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France · Question · Question écrite

12148

Question 12148 — élus

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Rule of law

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Rule of law

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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des communes. Depuis 2014, plus de 1 000 maires, constatant les difficultés d'accomplir leur tâche, ont démissionné de leur mandat. Ces démissions concernent principalement des petites communes. Les diminutions de la capacité financière, la perte d'autonomie, l'accroissement des exigences réglementaires, le peu de considération des pouvoirs publics vis-à-vis des communes ont eu raison de la détermination de ceux-là. Les autres, à n'en pas douter, souffrent, souvent en silence, de ne pouvoir apporter à leur population les services qu'ils s'étaient engagés à entreprendre à l'issue de leur élection. Comme ils le rappellent souvent, les maires ont le sentiment d'être les assistantes sociales de leur communauté. En effet, l'organisation administrative est ainsi faite qu'ils sont en première ligne sur les questions sociales. C'est au maire, qu'en premier, la personne qui tombe dans la pauvreté demande de l'aide. C'est au maire qu'incombe les problèmes quotidiens vécus par ses administrés. Le maire est l'agent public du quotidien. Or les choix du Gouvernement ne prennent pas en considération le maire, en particulier le maire des petites communes. Le choix penche en faveur du département, en faveur du chef-lieu de canton ou d'arrondissement, en faveur de collectivités éloignées des problèmes concrets et en conséquence de leurs solutions. Il lui demande s'il n'est pas temps de revoir les relations entre l'exécutif et les maires, de sortir de cette tutelle tatillonne, inefficace et coûteuse, et de rechercher un véritable partenariat entre l'exécutif et les communes.

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