Question· Question écrite35185open
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Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur une problématique fiscale, concernant les plus-values placées en report d'imposition. Dans les années 1980-90, sur Lourdes, beaucoup d'hôtels et de commerces, jusqu'alors gérés dans le cadre d'entreprise individuelle, ont été « apportés » en sociétés (soumises à l'impôt sur les sociétés), notamment pour faciliter la transmission de l'entreprise à leurs enfants. Ces apports ont alors dégagé des plus-values uniquement « fiscales » dites en « report d'imposition » (différence entre les prix d'acquisition des entreprises individuelles et leur valeur au moment des apports) très importantes du fait de la forte rentabilité dont bénéficiaient alors ces entreprises. Ces apports n'ont pas généré de perception d'argent, ni de déductions fiscales ou avantages particuliers par les contribuables : ces valeurs étant centrées sur les actifs incorporels (fonds de commerce), ils constituaient la valeur du capital social par une simple écriture comptable et formalité juridique sans aucun enrichissement corrélatif financier des apporteurs. Ces apports ont alors bénéficié d'un report d'imposition, prévu à l'article 151 octies du code général des impôts, qui dispose que cette imposition, dans la catégorie des plus-values professionnelles, est reportée jusqu'à la cession à titre onéreux, le rachat ou l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport. Or la valeur de ces fonds de commerce a parfois fortement chuté et les propriétaires de ces sociétés souhaitant céder leurs parts sociales se trouvent désormais confrontés à une iniquité en matière de fiscalité : la moins-value constatée de la vente qui sera dégagée lors de la cession des parts sociales relève du régime fiscal des plus et moins-values des particuliers, alors que la plus-value placée en report d'imposition lors de l'apport de l'entreprise individuelle en société relève du régime fiscal des plus-values professionnelles. Or les moins-values des particuliers et les plus-values professionnelles ne peuvent se compenser - à l'inverse des moins-values et des plus-values relevant du même régime. Par ce mécanisme, le contribuable se retrouve donc à payer un impôt non adossé à une richesse perçue. Ainsi, malgré l'absence totale d'enrichissement du fait de la valeur dépréciée des sociétés, ces hôteliers et commerçants doivent s'acquitter de l'imposition sur de fortes plus-values placées historiquement en report d'imposition, dépassant parfois le million d'euros. Afin de mettre un terme à cette situation et de rendre le système fiscal plus équitable, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une modification de la réglementation en la matière - en autorisant, par exemple, la compensation entre les moins-values des particuliers et les plus-values professionnelles.
Question· Question écrite32116open
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des travailleurs saisonniers de Lourdes. En effet, le tourisme lourdais est particulièrement impacté par la crise sanitaire du fait de l'annulation des pèlerinages. Si le plan tourisme présenté en mai 2020 par le Gouvernement prévoit bien un volet territorial spécifique pour relancer l'activité touristique et économique lourdaise, cette feuille de route territoriale ne devrait être présentée par le comité de filière tourisme qu'à l'automne. Or la situation de la plupart des saisonniers de Lourdes est aujourd'hui critique et des réponses urgentes doivent être proposées. En effet, depuis le 15 mars 2020, la plupart des hôtels, cafés et restaurants de la ville n'ont pu rouvrir et la grande majorité des saisonniers n'avait pas encore signé de contrat de travail pour cette saison. Quelques-uns ont pu travailler un peu cet été 2020 mais insuffisamment pour recharger leurs droits jusqu'à la prochaine saison touristique. Les saisonniers de Lourdes épuisent donc actuellement leurs droits au chômage acquis au titre de la saison 2019 et ne toucheront plus d'allocation de retour vers l'emploi dans les semaines voire les jours à venir. Il apparaît donc indispensable de mener une réflexion rapide sur la prolongation de leurs droits à indemnisation, à l'instar du dispositif exceptionnel de report de la date anniversaire ou de la fin de droit prévu pour les intermittents du spectacle. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour intégrer dans le plan de relance lourdais une mesure spécifique permettant d'apporter une solution à cet état de fait très préjudiciable pour les intéressés.
