Question 1210 — professions libérales

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les escroqueries émanant de faux experts-comptables. Des pratiques au travers desquelles des officines d'expertise comptable non assermentées proposent, via Internet, à des artisans ou à des patrons de très petites sociétés, de les décharger de leurs tâches comptables et de s'acquitter des cotisations sociales et impôts dont ils sont redevables, via des forfaits défiant toute concurrence. Ces situations mettent en difficulté les entreprises qui sont trompées sur la nature du service et la qualité du professionnel. Pour autant, il apparaît que des chefs d'entreprise sont rattrapés par l'administration fiscale qui leur réclame des arriérés d'impôts et de cotisations. Une plate-forme sur Internet a été lancée en 2012 par les organisations professionnelles en Île-de-France où plus de 300 signalements sont enregistrés par an sur le site pour recueillir les plaintes et cette dernière a été étendue aux régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France et PACA. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour sécuriser les professionnels ayant recours à l'expertise comptable.

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Timeline

1. 9 September 2018

   Réponse

   La tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables est exercée par le ministre chargé de l'économie qui, pour l'exercice de cette mission, dispose de la Direction générale des finances publiques, laquelle accompagne l'action de l'ordre pour la lutte contre l'exercice illégal de l'expertise comptable. L'exercice de la profession d'expert-comptable en France impose le respect légal de certaines obligations sur le plan déontologique et technique. Ces conditions visent à garantir la qualité des prestations rendues par un professionnel de l'expertise comptable, dont la formation professionnelle doit être validée par l'obtention du diplôme d'expertise comptable et dont l'activité demeure sous le contrôle de l'ordre des experts-comptables. Par ailleurs, l'expert-comptable a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle. De ce fait, l'accès à la profession est réglementé par l'ordonnance n° 45 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. Le texte prévoit la sanction de l'exercice de la profession d'expert comptable par celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre, exécute habituellement en son propre nom et sous sa responsabilité des travaux prévus par les alinéas 1 et 2 de l'article 2 de l'ordonnance de 1945 précitée ou qui assure la direction suivie de ces travaux en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation, la surveillance ou le redressement des comptes. L'ordre est chargé de la surveillance de la profession. La détection de l'activité illégale est ainsi nécessaire tant pour protéger les clients, que pour prévenir les risques de fraudes en matière fiscale et sociale et pour assurer la sécurité juridique dans la vie des affaires, en garantissant la tenue de comptes sincères et probants dans les entreprises. En effet, le risque de rappel d'impôts et de cotisations existe pour les entreprises qui ont recours à un faux expert comptable, en cas d'irrégularité relevée par l'administration fiscale. Aussi, l'ordre organise également des campagnes d'information dans la presse afin d'appeler l'attention sur le risque de rappel d'impôts et de cotisations auquel s'expose l'entreprise en cas de recours à un faux expert-comptable. Il est rappelé à cet égard que les entreprises peuvent s'assurer de la réalité de la qualification du professionnel de l'expertise comptable en consultant le tableau de l'ordre sur le site internet du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, qui recense l'ensemble des experts-comptables dûment autorisés à exercer.

   Source: dateReponse

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