Question· Question écrite2357open
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge financière partielle des implants et prothèses dentaires dans le cadre de chirurgies de réhabilitation fonctionnelle après un cancer de la bouche. En effet, les personnes atteintes par ce type de cancer doivent subir de nombreuses opérations de la face avec d'importantes conséquences traumatiques. Les patients doivent dès lors recourir à des opérations chirurgicales de réhabilitation implanto-prothétiques pour éviter des troubles respiratoires, d'élocution, de déglutition ou encore de mastication. Or si le geste chirurgical est bien pris en charge financièrement, les implants et les prothèses dentaires nécessaires à la reconstruction ne le sont pas. En moyenne, cela représente pour un patient une dépense à financer de 10 000 euros. S'il ne fait aucun doute que ces opérations de réhabilitation ne sont pas de l'ordre de considérations esthétiques ou de confort, l'assurance maladie continue à les considérer comme tel. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle va mettre en œuvre pour garantir à tous les assurés un réel accès aux droits et aux soins.
Question· Question écrite20842open
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évolution des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, par une lettre de mission datée du 28 mars 2019, l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été mandatées en vue de réaliser une étude du modèle des ESAT et ses principes fondateurs, de répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et de dessiner des scénarios d'évolution de ces établissements. Or cette mission est source d'une grande inquiétude pour les associations qui accompagnent les personnes handicapées. Il leur semble en effet précipité de mener une telle mission alors que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), faisant suite à l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ne peuvent être encore évalués car n'ayant pas encore produit tous leurs effets, notamment sur le développement de l'emploi. Les ESAT et les associations s'inquiètent également des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions de ces 1 400 établissements qui permettent aujourd'hui un accompagnement de près de 120 000 personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée. C'est pourquoi elle souhaite obtenir des éléments d'information sur la vision du Gouvernement pour l'avenir du secteur du travail protégé et connaître les différentes pistes d'évolution d'ores et déjà envisagées.
Question· Question écrite21523open
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Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution à venir du cadre fiscal encadrant le mécénat et son impact sur les dons en nature. En effet, la France s'est dotée en 2003, d'un dispositif fiscal incitatif en faveur du mécénat des entreprises, qui peuvent notamment profiter de réductions d'impôt lorsqu'elles réalisent des dons de denrées alimentaires, notamment à l'attention des banques alimentaires pour lesquelles ces dons représentent 65 % des 226 millions de repas distribués chaque année aux personnes en situation de précarité. Ce dispositif permet en outre de lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire, en incitant les supermarchés, les industriels et les producteurs à reverser leurs invendus aux structures d'aide alimentaire. Or, en 2018, la Cour des comptes a rendu un rapport sur le soutien public au mécénat des entreprises dans lequel elle constate l'importante progression du nombre d'entreprises mécènes. Sur le fondement des fortes dépenses publiques engendrées, la Cour des comptes a évoqué plusieurs scénarii d'ajustement du dispositif fiscal, comme l'abaissement du taux actuel de 60 % de la réduction d'impôts à 40 % ou 50 %, ou encore l'instauration d'un plafonnement des dons. Une telle réforme aura nécessairement pour conséquence de limiter les dons des entreprises à l'attention des structures d'aide alimentaire, avec des conséquences sur le nombre de personnes en situation de précarité pouvant bénéficier de nourriture. Une situation que l'État et les collectivités territoriales auraient alors à prendre à leur charge avec un coût budgétaire probablement plus élevé. C'est pourquoi, au regard de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement envisage, lors de la réforme attendue pour 2020, de reprendre ces recommandations de la Cour des comptes et s'il ne conviendrait pas, si c'est le cas, d'en exempter les dons en nature tels que celui des denrées alimentaires.
Question· Question écrite22393open
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour la viticulture française de la mise en place de zones non traitées (ZNT). En effet, au lendemain de la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 d'annuler l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 en matière de produits phytosanitaires, les services de l'État ont présenté un projet d'arrêté à la profession viticole qui rendrait obligatoire un délai de prévenance d'au moins 12 heures, une ZNT de 10 mètres autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité pour tous les produits phytosanitaires, avec une réduction possible à 5 mètres sous certaines conditions techniques. Les professionnels s'inquiètent de voir ainsi réduit le potentiel de production viticole de plusieurs milliers d'hectares sans compensation prévue. En outre, cette proposition d'arrêté est présentée alors que la viticulture française travaille depuis des mois à l'élaboration de chartes d'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations, comme cela est inscrit dans la « loi EGALIM ». C'est pourquoi elle lui demande s'il a l'intention de renoncer à ce projet d'arrêté et de respecter les dispositions prévues par la « loi EGALIM ».