Question· Question écrite32622open
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Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks d'équipements de protection individuelle (EPI) pour les professionnels libéraux de santé. En effet, alors que l'hypothèse d'une seconde vague semble se préciser, plusieurs syndicats et professionnels de santé libéraux s'inquiètent de l'arrêt de fournitures de protection individuelle par l'État au 4 octobre 2020. Des difficultés d'approvisionnement en gants latex et en surblouses sont déjà constatées, faisant peser des risques pour la sécurité des professionnels libéraux de santé et leurs patients en cas de nouvelle vague épidémique. C'est pourquoi elle l'interroge sur les stocks exacts de ces équipements et lui demande dans quelle mesure l'État peut garantir un approvisionnement suffisant d'EPI pour les professionnels de santé libéraux, à des tarifs qui soient supportables.
Question· Question écrite30830open
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la raréfaction des effectifs de gynécologues médicaux en exercice et sur la diminution du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale. En effet, alors que les spécialistes en gynécologie médicale sont essentiels en matière de prévention de la santé, l'accès à leurs soins devient de plus en plus difficile dans de nombreux territoires. Ce diagnostic est notamment flagrant dans les zones rurales, victime d'un déficit d'attractivité des jeunes médecins et d'un vieillissement des spécialistes en postes. Afin de garantir l'égalité d'accès aux soins et de permettre un suivi gynécologique régulier à l'ensemble des femmes, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir plus de postes d'internes en gynécologie médicale à la rentrée 2020 et de mettre en place des dispositifs spécifiques pour attirer ces jeunes spécialistes dans les territoires en voie de désertification médicale.
Question· Question écrite26768answered
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Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'épidémie de coronavirus qui touche de nombreux pays, au nombre desquels Taïwan. Le traitement d'une épidémie ne peut être efficace que par le renforcement de la coopération internationale. La France joue un rôle essentiel en ce sens en ayant, par exemple, rapatrié par avion de nombreux ressortissants étrangers, pour pas moins de trente nationalités différentes. Parmi les nombreux pays impactés par cette épidémie, il y a notamment Taïwan, qui a la particularité d'être une île située à seulement 200 kilomètres des côtes chinoises et avec laquelle la France entretient des liens d'amitié. C'est près d'un million de Taïwanais qui vivent en Chine et qui sont susceptibles d'être rapatriés. Dix Taïwanais seraient, à ce jour, porteurs du virus. L'enjeu en termes de santé publique et de logistique est immense. Le traumatisme de l'épidémie de SRAS est encore bien présent chez les Taïwanais. Toutefois, Taïwan déplore aujourd'hui le manque d'aide internationale et semble exclu des mécanismes de coopération et de solidarité qui se mettent en place entre les pays. En effet, ce pays semble être « mis en quarantaine » sur la scène internationale. L'île déplore notamment le manque de transparence de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à son égard. Ce sujet concerne au premier plan la France, car au-delà des liens profonds et sincères qui unissent nos deux pays, quelques milliers de français sont expatriés à Taïwan. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement français à l'égard de l'inclusion de Taïwan à l'OMS. Elle lui demande également de préciser les termes de la politique de coopération entre la France et Taïwan, plus particulièrement en matière de santé publique et s'agissant du traitement de l'épidémie de coronavirus.
