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France · Question · Question écrite

12131

Question 12131 — bâtiment et travaux publics

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Consumer rights, Labour

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Consumer rights · Labour

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Summary

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérives inhérentes au statut des micro-entrepreneurs dans le secteur de la construction. Selon l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en 2016, près de 38 % des micro-entreprises du secteur de la construction étaient considérées comme uniquement administrativement actives, ne déclarant de fait aucun chiffre d'affaires. Bien que la majorité de ces micro-entreprises soient uniquement administrativement actives, une part non négligeable d'entre elles est soupçonnée de travail dissimulé, dérogeant aux règles du droit du travail ou encore au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Actuellement, l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale prévoit que dans le cas où un travailleur indépendant n'a pas enregistré de chiffre d'affaires pendant deux ans, l'organisme de sécurité sociale dont il dépend peut décider de sa radiation. Le travailleur indépendant peut formuler son opposition dans le cadre d'une procédure contradictoire. Cependant, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises prévoit de mettre fin à cette procédure contradictoire. Le travailleur indépendant devrait dès lors être informé par l'organisme en question de la possibilité de s'opposer à la radiation, sans que la procédure d'opposition ne soit établie par la loi. Aussi, elle l'interpelle sur les modalités de contrôle de ces entreprises afin de s'assurer du respect des règles de droit du travail et de lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle l'interroge également sur les procédures qui pourraient être mises en place afin d'encadrer la contestation de la liquidation des micro-entreprises suspectées de fraude.

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