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France · Question · Question écrite

12129

Question 12129 — automobiles

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prime à la conversion, mesure destinée à soutenir les ménages français désireux de changer de véhicule, qui offre la possibilité de se débarrasser de son ancien véhicule polluant et d'en acquérir un autre, neuf ou d'occasion, beaucoup plus propre. L'ancien véhicule polluant est alors détruit. Les concessionnaires qui sont démarchés par les clients, vendent un véhicule qui convient aux critères, avancent souvent l'argent de la prime et se font rembourser sur dossier enregistré sur une plateforme en ligne, auprès de l'Agence de services et de paiement. Il apparaît à ce jour qu'un grand nombre de dossiers aient été transmis à ce service, mais restent en instance, du fait d'une saturation du service. De nombreux professionnels sont donc confrontés à un déséquilibre de leur trésorerie, à cause d'un nombre important de dossiers pour lesquels ils ont avancé la prime à la conversion, mais n'ont pas été remboursés du fait du retard important du traitement des dossiers. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le niveau de consommation de la mesure, le nombre de dossiers en attente concernant ce dispositif et les mesures qui sont envisagées pour remédier rapidement à cette situation.

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