Question· Question écrite19857answered
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Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la suppression d'articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1. De ce fait, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ne bénéficieront plus des réductions sur les tarifs SNCF, tout comme les accompagnants des grands invalides de guerre. Les membres des familles des morts pour la patrie, qui bénéficient d'un billet annuel leur permettant de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire, se verront supprimer cette disposition. Ce changement est contraire à l'article 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui stipule que « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures qu'elle prévoit de prendre afin de faire respecter le bénéfice de ces dispositions sur les tarifs SNCF en faveur des bénéficiaires susvisés.
Question· Question écrite1141answered
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Depuis 2015, le dispositif médical ESSURE® fait l'objet d'une surveillance renforcée par le ministère chargé de la santé et par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette surveillance a permis la mise en place de mesures rapides dès le début de l'année 2016. Ainsi, l'ANSM a demandé au fabricant d'élaborer une notice destinée aux patientes à leur remettre avant chaque pose, afin de renforcer leur information. Dès février 2016, les autorités de santé (ANSM, Haute autorité de santé, les services du ministère chargé de la santé) et les représentants des sociétés savantes concernées, ont élaboré des modalités d'encadrement de la pratique de pose du dispositif ESSURE®. Un arrêté a réservé la pose à des professionnels formés, à certains établissements et de préciser les conditions techniques dans lesquelles l'acte doit être effectué. Le 27 avril 2016, l'ANSM a publié un point d'information aimed at rappeler d'une part les précautions particulières devant entourer la pose du dispositif Essure, et, d'autre part les modalités de suivi des patientes après l'implantation. A compter du 3 aout 2017 ce dispositif fait désormais l'objet d'une suspension temporaire de son marquage CE par l'organisme notifié irlandais NSAI, dans le cadre de sa procédure de renouvellement. Cette suspension prend effet pour une période de 90 jours, soit jusqu'au 2 novembre 2017. Au vu de cette information, le dispositif Essure n'est plus mis sur le marché en France et en Europe durant la période de suspension temporaire du marquage CE. Par mesure de précaution, l'ANSM a demandé à la société Bayer Pharma AG de procéder au rappel des produits en stock auprès de tous les établissements de santé susceptibles de les détenir. Le laboratoire a d'ores et déjà pris la décision de mettre fin à la commercialisation de ce dispositif médical dans tous les pays, dont la France à l'exception des Etats-Unis. En ce qui concerne les femmes porteuses d'un implant Essure, les données de la littérature, de la surveillance et les résultats de l'étude épidémiologique, on plus de 100 000 femmes, ne remettaient pas en cause la balance bénéfice/ risque de cet implant. Cela a été confirmé par le comité spécialisé scientifique temporaire (CSST) qui s'est tenu à l'ANSM le 19 avril 2017 en présence des professionnels de santé et des représentantes des patientes. Pour les femmes qui n'ont pas de symptômes, qui représentent l'immense majorité des femmes porteuses de l'implant Essure, il n'y a aucun argument à ce jour pour conseiller le retrait. Pour celles qui présentent des symptômes, une consultation avec leur médecin est nécessaire. L'ANSM poursuit ses travaux en étroite collaboration avec les représentants associatifs, les professionnels de santé et les différents acteurs institutionnels concernés pour poursuivre la surveillance renforcée de ce dispositif.
Question· Question écrite19530answered
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de mettre en œuvre un nouveau Plan national des soins palliatifs, car celui couvrant la période 2015-2018 s'est achevé. Or il y a bien une réelle nécessité de développer les soins palliatifs pour permettre de poursuivre les progrès réalisés ces quinze dernières années, par la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité. Néanmoins selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018, il est estimé que moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif en ont bénéficié. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts doivent encore être réalisés s'agissant, en particulier, de l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et du manque d'effectifs dédiés dans les structures. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement en la matière et lui indiquer si un nouveau plan national des soins palliatifs est envisagé pour les quatre années à venir, et si oui avec quelles orientations, quels moyens et dans quel délai d'entrée en application.
