Question 12097 — professions de santé

Summary

Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés réglementaires que les pédicures-podologues rencontrent. Les soins de pédicurie-podologie ne sont pas pris en charge dans le panier de soins CMU / ACS / AME. Les patients précaires sont de ce fait contraints de se rendre aux urgences pour le traitement de lésions qui pourrait être assuré par les pédicures-podologues. Cette situation ne permet pas de réduire l'engorgement que subissent les services d'urgence du pays. Les consultations de pédicurie-podologie pourraient également être utilement intégrées aux forfaits « prévention » des mutuelles. Autre difficulté réglementaire : si le décret de compétence permet aux pédicures-podologues de prescrire des chaussures thérapeutiques de séries (art. R. 4322-1 du code de la santé publique), leur prise en charge par les organismes sociaux n'est pas permise. Tous ces défauts de prise en charge et de conventionnement représentent autant d'obstacles dans l'accès aux soins de pédicurie-podologie pour les Français, ce à quoi s'ajoutent quelques incohérences réglementaires. La réalisation de certains actes de pédicurie-podologie peut s'avérer douloureuse, mais les praticiens, bien que professionnels de santé formés à la gestion des risques, ne sont pas autorisés à utiliser d'anesthésiques locaux. Et, tandis que le rapport de la Haute Autorité de santé sur la prise en charge de la personne âgée recommande un bilan par le pédicure-podologue dans le cadre des mesures visant à réduire le risque de chutes, ces derniers se trouvent exclus du plan gouvernemental antichute. Aussi, elle lui demande si, face à tant d'écueils, de difficultés de prise en charge et d'incohérences qui nuisent à la couverture santé des Français, le Gouvernement entend apporter les évolutions réglementaires nécessaires pour permettre aux pédicures-podologues l'exercice de leur spécialité dans un cadre réglementaire acceptable.

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1. 10 October 2023

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