Question 12101 — professions de santé

Summary

M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la rémunération du temps de travail additionnel chez les internes. Le décret du 26 février 2015 a limité la durée hebdomadaire du temps de travail des internes à 48 heures. Cependant, dans les faits, de nombreux internes travaillent bien au-delà. Pour tenir compte de cette situation et du temps de présence réel des internes dans les structures où ils effectuent leur stage, le ministère des affaires sociales et de la santé s'était engagé en 2017 à ouvrir la possibilité d'un temps de travail additionnel (TTA), rémunéré en conséquence sur la base du tarif de la garde supplémentaire (Publication du Journal officiel du Sénat, le 26 janvier 2017, page 268). Pourtant, à ce jour, aucun texte de loi n'a été publié à ce sujet et le temps additionnel que les internes ne peuvent pas récupérer reste donc impayé. Il est difficilement concevable que cette situation perdure et que ce temps supplémentaire (qu'il est nécessaire d'encadrer strictement, comme cela était annoncé en 2017 en le limitant à cinq demi-journées par semaine, soit quinze par trimestre) ne soit pas rémunéré à la hauteur du travail fourni. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation et tenir les engagements pris en 2017.

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1. 10 October 2023

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