Question· Question écrite21497answered
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme du financement des centres de formation des apprentis (CFA). En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Parallèlement, il a été adopté un nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage qui prévoit d'effectuer, à l'horizon 2020, le calcul de leurs financements sur la base des niveaux de prises en charge (« coût-contrat ») définis par les branches professionnelles. La date de mise en œuvre du nouveau de système de financement n'est pas sans susciter de nombreuses inquiétudes pour les CFA, car il aurait été prévu que les nouveaux opérateurs privés puissent bénéficier d'une application directe des « coûts-contrats », y compris pour les contrats d'apprentissage conclus en septembre 2019 ; tandis que les CFA continueraient à se voir appliquer, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2019, le système actuel dits des « coûts préfectoraux », nettement moins avantageux. Ainsi, l'application d'un système à deux vitesses placerait les CFA face à une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des nouveaux entrants sur le marché. Aussi, elle lui demande s'il est prévu d'harmoniser le calendrier de mise en œuvre de ce nouveau système de financement, entre CFA et nouveaux opérateurs privés, en faisant appliquer le « coût-contrat » à l'ensemble des contrats d'apprentissage en cours au 1er janvier 2020, y compris ceux conclus par les CFA en septembre 2019.
Question· Question écrite20020open
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application, pour les clercs de notaires habilités public, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En effet, ce texte a mis en place des facilités d'accès à la profession de notaire pour les clercs ayant « exercé les fonctions de clerc habilité pendant quinze ans au moins entre le 1er janvier 1996 et le 1er août 2016 ». Consécutivement à cette loi et à compter du 31 décembre 2020, les clercs ne pourront plus bénéficier de leur habilitation à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties. Certains clercs habilités ayant acquis les 15 ans d'ancienneté postérieurement à la date du 1er août 2016 mais avant le 31 décembre 2020 vivent ce seuil comme une injustice et craignent de ne pouvoir poursuivre dans leur profession ainsi dévalorisée. C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement est prêt à revoir les textes réglementaires afin de porter au 31 décembre 2020 la date limite d'intégration pour les clercs habilités qui justifieraient d'une telle habilitation à cette date.
Question· Question écrite21598answered
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. Le cadre du code de travail impose depuis 2008 un dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques. Le seuil de gestion (400 Bq/m3) et le coefficient de dose (1,4) ne perturbent pas ou peu la gestion des personnels desdites grottes touristiques qui séjournent en moyenne 350 à 500 heures par an sous terre. Or le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire, achevant la transposition de la directive européenne 2013/59/Euratom1 du Conseil du 5 décembre 2013, abaisse le seuil de gestion à 300 Bq/m3. De plus, depuis la publication 137 de la Commission internationale de protection radiologique, l'approche dosimétrique recommande d'utiliser pour les grottes touristiques, le coefficient de dose de 6mSv par mJ.h.m-3 pour les travailleurs des grottes touristiques. Les responsables des grottes touristiques, pleinement conscients du facteur de risque du gaz radon pour la santé des travailleurs, ne s'opposent pas au renforcement des mesures préventives mais s'interrogent sur le niveau du coefficient 6 qui pourrait leur être appliqué, quand les autres souterrains seraient soumis à un coefficient de 3. Les conséquences d'une telle mesure sont en effet très importantes et se traduiraient par une diminution du temps passé par les personnels dans les cavités, divisé par plus de quatre dans certaines exploitations pour rester dans la norme. Cela signifierait bien souvent une multiplication de contrats à temps partiel, et ainsi plus de précarité pour les salariés de ce secteur touristique, et ce, dans les cas où un équilibre économique pourrait être trouvé, car beaucoup de structures fragilisées par une hausse aussi conséquente de leurs charges seraient susceptibles de cesser leur exploitation. Chose d'autant plus regrettable quand on sait le rôle de nombreuses grottes touristiques dans l'attractivité de certaines régions, notamment les plus rurales. Les représentants de l'Association nationale des exploitants de cavernes aménagées pour le tourisme ont ainsi rencontré l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en mars 2019 pour leur présenter les conséquences que pourrait avoir ce coefficient de dose sur leur profession. L'ASN les a assurés que le choix final n'était pas pris en la matière. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet et les mesures envisagées pour accompagner et soutenir ces acteurs de l'économie touristique en cas d'adoption de pareilles recommandations.