Question· Question écrite3084answered
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme ou borréliose de Lyme suscite une inquiétude croissante dans une partie de la population française. En effet, transmise via une morsure de tique infectée, la maladie de Lyme peut entraîner des complications graves si elle n'est pas soignée à temps. En forte expansion, elle touche officiellement 27 000 nouvelles personnes chaque année en France et certaines associations estiment même que ce chiffre serait en réalité bien supérieur, de l'ordre de 10 fois plus. Afin de mieux répondre aux besoins de prise en charge des patients, un plan national de lutte contre la maladie de Lyme a été lancé par le gouvernement le 29 septembre 2016, reconnaissant enfin l'existence d'un véritable enjeu de santé publique. Il prévoit de renforcer les outils de prévention et d'information et de développer la recherche sur cette maladie. Un comité de pilotage accueillant les associations de patients devait se réunir pour décliner des mesures concrètes sur l'ensemble du territoire et élaborer un protocole national de diagnostic et de soins. Mais, le 26 octobre 2017, l'académie de médecine a précisé sa position sur cette maladie et « dénoncé des tromperies sur la maladie de Lyme ». Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur la maladie de Lyme et de lui faire état de la mise en œuvre du plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques, très attendu par les patients.
Question· Question écrite1142answered
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Mme Jeanine Dubié alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité de la méthode de stérilisation définitive Essure du laboratoire Bayer (dispositif de classe 3 ; haut risque). Les implants Essure, implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate ; perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode, initialement présentée comme non-invasive par rapport à une ligature des trompes classique, est pourtant contestée. Elle entraîne en effet chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables et très handicapants : fatigue extrême, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, syndrome prémenstruel douloureux, maux de tête, des vertiges, essoufflements ou encore troubles du rythme cardiaque. Les échecs de la pratique, dus à une mauvaise pose ou à une migration des ressorts hors des trompes, peuvent également entraîner des grossesses non désirées ou des perforations d'organes. Le laboratoire Bayer n'ayant pas prévu de protocole de retrait, ces femmes n'ont pour seule solution que de recourir à une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants (ablation des trompes couplée ou non à l'ablation de l'utérus). Le manque de formation des chirurgiens gynécologues en explantation entraîne la présence de fragments métalliques d'implants laissés lors de la 1ère intervention et nécessite une 2ème intervention chirurgicale voire plus. Alors que les implants Essure ont déjà été retirés du marché dans différents pays tels que la Finlande, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne, le comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) du 19 avril 2017 a émis un avis favorable à la continuité de la commercialisation des implants, malgré de nombreuses zones d'ombres. L'ANSM a également été informée le 3 août 2017 par l'organisme notifié irlandais NSAI que ce dispositif faisait désormais l'objet d'une suspension temporaire de son marquage CE, dans le cadre de sa procédure de renouvellement. Cette suspension a pris effet à compter du 3 août 2017 pour une période de 90 jours, soit jusqu'au 2 novembre 2017. Aussi, afin de respecter le principe de précaution et éviter une augmentation du nombre de victimes, elle lui demande de bien vouloir rendre cette suspension définitive et s'assurer que ces implants soient définitivement retirés du marché.
Question· Question écrite26114open
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir du réseau Canopé. Le réseau Canopé est un opérateur public placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale. Il exerce une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources pédagogiques à destination des communautés éducatives. En outre, il participe à la formation continue des enseignants et à la mise en œuvre du service public du numérique éducatif. Or les acteurs du système éducatif sont aujourd'hui inquiets pour l'avenir de cet établissement. En effet, le 18 décembre 2019, dans le cadre de son conseil d'administration, la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) a annoncé une restructuration du réseau Canopé avec en particulier un transfert des directions régionales aux rectorats et des baisses d'effectifs, semant le trouble sur l'avenir des 1 400 salariés, fonctionnaires ou contractuels, travaillant sur plus de 100 sites répartis en métropole comme en outre-mer. Ces choix remettent en question l'avenir du réseau lui-même et des missions assurées par cet opérateur que la Cour des comptes a reconnu - dans son rapport thématique de juillet 2019 - comme étant « un acteur clé du service numérique éducatif ». La loi de finances pour 2020 prévoit déjà une baisse de 3,28 millions d'euros de la subvention pour charges de service public qui doit se traduire par la diminution du plafond d'emplois de 56 ETPT (emplois temps plein travaillé). Pourtant, dans son rapport pour le PLFSS 2020 - déposé le 21 novembre 2019 - le rapporteur de la mission « enseignement scolaire » à la commission des finances du Sénat appelle à ne pas « remettre en cause les moyens accordés au réseau Canopé » qu'« il semble préférable de renforcer », rappelant que « davantage qu'une réduction des moyens du réseau Canopé, c'est une clarification de la stratégie numérique de l'État dans le secteur éducatif qui semble nécessaire ». C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des salariés du réseau Canopé et des missions qu'ils assurent, notamment la mise en œuvre du service public du numérique éducatif.
