Question 12100 — traités et conventions

Summary

M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de convention fiscale de non-double imposition entre la France et le Liechtenstein. En effet, le 22 septembre 2009, ces deux pays ont signé un accord d'échange de renseignements en matière fiscale, et ont entretenu des dialogues relatifs à l'existence d'une convention de non-double imposition. Mais le précédent gouvernement a refusé la conclusion d'une telle convention au motif que « la négociation d'une convention de non-double imposition ne présente pas de nécessité à ce jour » (réponse à la question écrite n° 81653 datée du 20 septembre 2016). Le Liechtenstein a signé des conventions de non-double imposition avec plusieurs pays, dont la Suisse et le Luxembourg, ce qui permet de renforcer les échanges commerciaux ainsi que les investissements directs. L'absence d'une telle convention avec la France pourrait entraver les relations commerciales et d'investissements, alors même que la France est le quatrième importateur du Liechtenstein et de ses entreprises, qui emploient environ 2 500 personnes en France. De plus, l'absence d'une telle convention contraint les Français résidents au Liechtenstein à s'acquitter de leurs impôts dans les deux pays. Être imposé une fois dans chaque pays pour le même revenu constitue une charge non négligeable pour ces résidents, complique le traitement fiscal de leurs revenus, et dissuade l'installation d'entreprises françaises à l'étranger. Afin de contribuer à une relance des relations commerciales entre les deux pays, mais également afin d'éviter la situation de double imposition dans laquelle se trouvent des citoyens français résidents au Lichtenstein, il l'interroge quant à la possibilité de signature d'une convention fiscale de non-double imposition entre la France et le Liechtenstein.

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Timeline

1. 8 November 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 July 2019

   Réponse

   La France et le Liechtenstein sont liés par un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales signé le 22 septembre 2009 et entré en vigueur le 19 août 2010. En outre, dans le prolongement de l'accord multilatéral signé à Berlin le 29 octobre 2014, la France et le Liechtenstein collectent désormais auprès de leurs institutions financières un large éventail d'informations concernant les comptes de leurs clients et les transmettent automatiquement aux autorités fiscales de l'autre Etat, dont le contribuable est résident. La mise en œuvre de ces instruments est de nature à permettre la coopération entre les deux Etats en matière d'échange d'informations à des fins fiscales. En revanche, au regard des législations fiscales de la France et du Liechtenstein et des caractéristiques de leurs relations économiques, il apparaît que la négociation d'une convention fiscale visant à éliminer les doubles impositions concernant le revenu ne présente pas de nécessité à ce jour. Elle poserait par ailleurs des difficultés compte tenu des risques de situations dommageables de sous-imposition.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 31 July 2019

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• Question

  text · FR · 8 November 2018

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