Question· Question écrite12126open
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement et la gestion des assurances dépendance. Avec l'allongement de la durée de vie, le nombre de personnes âgées dépendantes augmente. Pour financer les nombreux faits liés à cette perte d'autonomie, qu'il s'agisse de maintien à domicile ou de l'hébergement en établissement, les aides sociales ne suffisent pas et le montant du reste à charge pour la personne âgée et son entourage peut rapidement devenir important, voire insoutenable. Pour faire face à ces dépenses importantes, certains particuliers décident d'anticiper en recourant à des assurances dépendance, produits qui garantissent le versement d'une rente mensuelle viagère défiscalisée lorsqu'il y a une perte d'autonomie totale ou partielle de la personne assurée, en fonction des options et du montant de la cotisation choisie. Si la perte d'autonomie n'intervient pas, tous les versements effectués restent acquis à l'assureur. Or certains assurés constatent que, lors de l'évaluation de la perte d'autonomie, les assureurs utilisent des clauses leur permettant de ne pas verser les sommes dues au titre de la perte d'autonomie. Aussi, à l'heure où le Gouvernement réfléchit à mieux prendre en charge la dépendance des personnes âgées, elle lui demande ses intentions en matière de protection des consommateurs, et plus particulièrement des personnes âgées qui contractent ce type d'assurance pour s'assurer une fin de vie digne.
Question· Question écrite14239open
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Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables, qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Mais, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS et ensuite se retourner contre le locataire pour que ce dernier recouvre la somme déboursée. Cette situation est très préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. La législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers. Ils représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devra répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers. Aussi, elle lui demande qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée soit envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
Question· Question écrite12257open
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur à ce jour, impose la détention d'un diplôme pour l'exercice de cette profession et pour délivrer les appareillages de série et sur mesure. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les orthopédistes-orthésistes font part de leurs inquiétudes face à la possible publication d'un arrêté permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette courte formation entraînerait de nombreuses difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison des mésusages et effets secondaires indésirables. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage réellement de changer les modalités de délivrance des appareillages de série en ouvrant l'exercice à des non-professionnels de santé et de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place pour permettre aux orthopédistes-orthésistes de continuer à mettre leurs compétences au service de la santé des patients.
Question· Question écrite16279open
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Mme Jeanine Dubié demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, et d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques tant au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
Question· Question écrite16406open
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le besoin de connaître les effets de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central sur l'accidentologie et la mortalité. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) n'isole pas les données concernant les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h, ce qui faciliterait l'analyse des effets du passage à cette nouvelle limitation. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu d'isoler ces données dès le prochain bilan de mortalité et d'accidentologie de l'ONISR.
Question· Question écrite12295answered
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment annoncée le jeudi 7 juin 2018. En effet, le taux de TVA actuel de 5,5 % favorise l'accès à ce type de travaux pour les propriétaires, particulièrement les plus modestes, et favorise l'activité des petites entreprises du bâtiment. Par ailleurs, ce taux réduit est parfaitement cohérent avec le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, présenté en avril 2018 par l'ancien ministre d'État, Nicolas Hulot, qui a pour but d'éradiquer, en 10 ans, les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des propriétaires à faible revenu. Une ambition vertueuse puisqu'elle participe à la fois à réduire la précarité énergétique des Français, tout en aidant le pays à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, responsables du changement climatique. En outre, les mesures encadrant l'accès à ce taux préférentiel obligeant à faire appel à des entreprises du secteur de bâtiment, favorisent ainsi l'activité des petites entreprises spécialisées dans ce type de travaux. Et ce, dans un contexte où celles-ci sont fragilisées par les effets conjugués de la baisse des aides au titre du CITE en 2018, et par la concurrence déloyale du fait du non-respect ou du contournement de la directive européenne sur le détachement des travailleurs. En outre, si le taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment est revu à la hausse, les entreprises risquent de connaître une baisse de leurs commandes et devoir licencier, au profit du travail illégal, moins coûteux pour les ménages mais sans aucune garantie d'efficacité en matière d'économies d'énergie et au détriment des recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi, elle lui demande comment le Gouvernement souhaite poursuivre sa lutte contre la précarité énergétique des propriétaires, particulièrement les plus modestes, permettant par ailleurs de lutter contre la part d'émissions de gaz à effet de serre du pays et contre la perte de compétitivité des petites entreprises françaises du bâtiment.
