Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

12116

Question 12116 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 January 2026

Last action

6 January 2026 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 January 2026

Summary

M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réforme du statut de conjoint collaborateur agricole dans les territoires d'outre-mer. La réforme du statut de conjoint collaborateur d'exploitation agricole met fin à ce statut au plus tard le 31 décembre 2026, l'objectif étant de permettre une meilleure couverture sociale et d'éviter les difficultés en cas de divorce, de séparation ou de décès. Au-delà de cette date, il sera nécessaire d'adopter un autre statut : salarié, chef d'exploitation ou associé d'entreprise agricole. Toutefois, dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), la surface moyenne de la majorité des exploitations étant inférieure à 2 ha, il ne sera pas possible d'absorber la charge d'un salarié évaluée à 14 000 euros par an pour un mi-temps, ou de diviser l'exploitation tout en restant rentable. Les présidents des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) des DROM alertent sur les effets pervers de l'application de cette réforme dans ces territoires ; ils craignent la précarisation des conjoints collaborateurs qui sont essentiellement des femmes. Il lui demande si elle envisage une exonération de cotisations sociales pour les conjoints sans condition d'âge, ou toute autre mesure permettant de pallier les conséquences négatives prévisibles de la réforme du statut de conjoint collaborateur agricole dans les DROM.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 January 2026

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.