Question 12097 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuel relèvement des taux intermédiaires de TVA. En effet, ses déclarations de juin 2018 à propos d'un réexamen des taux réduits, sans précision des secteurs concernés, et la réouverture d'un débat clos depuis 2012, ne donnent pas un signal positif aux entreprises françaises qui sont réputées pour leur excellence et leurs compétences. Ces entreprises participent pleinement à l'innovation, à l'investissement et à la création d'emplois dans les territoires. Singulièrement, la restauration craint la hausse du taux de TVA, car il affecterait douloureusement le prix des prestations et l'emploi dans le secteur. En conséquence, il lui demande de le rassurer concernant les taux intermédiaires de TVA.

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Timeline

1. 9 September 2018

   Réponse

   Le programme Action publique 2022, lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017, a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. À cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA, à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration, devaient rester stables, afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.

   Source: dateReponse

2. 8 November 2018

   Question

   Source: dateQuestion

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• Question

  text · FR · 8 November 2018

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• Réponse

  text · FR · 9 September 2018

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• Jean-Marie Sermier · auteur

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