Question 12131 — sécurité sociale

Summary

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le montant du forfait journalier hospitalier, inchangé depuis l'arrêté du 21 décembre 2017. Celui-ci avait rehaussé son montant de 18 euros à 20 euros (15 euros pour la psychiatrie). Cette augmentation venait alors s'ajouter à la longue liste des « restes à charge » qui ne cessent de s'étendre et qui impactent en tout premier lieu les ménages les plus modestes, ceux qui rencontrent déjà de grandes difficultés à faire face à leurs dépenses de santé. Des milliers de personnes en France ne disposent d'aucune protection complémentaire (mutuelle, assurance) pour pallier les augmentations de ces « restes à charge », y compris certains bénéficiaires de minima sociaux (allocation aux adultes handicapés par exemple). Un sondage réalisé en 2019 par l'Institut Opinionway pour le journal Les Échos et Harmonie Mutuelle révélait que 59 % des personnes interrogées affirmaient avoir renoncé à des soins médicaux au cours des douze mois précédant l'enquête. Pour 29 % d'entre elles, les raisons financières étaient à l'origine de ce renoncement. Alors que les ménages français sont confrontés à une inflation estimée à 5,3 % en août 2023, ce montant apparaît de plus en plus prohibitif. Il remet donc en question le droit constitutionnel à la santé pour tous, pourtant affirmé à l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend réviser le montant du forfait journalier hospitalier pour assurer un juste et équitable accès aux soins en France.

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1. 10 October 2023

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