Question· Question écrite12257open
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur à ce jour, impose la détention d'un diplôme pour l'exercice de cette profession et pour délivrer les appareillages de série et sur mesure. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les orthopédistes-orthésistes font part de leurs inquiétudes face à la possible publication d'un arrêté permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette courte formation entraînerait de nombreuses difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison des mésusages et effets secondaires indésirables. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage réellement de changer les modalités de délivrance des appareillages de série en ouvrant l'exercice à des non-professionnels de santé et de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place pour permettre aux orthopédistes-orthésistes de continuer à mettre leurs compétences au service de la santé des patients.
Question· Question écrite30645answered
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant l'aide française à l'éducation dans les pays en développement. Selon l'association « Coalition éducation », la France a consacré 992 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement en 2018, mais l'appui aux systèmes éducatifs de base ne représentait que 16 % de cette aide dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans ceux du Sahel. La crise sanitaire que traverse le monde depuis le début de l'année a sévèrement impacté les systèmes éducatifs, avec des fermetures d'écoles dans plus de 190 pays. Dans ce contexte particulier, il est primordial de soutenir les services publics d'éducation dans le monde. Aussi, afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux, elle souhaite savoir quels engagements le Gouvernement entend prendre sur ce sujet dans le cadre du PLF 2021. Elle souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour que la France contribue, dans le cadre de l'aide publique au développement, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles, afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables, en particulier pour les jeunes filles.
Question· Question écrite13268open
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'agriculture française et particulièrement sur la filière fruits et légumes menacés par la fin annoncée du dispositif général d'allègement de charge travailleur occasionnel demandeur d'emploi, dit TO-DE. La mise en place au 1er janvier 2019 d'un dispositif général d'allègement de charges élargi ne compense pas le cumul du CICE et du TO-DE pour les employeurs de main-d'œuvre saisonnière. D'après les calculs des centres d'économie rurale, la suppression du CICE en 2018 et maintenant celle du TO-DE ont un impact direct avec une hausse brutale de 15 % du coût du travail, mettant en péril l'existence de très nombreuses exploitations agricoles : viticulture, fruits, légumes, horticulture, semences... La disparition du TO-DE condamne ainsi à la faillite les producteurs français de pommes et de poires, pour lesquels la main-d'œuvre représente 60 à 70 % du coût de production des fruits, et au chômage quelques 40 000 équivalents temps plein. En prévision de l'application de cette décision au 1er janvier 2019 et ne pouvant faire face à cette hausse subite de charges, des arboriculteurs ont d'ores et déjà arraché un verger dans l'Hérault à Mudaison près de Montpellier le vendredi 21 septembre 2018. Le désespoir des arboriculteurs est palpable et la filière confirme un vaste mouvement d'arrachage des vergers. Les conséquences de cette décision s'annoncent dramatiques non seulement pour la filière mais également pour l'emploi, l'animation de territoires et pour la consommation puisque nos enfants et petits-enfants ne pourront plus manger de fruits français. Cette décision est incompréhensible pour les producteurs français et en parfaite contradiction avec les conclusions des États généraux de l'alimentation en faveur d'une alimentation de qualité, respectueuse de l'environnement et locale. Plus le mode de conduite utilise des moyens agroécologiques (vergers responsables, bio...), plus il nécessite de temps de travail par l'augmentation des interventions manuelles et mécaniques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quelle étude d'impact pour les bénéficiaires du TO-DE le Gouvernement s'est basé pour considérer que le dispositif d'allègement des charges sur les bas salaires pouvait compenser l'exonération de charge procurée par le cumul du TO-DE et du CICE. Les calculs macroéconomiques présentés jusqu'à aujourd'hui masquent l'impact pour les bénéficiaires du TO-DE.
