Question 1213 — logement

Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation dans laquelle se trouvent de nombreuses communes face à l'obligation de disposer d'un taux minimum de logements sociaux. En effet, l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « loi SRU ») pose l'obligation pour certaines communes de plus de 3 500 habitants d'atteindre un taux de 25 % de logements sociaux pour 2025. Pour des raisons liées tant à l'histoire qu'aux contraintes géographiques, il n'est pas toujours possible pour les communes d'atteindre les objectifs fixés. Pour une part, ces contraintes sont prises en compte, de manière très limitée, et permettent de supprimer les obligations de développement de l'offre dans les communes fortement empêchées. C'est en ce sens que s'est inscrit le décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, qui a exempté 274 communes pour les années 2018 et 2019. Pour une autre part, ces contraintes ne sont pas suffisamment prises en compte, tout comme les conséquences de l'application des lois n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. C'est pourquoi il est nécessaire d'agir. Avec la même orientation d'adaptation aux circonstances locales, elle lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un régime dérogatoire visant à fixer un taux cible spécifique de logements sociaux à atteindre au regard des contraintes existantes où les objectifs sont irréalisables.

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1. 30 April 2021

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