Question 12147 — work accidents and occupational diseases

Summary

Article 39 du government bill de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, dans sa rédaction initiale, avait vocation à transposer dans la loi une mesure demandée à l'unanimité des partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023. Dans cet accord, les partenaires sociaux ont appelé « le législateur à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que la nature duale de la rente accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) ne soit pas remise en cause ». article 39 du PLFSS transpose précisément cette stipulation, comme l'ont relevé unanimement les partenaires sociaux qui siègent à la commission AT-MP, lors de sa réunion du 5 octobre 2023. Il visait une augmentation du niveau moyen des rentes servies, comme cela est indiqué dans l'étude d'impact du PLFSS. Toutefois, à la suite du dépôt du government bill à l'national assembly, les organisations syndicales et patronales ont exprimé une divergence quant à la portée et aux implications de l'ANI qu'elles ont signé, notamment sur la question de l'indemnisation des préjudices résultant de la faute inexcusable de l'employeur. Dans ce contexte, les conditions d'une transposition intégrale et fidèle de l'ANI ne sont pas réunies. Son processus de transposition est donc suspendu pour laisser place à de nouvelles discussions entre partenaires sociaux. article 39 du PLFSS 2024 a donc été retiré.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 17 October 2023

   Question

   Source: DateQuestion

2. 19 December 2023

   Réponse

   Article 39 du government bill de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, dans sa rédaction initiale, avait vocation à transposer dans la loi une mesure demandée à l'unanimité des partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023. Dans cet accord, les partenaires sociaux ont appelé « le législateur à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que la nature duale de la rente accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) ne soit pas remise en cause ». article 39 du PLFSS transpose précisément cette stipulation, comme l'ont relevé unanimement les partenaires sociaux qui siègent à la commission AT-MP, lors de sa réunion du 5 octobre 2023. Il visait une augmentation du niveau moyen des rentes servies, comme cela est indiqué dans l'étude d'impact du PLFSS. Toutefois, à la suite du dépôt du government bill à l'national assembly, les organisations syndicales et patronales ont exprimé une divergence quant à la portée et aux implications de l'ANI qu'elles ont signé, notamment sur la question de l'indemnisation des préjudices résultant de la faute inexcusable de l'employeur. Dans ce contexte, les conditions d'une transposition intégrale et fidèle de l'ANI ne sont pas réunies. Son processus de transposition est donc suspendu pour laisser place à de nouvelles discussions entre partenaires sociaux. article 39 du PLFSS 2024 a donc été retiré.

   Source: DateReponse

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