu'il puisse préciser les actions spécifiques qu'il entend engager pour répondre aux difficultés liées à ce déremboursement mais aussi qu'il puisse préciser si une généralisation de ces déremboursements est prévue.
Question· Question écrite11433open
France · National Assembly
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. En effet, cette disposition, prévue la loi de finances pour 2018, nécessite la parution d'un décret qui doit en préciser les modalités. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons du retard pris dans cette publication ainsi que le calendrier d'adoption du texte réglementaire qui permettra l'application de cette mesure dont chacun perçoit la grande importance.
Question· Question écrite11178answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des pensions de réversion. Les récents débats publics sur le devenir de ce dispositif ont suscité un émoi légitime parmi les veuves et les veufs qui la perçoivent, mais aussi chez les retraités inquiets pour l'avenir de leurs conjoints s'ils venaient à disparaître. Les pensions de réversion sont perçues par plus de 4 millions de bénéficiaires dont la très grande majorité sont des femmes. Elles permettent notamment de compenser les inégalités entre les cotisations liées, par exemple, aux interruptions de carrière pour raisons familiales et aux différences de revenus. Les précisions apportées par le Gouvernement concernant la réflexion en cours n'ont pas permis de dissiper les doutes quant aux évolutions qu'il entend proposer. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse faire connaître les garanties qui pourraient être apportées concernant la pérennité des pensions de réversion actuelles et sur le maintien du dispositif à l'avenir.
Question· Question écrite18038open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les Centres de sauvegarde de la faune sauvage face à la baisse de leurs moyens. Ils jouent pourtant un rôle majeur alors que les activités humaines ont privé les oiseaux et mammifères de leurs habitats et que le développement péri-urbain empiète de plus en plus fortement sur les espaces naturels. Le Centre de sauvegarde de la faune sauvage pour la région PACA, situé à Buoux, a fermé en février 2019 et ne permet plus l'accueil chaque année de plus de 1 500 animaux sauvages en détresse, faute de garanties financières des pouvoirs publics. Ce centre existe pourtant depuis 23 ans. De nombreux centres en France rencontrent les mêmes difficultés qui les contraignent parfois à la fermeture. Les responsables associatifs regrettent à cet égard un manque de soutiens publics. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait qu'il puisse préciser, d'une part, sa stratégie en matière de protection et de sauvegarde la faune sauvage et d'autre part, faire connaître ses intentions concernant la réaffirmation du soutien des pouvoirs publics aux associations qui œuvrent en faveur de la protection de la faune sauvage.
Question· Question écrite21518answered
France · National Assembly
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact pour le secteur du BTP de certaines annonces récemment intervenues. La première concerne la fin envisagée du taux réduit sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole non routier dont il était déjà question en 2018. De plus, lors de son discours de politique générale du 12 juin 2019, le Premier ministre a annoncé, entre autres, le lancement d'une réflexion sur le dispositif de déduction forfaitaire spécifique. Cet abattement bénéficie à plusieurs secteurs dont le BTP. Sa suppression entraînerait une hausse du salaire brut, des charges sociales et par conséquent une baisse du salaire net pour les salariés concernés. L'accroissement de charges est estimé à 1,8 milliard d'euros par an et pourrait difficilement être absorbé par un secteur déjà affecté par le recul des mises en chantier. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser ses intentions sur ces deux sujets et, si ces réformes devaient être engagées, faire part des mesures qu'il entend mettre en œuvre pour les accompagner afin d'assurer leur neutralité pour les salariés et les entreprises.
Question· Question écrite13616open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du statut de sapeur-pompier volontaire et la nécessité de le préserver. En effet, un récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne a demandé à ce que les heures d'astreinte d'un pompier volontaire belge soient comptabilisées comme du temps de travail au sens de la directive 2003/88 CE du 4 novembre 2003. Si elle devait être appliquée en France, cette décision pourrait avoir des conséquences importantes car elle modifierait sensiblement l'organisation des casernes françaises dont beaucoup sont uniquement composées de volontaires dont la disponibilité serait fortement réduite. Aussi, il semble urgent que le Gouvernement fasse connaître les démarches entreprises auprès des instances européennes pour préserver le régime spécifique de près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui sont absolument essentiels à la sécurité des personnes et des biens dans le pays. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite116answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le détournement des médicaments à base de codéine par des adolescents et des jeunes adultes. L'usage de ces produits, mélangés à des sodas à des fins euphorisantes, est en effet de plus en plus fréquent, ce qui crée une forte inquiétude chez de nombreux experts en toxicomanie. Ainsi, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé indique une augmentation du nombre de cas graves, d'intoxications et même de décès liés à cette pratique qui peut aller jusqu'à induire une situation de dépendance, ce que confirme l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies dans une note récente. Ce détournement, déjà ancien aux États-Unis, semble s'être propagé en France à travers les réseaux sociaux. De nombreux pharmaciens, conscients de ce danger, se disent désemparés alors que les médicaments à base de codéine sont en vente libre. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour prévenir et lutter contre ce phénomène extrêmement préoccupant.