Question· Question écrite1142answered
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Depuis 2015, le dispositif médical ESSURE® fait l'objet d'une surveillance renforcée par le ministère chargé de la santé et par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette surveillance a permis la mise en place de mesures rapides dès le début de l'année 2016. Ainsi, l'ANSM a demandé au fabricant d'élaborer une notice destinée aux patientes à leur remettre avant chaque pose, afin de renforcer leur information. Dès février 2016, les autorités de santé (ANSM, Haute autorité de santé, les services du ministère chargé de la santé) et les représentants des sociétés savantes concernées, ont élaboré des modalités d'encadrement de la pratique de pose du dispositif ESSURE®. Un arrêté a réservé la pose à des professionnels formés, à certains établissements et de préciser les conditions techniques dans lesquelles l'acte doit être effectué. Le 27 avril 2016, l'ANSM a publié un point d'information aimed at rappeler d'une part les précautions particulières devant entourer la pose du dispositif Essure, et, d'autre part les modalités de suivi des patientes après l'implantation. A compter du 3 aout 2017 ce dispositif fait désormais l'objet d'une suspension temporaire de son marquage CE par l'organisme notifié irlandais NSAI, dans le cadre de sa procédure de renouvellement. Cette suspension prend effet pour une période de 90 jours, soit jusqu'au 2 novembre 2017. Au vu de cette information, le dispositif Essure n'est plus mis sur le marché en France et en Europe durant la période de suspension temporaire du marquage CE. Par mesure de précaution, l'ANSM a demandé à la société Bayer Pharma AG de procéder au rappel des produits en stock auprès de tous les établissements de santé susceptibles de les détenir. Le laboratoire a d'ores et déjà pris la décision de mettre fin à la commercialisation de ce dispositif médical dans tous les pays, dont la France à l'exception des Etats-Unis. En ce qui concerne les femmes porteuses d'un implant Essure, les données de la littérature, de la surveillance et les résultats de l'étude épidémiologique, on plus de 100 000 femmes, ne remettaient pas en cause la balance bénéfice/ risque de cet implant. Cela a été confirmé par le comité spécialisé scientifique temporaire (CSST) qui s'est tenu à l'ANSM le 19 avril 2017 en présence des professionnels de santé et des représentantes des patientes. Pour les femmes qui n'ont pas de symptômes, qui représentent l'immense majorité des femmes porteuses de l'implant Essure, il n'y a aucun argument à ce jour pour conseiller le retrait. Pour celles qui présentent des symptômes, une consultation avec leur médecin est nécessaire. L'ANSM poursuit ses travaux en étroite collaboration avec les représentants associatifs, les professionnels de santé et les différents acteurs institutionnels concernés pour poursuivre la surveillance renforcée de ce dispositif.
Question· Question écrite19962open
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Face aux difficultés rencontrées par nombre de citoyens pour accéder à housing, le maintien d'un haut niveau de production de logements à loyer abordables constitue une priorité by the government. Cette ambition se traduit, notamment, au travers du plan quinquennal pour le housing d'abord et la lutte contre le sans-abrisme, désormais entré dans sa phase opérationnelle, qui vise au financement, chaque année, de 40 000 logements Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) à destination des ménages les plus modestes. Plus que jamais, dans le contexte exceptionnel consécutif à la crise sanitaire, le housing social apparait comme un facteur clé pour la cohésion sociale et nationale. Sur les deux années 2018/2019, le niveau des agréments de logements sociaux s'est maintenu à un haut niveau avec respectivement 108 612 et 105 491 logements agréés en métropole, hors reconstitution Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), et par conséquent en « offre nouvelle » susceptible de répondre aux nombreux besoins qui s'expriment de la part des ménages modestes, partout sur le territoire. Ces niveaux d'agréments, s'ils apparaissent en retrait par rapport aux années précédentes, restent parmi les meilleurs résultats constatés en France sur ces 20 dernières années. Plus spécifiquement, il convient de souligner les très bons niveaux de financement obtenus sur le segment très social, puisqu'en métropole, pour la quatrième année consécutive, le nombre de PLAI financés a dépassé, en 2019, les 30 000 (31 781 PLAI financés en 2019 et 32 747 en 2018, très peu derrière les 34 000 records de l'année 2016), et qu'au sein de ces PLAI, on dénombre un nombre historiquement haut de PLAI adaptés (de l'ordre de 950 en 2018 et de 1200 en 2019), à bas niveau de quittance et à gestion locative renforcée, destinés aux ménages les plus précaires, et de même un niveau historique de pensions de famille (1 264 en 2018 et 1 444 en 2019). Sur le volet du renouvellement urbain et des reconstitutions de logements sociaux démolis dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain porté par l'ANRU, près de 1002 en 2018 et 3 597 logements sociaux supplémentaires en 2019 ont été financés (quasiment aucun housing en 2017, en