Question· Question écrite1141answered
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Mme Jeanine Dubié alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité de la méthode de stérilisation définitive Essure du laboratoire Bayer (dispositif de classe 3 ; haut risque). Les implants Essure, implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate ; perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode, initialement présentée comme non-invasive par rapport à une ligature des trompes classique, est pourtant contestée. Elle entraîne en effet chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables et très handicapants : fatigue extrême, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, syndrome prémenstruel douloureux, maux de tête, des vertiges, essoufflements ou encore troubles du rythme cardiaque. Les échecs de la pratique, dus à une mauvaise pose ou à une migration des ressorts hors des trompes, peuvent également entraîner des grossesses non désirées ou des perforations d'organes. Le laboratoire Bayer n'ayant pas prévu de protocole de retrait, ces femmes n'ont pour seule solution que de recourir à une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants (ablation des trompes couplée ou non à l'ablation de l'utérus). Le manque de formation des chirurgiens gynécologues en explantation entraîne la présence de fragments métalliques d'implants laissés lors de la 1ère intervention et nécessite une 2ème intervention chirurgicale voire plus. Alors que les implants Essure ont déjà été retirés du marché dans différents pays tels que la Finlande, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne, le comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) du 19 avril 2017 a émis un avis favorable à la continuité de la commercialisation des implants, malgré de nombreuses zones d'ombres. L'ANSM a également été informée le 3 août 2017 par l'organisme notifié irlandais NSAI que ce dispositif faisait désormais l'objet d'une suspension temporaire de son marquage CE, dans le cadre de sa procédure de renouvellement. Cette suspension a pris effet à compter du 3 août 2017 pour une période de 90 jours, soit jusqu'au 2 novembre 2017. Aussi, afin de respecter le principe de précaution et éviter une augmentation du nombre de victimes, elle lui demande de bien vouloir rendre cette suspension définitive et s'assurer que ces implants soient définitivement retirés du marché.
Question· Question écrite18008open
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Mme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre des sports sur la nouvelle gouvernance du sport. Se dessine actuellement la mise en place d'une Agence du sport français, dans le cadre d'une nouvelle gouvernance du sport. Néanmoins, pour le moment, les fédérations affinitaires et multisports ne sont pas reconnues comme délégations en tant que telles, alors même qu'il devrait être nécessaire de prendre en compte la diversité des acteurs qui composent le mouvement sportif. Ces fédérations sont une réponse, dans la proximité, à des besoins souvent non couverts par les fédérations unisports. Il s'agit notamment de l'accès aux sports dans les quartiers populaires, les zones rurales, les lieux de travail ou bien le milieu carcéral. Elles ont aussi développé un savoir-faire en matière de pratiques partagées entre valides et personnes en situation de handicap, de sport santé, de pratiques familiales... Elle lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour que ces fédérations soient représentées au sein du conseil d'administration de l'Agence du sport français.
Question· Question écrite14229open
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le barème de sanctions des contraventions-vitesse sur le réseau secondaire. Depuis l'entrée en vigueur au 1er juillet 2018 de la vitesse maximale autorisée à 80km/heure une hausse des infractions pour excès de vitesse a été enregistrée. Beaucoup d'automobilistes se trouvent ainsi exposés à des pertes de points, souvent pour de petits excès de vitesse. Le risque pour beaucoup d'automobilistes est de perdre leur permis, et parfois leur emploi par la même occasion. En effet, les professionnels parcourant d'importantes distances sur la route sont les plus exposés à ce risque, mais aussi les habitants des territoires ruraux, où l'absence de transport collectif régulier oblige à l'utilisation d'un véhicule personnel. La perte du permis de conduire constitue dans ces deux cas une contrainte majeure dans l'exercice d'une activité professionnelle. Les conséquences d'une telle situation peuvent aussi se traduire par une augmentation de conduite sans permis et de ce fait sans assurance. Elle lui demande si, pour faire suite à la mise en œuvre de cette limitation de vitesse qui constitue une modification majeure du code de la route, le Gouvernement envisage d'aménager le barème des sanctions prévues par le code de la route pour les excès de vitesse de moins de 10 km/h sur le réseau secondaire.
