Question 12096 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les réflexions qui seraient actuellement en cours concernant le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments. Une éventuelle remise en cause aurait des conséquences négatives pour les artisans et entreprises du secteur, mais aussi pour les ménages qui bénéficient de cette incitation forte lorsqu'ils réalisent des travaux visant à améliorer les performances énergétiques de leurs biens. Elle rappelle à cet égard que plus de 500 000 logements bénéficient ainsi chaque année de ces rénovations qui contribuent à l'objectif global de lutte contre la précarité énergétique et de préservation de l'environnement. Aussi, elle souhaite que le Gouvernement puisse faire savoir dans les meilleurs délais les décisions qu'il entend prendre concernant le maintien de ce taux de TVA réduit.

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Timeline

1. 9 September 2018

   Réponse

   Le programme Action publique 2022, lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017, a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. À cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA, à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration, devaient rester stables, afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.

   Source: dateReponse

2. 8 November 2018

   Question

   Source: dateQuestion

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• Question

  text · FR · 8 November 2018

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• Réponse

  text · FR · 9 September 2018

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