début de programme), et la part des PLAI dans cette reconstitution respecte, à hauteur de 60 %, les objectifs fixés pour favoriser le relogement des ménages les plus fragiles. La montée en charge du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) a ainsi pu expliquer sur certains territoires le léger recul du nombre d'agréments délivrés to the title of the droit commun. En 2020, ce sont 5 385 logements engagés financièrement au titre de la reconstitution de l'offre dans le cadre du NPNRU. Ainsi, dans un contexte d'adaptation des bailleurs sociaux au cadre financier et juridique du secteur fixé par le Gouvernement (loi de finances pour 2018, mise en place de la réduction de loyer de solidarité, augmentation de la TVA, réorganisation du tissu de bailleurs sociaux suite à la loi portant évolution du housing, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018), les capacités d'intervention et d'investissement des bailleurs ont été maintenues et l'esprit de responsabilité l'a emporté chez tous les partenaires de terrain. L'année 2019 a par ailleurs été marquée par la signature du pacte d'investissement pour le housing social 2020-2022, conclu entre l'État et les représentants des bailleurs sociaux, Action housing et la Banque des territoires, qui a acté un ensemble d'engagements et de mesures aimed at accompagner la réorganisation du secteur et à maintenir la production de logements locatifs sociaux à un haut niveau d'agréments (110 000 par an, dont 40 000 PLAI). Le Gouvernement a pris toutes ses responsabilités, en adoptant, dans la loi de finances pour 2020, des dispositions issues du pacte améliorant les conditions de financement des opérations de housing social, avec l'abaissement ciblé du taux de TVA (à 5,5 %) pour les logements les plus sociaux agréés en PLAI, les opérations d'acquisition-amélioration agréées en PLUS (Prêt locatif à usage social) ainsi que les opérations menées dans le cadre du NPNRU. La crise sanitaire et le renouvellement des exécutifs municipaux ont fait de 2020 une année décevante en matière de housing construction sociaux, avec moins de 90 000 logements sociaux financés. Il convient toutefois de noter que sur les 87 501 agréments octroyés en 2020, 27 751 sont des PLAI, ce qui permet de maintenir le taux de PLAI agréés à un niveau assez élevé, à hauteur de 31 %. Le Gouvernement souhaite faire de 2021 et 2022 des années de mobilisation générale pour le housing social, en allant nettement au-delà de l'objectif annuel de 110 000 logements sociaux pour s'inscrire dans un objectif de 250 000 logements pour les années 2021 et 2022 afin de mieux répondre aux besoins des ménages modestes, en tout point du territoire, et a fortiori dans les secteurs où le déséquilibre offre / demande est le plus marqué.
Question· Question écrite13268open
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'agriculture française et particulièrement sur la filière fruits et légumes menacés par la fin annoncée du dispositif général d'allègement de charge travailleur occasionnel demandeur d'emploi, dit TO-DE. La mise en place au 1er janvier 2019 d'un dispositif général d'allègement de charges élargi ne compense pas le cumul du CICE et du TO-DE pour les employeurs de main-d'œuvre saisonnière. D'après les calculs des centres d'économie rurale, la suppression du CICE en 2018 et maintenant celle du TO-DE ont un impact direct avec une hausse brutale de 15 % du coût du travail, mettant en péril l'existence de très nombreuses exploitations agricoles : viticulture, fruits, légumes, horticulture, semences... La disparition du TO-DE condamne ainsi à la faillite les producteurs français de pommes et de poires, pour lesquels la main-d'œuvre représente 60 à 70 % du coût de production des fruits, et au chômage quelques 40 000 équivalents temps plein. En prévision de l'application de cette décision au 1er janvier 2019 et ne pouvant faire face à cette hausse subite de charges, des arboriculteurs ont d'ores et déjà arraché un verger dans l'Hérault à Mudaison près de Montpellier le vendredi 21 septembre 2018. Le désespoir des arboriculteurs est palpable et la filière confirme un vaste mouvement d'arrachage des vergers. Les conséquences de cette décision s'annoncent dramatiques non seulement pour la filière mais également pour l'emploi, l'animation de territoires et pour la consommation puisque nos enfants et petits-enfants ne pourront plus manger de fruits français. Cette décision est incompréhensible pour les producteurs français et en parfaite contradiction avec les conclusions des États généraux de l'alimentation en faveur d'une alimentation de qualité, respectueuse de l'environnement et locale. Plus le mode de conduite utilise des moyens agroécologiques (vergers responsables, bio...), plus il nécessite de temps de travail par l'augmentation des interventions manuelles et mécaniques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quelle étude d'impact pour les bénéficiaires du TO-DE le Gouvernement s'est basé pour considérer que le dispositif d'allègement des charges sur les bas salaires pouvait compenser l'exonération de charge procurée par le cumul du TO-DE et du CICE. Les calculs macroéconomiques présentés jusqu'à aujourd'hui masquent l'impact pour les bénéficiaires du TO-DE.