Question· Question écrite12126open
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement et la gestion des assurances dépendance. Avec l'allongement de la durée de vie, le nombre de personnes âgées dépendantes augmente. Pour financer les nombreux faits liés à cette perte d'autonomie, qu'il s'agisse de maintien à domicile ou de l'hébergement en établissement, les aides sociales ne suffisent pas et le montant du reste à charge pour la personne âgée et son entourage peut rapidement devenir important, voire insoutenable. Pour faire face à ces dépenses importantes, certains particuliers décident d'anticiper en recourant à des assurances dépendance, produits qui garantissent le versement d'une rente mensuelle viagère défiscalisée lorsqu'il y a une perte d'autonomie totale ou partielle de la personne assurée, en fonction des options et du montant de la cotisation choisie. Si la perte d'autonomie n'intervient pas, tous les versements effectués restent acquis à l'assureur. Or certains assurés constatent que, lors de l'évaluation de la perte d'autonomie, les assureurs utilisent des clauses leur permettant de ne pas verser les sommes dues au titre de la perte d'autonomie. Aussi, à l'heure où le Gouvernement réfléchit à mieux prendre en charge la dépendance des personnes âgées, elle lui demande ses intentions en matière de protection des consommateurs, et plus particulièrement des personnes âgées qui contractent ce type d'assurance pour s'assurer une fin de vie digne.
Question· Question écrite20842open
France · National Assembly
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évolution des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, par une lettre de mission datée du 28 mars 2019, l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été mandatées en vue de réaliser une étude du modèle des ESAT et ses principes fondateurs, de répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et de dessiner des scénarios d'évolution de ces établissements. Or cette mission est source d'une grande inquiétude pour les associations qui accompagnent les personnes handicapées. Il leur semble en effet précipité de mener une telle mission alors que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), faisant suite à l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ne peuvent être encore évalués car n'ayant pas encore produit tous leurs effets, notamment sur le développement de l'emploi. Les ESAT et les associations s'inquiètent également des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions de ces 1 400 établissements qui permettent aujourd'hui un accompagnement de près de 120 000 personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée. C'est pourquoi elle souhaite obtenir des éléments d'information sur la vision du Gouvernement pour l'avenir du secteur du travail protégé et connaître les différentes pistes d'évolution d'ores et déjà envisagées.
Question· Question écrite16406open
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le besoin de connaître les effets de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central sur l'accidentologie et la mortalité. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) n'isole pas les données concernant les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h, ce qui faciliterait l'analyse des effets du passage à cette nouvelle limitation. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu d'isoler ces données dès le prochain bilan de mortalité et d'accidentologie de l'ONISR.
Question· Question écrite21497answered
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme du financement des centres de formation des apprentis (CFA). En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Parallèlement, il a été adopté un nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage qui prévoit d'effectuer, à l'horizon 2020, le calcul de leurs financements sur la base des niveaux de prises en charge (« coût-contrat ») définis par les branches professionnelles. La date de mise en œuvre du nouveau de système de financement n'est pas sans susciter de nombreuses inquiétudes pour les CFA, car il aurait été prévu que les nouveaux opérateurs privés puissent bénéficier d'une application directe des « coûts-contrats », y compris pour les contrats d'apprentissage conclus en septembre 2019 ; tandis que les CFA continueraient à se voir appliquer, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2019, le système actuel dits des « coûts préfectoraux », nettement moins avantageux. Ainsi, l'application d'un système à deux vitesses placerait les CFA face à une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des nouveaux entrants sur le marché. Aussi, elle lui demande s'il est prévu d'harmoniser le calendrier de mise en œuvre de ce nouveau système de financement, entre CFA et nouveaux opérateurs privés, en faisant appliquer le « coût-contrat » à l'ensemble des contrats d'apprentissage en cours au 1er janvier 2020, y compris ceux conclus par les CFA en septembre 2019.