Question· Question écrite13730answered
France · National Assembly
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du groupement d'intérêt public Enfance en danger (GIPED) et de ses deux opérateurs : l'Observatoire national de la protection de l'enfance et le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Le GIPED gère ainsi notamment le numéro national 119 « Allo, enfance en danger » qui apporte aide et écoute aux mineurs victimes de maltraitances ou en danger de l'être. C'est un enjeu majeur pour la France, pays dans lequel les violences faites aux enfants demeurent à un niveau élevé. Le SNATED traite d'ailleurs plus de 1 000 appels par jour et a aidé plus de 375 000 enfants depuis sa création. Dans ce contexte, la baisse de la subvention de l'État au GIPED depuis 2017 est un mauvais signal pour la cause de l'enfance et suscite un émoi légitime pour de nombreuses associations. Alors que le Gouvernement doit prochainement faire part d'orientations stratégiques en faveur de la protection de l'enfance, elle souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises pour garantir la pérennité et les moyens d'action du GIPED et, plus globalement, pour marquer la détermination du pays à mieux protéger les enfants.
Question· Question écrite14068answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'application de la note d'information de la direction générale de l'offre de soins du 19 mars 2018 relative aux modalités de prise en charge des transports des patients, entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2018. Ce texte précise les conditions d'application de la réforme introduite par l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, portant sur la prise en charge par les établissements de santé des dépenses de transports. La nouvelle nomenclature, imposée par cette note, catégorise les frais de transport liés aux sorties pour permissions parmi les dépenses qui ne peuvent plus être facturées à l'assurance maladie. Dès lors, pour les patients handicapés ou affectés par une maladie nécessitant des soins permanents en structure hospitalière, le retour temporaire au domicile est désormais laissé à leur charge. Une telle évolution conduit à des situations dramatiques où des enfants lourdement handicapés ne peuvent plus regagner leur domicile le week-end parce que leurs parents ne peuvent en supporter seuls le coût, d'autant moins que les structures d'accueil sont très souvent très éloignées de leurs foyers. Permettre aux malades et aux handicapés de retrouver régulièrement leurs proches est pourtant une nécessité pour laquelle la solidarité nationale doit jouer totalement. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse faire savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition qui pénalise si lourdement des familles déjà affectés par la maladie ou le handicap d'un proche.
Question· Question écrite21521open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir du droit annuel de francisation des navires (DAFN). Le DAFN est une taxe due à la douane par les propriétaires de navires de plaisance de sept mètres et plus, ou d'une longueur inférieure mais dotés d'une motorisation au moins égale à 22 CV, ayant obtenu la délivrance d'un acte de francisation par le service des douanes. L'article 224 du code des douanes prévoit que le produit du DAFN est affecté au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (dans la limite de 38,5 millions d'euros). Le reliquat est affecté à la SNSM (dans la limite de 4 millions d'euros). 2 % du montant perçu est prélevé pour le financement du recyclage des navires de plaisance. Plusieurs rapports successifs, notamment de l'IGF mais aussi de la Cour des comptes en 2014 et 2018, ont estimé que le coût de gestion du DAFN était trop élevé au regard de son rendement. Le produit du DAFN est de l'ordre de 45 millions d'euros par an avec un coût de gestion estimé à 20 %. Il convient toutefois de rappeler que cette taxe contribue à la préservation des espaces littoraux, au financement du sauvetage en mer et au recyclage des bateaux. Ces éléments plaident en faveur du maintien du DAFN et de sa modernisation. Les réflexions menées sur le sujet affirment d'ailleurs qu'il est possible d'en améliorer le rendement en modifiant son assiette, ce qui permettrait d'augmenter la part reversée aux établissements et institutions qu'il contribue à financer. Aussi elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître ses intentions concernant une éventuelle transformation du DAFN qui ne peut s'envisager que dans le maintien de la nécessaire proximité entre le service collecteur et les plaisanciers, mais aussi dans le respect des objectifs de soutien au secours en mer et de transition écologique liés à la répartition du produit de cette taxe.
Question· Question écrite39749open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des montants de fraude aux allocations détectés par les CAF. Selon les dernières informations, 255,5 millions d'euros de fraudes aux prestations délivrées par la branche famille ont été détectées l'an passé contre plus de 320 millions en 2019. Cette baisse s'explique en grande partie par les difficultés à opérer les contrôles durant la période de crise sanitaire. Cependant, même en tenant compte de cette conjoncture défavorable, ce résultat s'avère très inférieur au cout annuel de la fraude qui est estimé entre 1,9 et 2,6 milliards d'euros par la CNAF. Ainsi, seulement 10 à 15 % de la fraude est aujourd'hui détectée, ce qui semble être un résultat trop faible. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement prendre pour améliorer cette performance et renforcer ainsi la lutte contre ceux qui abusent de la solidarité nationale.
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