Question· Question écrite19022open
France · National Assembly
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la résilience de l'agriculture française face au changement climatique. En effet, le changement climatique produit une multiplication des sécheresses et des événements caniculaires dans le pays, ce qui implique la construction d'ouvrages permettant le stockage hivernal de l'eau en vue de permettre l'irrigation des cultures en période estivale. Ces ouvrages permettent ainsi d'éviter les prélèvements en période sèche, quand la ressource en eau se raréfie. La France a pris beaucoup de retard à ce sujet, et alors que la moyenne de surface équipée pour l'irrigation a augmenté de 13,4 % en Europe, entre 2003 et 2013, celle de la France a stagné. L'irrigation estivale est pourtant indispensable pour beaucoup de productions que ce soit en grandes cultures, en maraichage ou en élevage, en agriculture conventionnelle comme biologique. Fin 2017, le Gouvernement a mis en place une cellule d'expertise sur l'eau, présidée par le préfet Bisch, dont l'objectif est de passer en revue les projets de stockage de l'eau et d'identifier les freins à leur réalisation, et lancé des assises sur l'eau. Dans ce contexte, le Gouvernement révise actuellement l'instruction du 4 juin 2015, définissant la notion de « projet de territoire » (PTGE), préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage. Or, au vu du projet d'instruction, le monde agricole s'inquiète de ne pas voir levés les freins au développement de tels projets puisqu'en l'état actuel de l'instruction les agences de l'eau ne pourront participer qu'au co-financement des projets dits de substitution (prélèvements hivernaux remplaçant les prélèvement estivaux). Or, il est nécessaire d'assurer le financement d'ouvrages de création de ressources permettant la mobilisation de volumes supplémentaires en période estivale. De plus, une modification de la méthode de calcul des prélèvements fondée sur les volumes autorisés, et non sur les volumes prélevés, est également indispensable pour développer la capacité de stockage. En effet, en se fondant sur des volumes prélevés, on ne prend pas en compte la potentialité des milieux en période hivernale, saison durant laquelle s'effectue les prélèvements pour stockage. En outre, ce mode de calcul sur les volumes prélevés prend en compte les éventuels arrêtés de restriction en période estivale, faisant ainsi baisser le niveau des volumes prélevables. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer ces dispositions afin de permettre à nos territoires et à l'agriculture de s'adapter durablement au changement climatique.
Question· Question écrite14229open
France · National Assembly
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le barème de sanctions des contraventions-vitesse sur le réseau secondaire. Depuis l'entrée en vigueur au 1er juillet 2018 de la vitesse maximale autorisée à 80km/heure une hausse des infractions pour excès de vitesse a été enregistrée. Beaucoup d'automobilistes se trouvent ainsi exposés à des pertes de points, souvent pour de petits excès de vitesse. Le risque pour beaucoup d'automobilistes est de perdre leur permis, et parfois leur emploi par la même occasion. En effet, les professionnels parcourant d'importantes distances sur la route sont les plus exposés à ce risque, mais aussi les habitants des territoires ruraux, où l'absence de transport collectif régulier oblige à l'utilisation d'un véhicule personnel. La perte du permis de conduire constitue dans ces deux cas une contrainte majeure dans l'exercice d'une activité professionnelle. Les conséquences d'une telle situation peuvent aussi se traduire par une augmentation de conduite sans permis et de ce fait sans assurance. Elle lui demande si, pour faire suite à la mise en œuvre de cette limitation de vitesse qui constitue une modification majeure du code de la route, le Gouvernement envisage d'aménager le barème des sanctions prévues par le code de la route pour les excès de vitesse de moins de 10 km/h sur le réseau secondaire.
