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France · Question · Question écrite

12126

Question 12126 — assurances

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Consumer rights, Pensions

Source updated

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Consumer rights · Pensions

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Summary

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement et la gestion des assurances dépendance. Avec l'allongement de la durée de vie, le nombre de personnes âgées dépendantes augmente. Pour financer les nombreux faits liés à cette perte d'autonomie, qu'il s'agisse de maintien à domicile ou de l'hébergement en établissement, les aides sociales ne suffisent pas et le montant du reste à charge pour la personne âgée et son entourage peut rapidement devenir important, voire insoutenable. Pour faire face à ces dépenses importantes, certains particuliers décident d'anticiper en recourant à des assurances dépendance, produits qui garantissent le versement d'une rente mensuelle viagère défiscalisée lorsqu'il y a une perte d'autonomie totale ou partielle de la personne assurée, en fonction des options et du montant de la cotisation choisie. Si la perte d'autonomie n'intervient pas, tous les versements effectués restent acquis à l'assureur. Or certains assurés constatent que, lors de l'évaluation de la perte d'autonomie, les assureurs utilisent des clauses leur permettant de ne pas verser les sommes dues au titre de la perte d'autonomie. Aussi, à l'heure où le Gouvernement réfléchit à mieux prendre en charge la dépendance des personnes âgées, elle lui demande ses intentions en matière de protection des consommateurs, et plus particulièrement des personnes âgées qui contractent ce type d'assurance pour s'assurer une fin de vie digne.

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