Question· Question écrite22393open
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour la viticulture française de la mise en place de zones non traitées (ZNT). En effet, au lendemain de la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 d'annuler l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 en matière de produits phytosanitaires, les services de l'État ont présenté un projet d'arrêté à la profession viticole qui rendrait obligatoire un délai de prévenance d'au moins 12 heures, une ZNT de 10 mètres autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité pour tous les produits phytosanitaires, avec une réduction possible à 5 mètres sous certaines conditions techniques. Les professionnels s'inquiètent de voir ainsi réduit le potentiel de production viticole de plusieurs milliers d'hectares sans compensation prévue. En outre, cette proposition d'arrêté est présentée alors que la viticulture française travaille depuis des mois à l'élaboration de chartes d'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations, comme cela est inscrit dans la « loi EGALIM ». C'est pourquoi elle lui demande s'il a l'intention de renoncer à ce projet d'arrêté et de respecter les dispositions prévues par la « loi EGALIM ».
Question· Question écrite2357open
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge financière partielle des implants et prothèses dentaires dans le cadre de chirurgies de réhabilitation fonctionnelle après un cancer de la bouche. En effet, les personnes atteintes par ce type de cancer doivent subir de nombreuses opérations de la face avec d'importantes conséquences traumatiques. Les patients doivent dès lors recourir à des opérations chirurgicales de réhabilitation implanto-prothétiques pour éviter des troubles respiratoires, d'élocution, de déglutition ou encore de mastication. Or si le geste chirurgical est bien pris en charge financièrement, les implants et les prothèses dentaires nécessaires à la reconstruction ne le sont pas. En moyenne, cela représente pour un patient une dépense à financer de 10 000 euros. S'il ne fait aucun doute que ces opérations de réhabilitation ne sont pas de l'ordre de considérations esthétiques ou de confort, l'assurance maladie continue à les considérer comme tel. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle va mettre en œuvre pour garantir à tous les assurés un réel accès aux droits et aux soins.
Question· Question écrite27451open
France · National Assembly
Mme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre des armées sur la restriction de l'accès des chercheurs aux archives du service historique de la défense. En effet, depuis le 1er janvier 2020, le service historique de la défense restreint la communication de documents sous le motif d'absence d'une mesure de déclassification. Cette nouvelle politique est justifiée par l'application de l'instruction générale interministérielle 1300 (IGI 1300), datant de 2011, rendue nécessaire par les modifications issues de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions relatives à la défense et du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale. L'IGI 1300 impose en particulier la mise en œuvre d'une procédure de déclassification préalable à toute communication au public. De fait, l'application de l'IGI 1300 s'avère très difficile à mettre en œuvre pour les archivistes comme pour les autorités émettrices des documents, posant des problèmes de responsabilités et de moyens humains à mettre en œuvre pour déclassifier les documents. Cela se traduit par des délais souvent très longs de mise à disposition aux chercheurs, voire à son impossibilité. Comme l'écrit un collectif d'historiens dans le journal Le Monde du 13 février 2020 : « ces mesures portent un coup d'arrêt brutal à la recherche sur des sujets essentiels pour la connaissance historique et le débat public dans notre démocratie », elles représentent « une atteinte très sérieuse à la réputation internationale de la France dans le domaine de la recherche historique ». De plus, l'IGI 1300 entre en contradiction avec les dispositions du code du patrimoine qui - depuis la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives - imposent le libre accès à tout documents relatif à des faits de plus de cinquante ans. Cela pose de nombreux problèmes, notamment vis-à-vis des chercheurs ayant exploité des documents antérieurement communiqués - sans application de l'IGI 1300 - et qui ont déjà donné lieu à des publications. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures sont prévues pour articuler l'application du code de la défense avec celle du code pénal et du code du patrimoine - s'agissant du secret de la défense nationale - afin de rendre le travail des archivistes et des historiens possible.