Question· Question écrite18008open
France · National Assembly
Mme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre des sports sur la nouvelle gouvernance du sport. Se dessine actuellement la mise en place d'une Agence du sport français, dans le cadre d'une nouvelle gouvernance du sport. Néanmoins, pour le moment, les fédérations affinitaires et multisports ne sont pas reconnues comme délégations en tant que telles, alors même qu'il devrait être nécessaire de prendre en compte la diversité des acteurs qui composent le mouvement sportif. Ces fédérations sont une réponse, dans la proximité, à des besoins souvent non couverts par les fédérations unisports. Il s'agit notamment de l'accès aux sports dans les quartiers populaires, les zones rurales, les lieux de travail ou bien le milieu carcéral. Elles ont aussi développé un savoir-faire en matière de pratiques partagées entre valides et personnes en situation de handicap, de sport santé, de pratiques familiales... Elle lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour que ces fédérations soient représentées au sein du conseil d'administration de l'Agence du sport français.
Question· Question écrite14238open
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L'objectif de la réforme du stationnement, mise en place depuis le 1er janvier 2018, après plusieurs années de travaux, est de donner davantage de compétences aux collectivités locales pour mettre en place un véritable service public du stationnement incluant la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement. Pour cela, le système est passé d'une logique de sanction pénale nationale, identique sur the whole of territoire, à une logique de redevance d'occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les communes peuvent désormais décider de soumettre à paiement (redevance) tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Le montant de ce FPS, dont le redevable est le titulaire du certificat d'immatriculation (CI), varie donc d'une commune à l'autre, à la différence de l'amende pénale qui vient sanctionner l'infraction de non-paiement. Si le redevable souhaite contester le forfait de post-stationnement, il doit d'abord déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la notification du FPS. En cas de rejet, le redevable a un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCPS). La réforme, en se fondant sur un principe de redevance d'occupation domaniale, conduit à identifier un « redevable d'une créance publique » et non plus un « responsable pénal ». Dès lors, le système est construit, à l'instar du système fiscal, autour d'un redevable légal unique, le titulaire du CI, facilement identifiable par la collectivité et ayant un lien objectif raisonnable avec le fait générateur du prélèvement réclamé. La question soulevée par le paiement du FPS par le locataire de courte durée d'un véhicule relève dès lors d'un sujet de droit civil contractuel entre le propriétaire du véhicule, seul redevable vis-à-vis de l'administration, et la personne à qui il confie son véhicule et contractuellement responsable de son bon usage. Dans le cadre de cette réforme, les problématiques des professionnels de la location de courte durée ont fait l'objet d'une attention particulière. Sans remettre en cause la construction juridique du dispositif par l'introduction d'un système de désignation ouvert au loueur, des dispositions spécifiques ont été introduites pour faciliter la mise en œuvre de la récupération du FPS auprès du locataire et l'exercice par ce dernier d'un recours. Il est ainsi prévu par les textes réglementaires: la télétransmission des avis de paiement, à l'instar de ce qui existait auparavant pour l'avis de contravention, entre l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI - qui notifie pour le compte des collectivités l'avis de paiement du FPS) et les professionnels, de façon à leur permettre de répercuter rapidement sur leur client l'avis des sommes à régler et leur droit au RAPO; la possibilité pour leur client d'exercer ledit RAPO pour le compte du loueur redevable légal, cela par le biais d'un mandat accordé par le loueur à produire devant le service instructeur. L'adaptation des conditions générales de vente est donc un élément clé de la bonne mise en œuvre de la réforme et de telles clauses ne peuvent être considérées comme des clauses abusives. À cet égard, il est possible de s'inspirer de la rédaction des contrats utilisés en Italie ou en Belgique qui s'appuient depuis de nombreuses années sur un système similaire. Le ministère chargé des transports, en lien avec les ministères concernés, s'attachera à accompagner les professionnels, notamment pour la rédaction de clauses types à insérer dans les conditions générales de vente du contrat de location.
Question· Question écrite24750answered
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le périmètre de l'assiette sur laquelle est calculée la taxe communale sur les remontées mécaniques. L'article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales prévoit que les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques peuvent être assujetties, en zone de montagne, à une taxe communale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transports et dont le produit est versé au budget communal. Le montant de la taxe est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l'usager. Toutefois, le périmètre de l'assiette est parfois source de conflit entre la commune et l'exploitant quand celui-ci est un syndicat mixte. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'assiette de cette taxe est bien la somme des recettes provenant de la vente des titres de transport et, en aucun cas, la part afférente dans le budget aux recettes nécessaires pour compenser les pertes d'exploitation liées aux remontées mécaniques appliquée au chiffre d'affaire provenant de la vente des titres de transport.
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