Question 12094 — professions de santé

Summary

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur le bilan des dispositions réglementaires dérogatoires applicables dans certains territoires ultramarins en matière d'autorisation temporaire d'exercice des professionnels de santé diplômés hors Union européenne (PADHUE). Alors que le pays connaît des difficultés croissantes d'accès aux soins, le système de santé français repose notamment sur des professionnels à diplômes étrangers qui partout assurent des fonctions essentielles, dans et hors de l'hôpital et notamment en laboratoire de biologie médicale. Parmi ces mêmes professionnels plusieurs milliers n'ont pas bénéficié de la loi stock et constituent plus justement des « non inclus » depuis le 30 avril 2023. Ils ne bénéficient d'aucune procédure de régularisation et n'ont pas été en mesure de présenter ou n'ont pas obtenu les épreuves de vérification des compétences (EVC) puisque celles-ci comportent systématiquement moins de postes ouverts qu'il n'y a de « stock », cela sans même évoquer les candidatures nouvelles. Cette année encore et tandis que se déroulent les EVC 2023, les postes ouverts ne permettront vraisemblablement pas la résorption de l'ensemble du « stock », exposant ainsi ces milliers de professionnels de santé à une situation de précarité administrative, professionnelle et personnelle. Cette situation, alors qu'ils continuent à contribuer à la continuité des soins, n'est pas entendable. Dans les outre-mer, qui n'échappent pas aux difficultés criantes d'accès aux soins, existe cependant un cadre réglementaire dérogatoire largement approuvé. Ainsi jusqu'au 31 décembre 2025 les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de la Guyane et de la Martinique ainsi que le représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser par arrêté les professionnels diplômés hors Union européenne à exercer dans le ressort considéré après avis de la commission territoriale. Afin d'éclairer la réflexion du Parlement sur la situation de ces milliers de praticiens essentiels et sans présumer des éléments de réponse que M. le ministre de la santé et de la prévention pourra communiquer en temps utile, il l'interroge plus spécifiquement sur le bilan du dispositif dérogatoire en outre-mer tel qu'il existe à ce jour, sur les conclusions qu'il en tire, avec les acteurs locaux, en matière de suppression de la limite au 31 décembre 2025 et sur la faisabilité d'une généralisation de ce dispositif à l'ensemble du territoire national afin d'améliorer la réponse administrative aux PADHUE ne bénéficiant pas des dispositions actuellement en vigueur.

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1. 10 October 2023

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