Question· Question écrite24750answered
France · National Assembly
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le périmètre de l'assiette sur laquelle est calculée la taxe communale sur les remontées mécaniques. L'article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales prévoit que les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques peuvent être assujetties, en zone de montagne, à une taxe communale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transports et dont le produit est versé au budget communal. Le montant de la taxe est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l'usager. Toutefois, le périmètre de l'assiette est parfois source de conflit entre la commune et l'exploitant quand celui-ci est un syndicat mixte. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'assiette de cette taxe est bien la somme des recettes provenant de la vente des titres de transport et, en aucun cas, la part afférente dans le budget aux recettes nécessaires pour compenser les pertes d'exploitation liées aux remontées mécaniques appliquée au chiffre d'affaire provenant de la vente des titres de transport.
Question· Question écrite2534open
France · National Assembly
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des modalités de calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH). L'AAH étant une allocation différentielle, son montant est calculé en fonction de l'ensemble des ressources du foyer. Ainsi, le fait de vivre en couple peut conduire à une forte diminution de cette allocation, voire à sa suppression. Or le 20 septembre 2017, dans le cadre du comité interministériel du handicap (CIH), le Gouvernement a annoncé qu'un travail de rapprochement des règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l'AAH avec celles applicables aux bénéficiaires d'autres minima serait engagé. Ainsi, en complément de la revalorisation de l'AAH, le Gouvernement a décidé d'abaisser le coefficient multiplicateur permettant de calculer le plafond de ressources ouvrant droit au versement de l'AAH à taux plein. Egal à 2 aujourd'hui, ce coefficient devrait passer à 1,9, le 1er novembre 2018, lors de la revalorisation exceptionnelle de l'AAH à 860 euros, puis à 1,8 le 1er novembre 2019, lors de la seconde hausse, à 900 euros. Ainsi, les allocataires en couple, soit un sur quatre, ne devraient tirer aucun bénéfice de la hausse de l'AAH. Outre la question de l'impact de la revalorisation sur le pouvoir d'achat des personnes en couple, ce mode de calcul de l'AAH pose légitimement question à l'heure où le Gouvernement annonce vouloir œuvrer pour l'autonomie des personnes en situation de handicap. Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour garantir l'autonomie des personnes en situation de handicap, y compris à l'égard de leur conjoint ? Envisage-t-il de déconjugaliser les ressources prises en compte dans le cadre du calcul de l'AAH ? Elle lui demande sa position sur ces différentes questions.
Question· Question écrite35204open
France · National Assembly
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les critères d'éligibilité au dispositif « MaPrimeRénov' ». Depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif remplace le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ce dispositif a été renforcé au 1er octobre 2020, dans le cadre du plan de relance. Ainsi, « MaPrimeRénov' » devrait désormais être « accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés » - et ce quels que soient les revenus du propriétaire et qu'il occupe ou mette en location son logement. Or malgré cet élargissement des conditions d'accès les usufruitiers et nus-propriétaires sont toujours écartés de ce dispositif. Par exemple, les personnes ayant anticipé leur succession (donations), ayant acquis des biens en démembrement ou se retrouvant en démembrement suite à une succession ne peuvent pas bénéficier de l'aide « MaPrimeRénov' » si elles souhaitent réaliser des aménagements de rénovation énergétique pour le logement qu'elles occupent ou louent. Pour mettre un terme à cette injustice, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation en la matière, afin d'intégrer à ce dispositif le démembrement de propriété.
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